ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La Société DIATEST COME METROLOGIE, SARL, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 752 392 555, dont le siège social est situé 145 Avenue du Stade, 42 170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT, représentée par son gérant, Monsieur Florian ORIO.
Ci-après dénommée la « société »
D’une part,
ET
Les salariés de la Société DIATEST COME METROLOGIE, ayant approuvé l’accord à la majorité des 2/3 dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et suivants du Code du travail, et dont le procès-verbal de la consultation est annexé au présent accord,
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
2.bénéficiaires PAGEREF _Toc154654595 \h 4 3.ouverture et tenue du compte PAGEREF _Toc154654596 \h 4 4.alimentation du CET PAGEREF _Toc154654597 \h 5 4.1.Alimentation en temps PAGEREF _Toc154654598 \h 5 4.1.1.Alimentation a l’initiative du salarié PAGEREF _Toc154654599 \h 5 4.2.Alimentation a l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc154654600 \h 5 4.3.Alimentation en argent PAGEREF _Toc154654601 \h 5 4.4.Plafonds du CET PAGEREF _Toc154654602 \h 6 4.4.1.Plafond annuel PAGEREF _Toc154654603 \h 6 4.4.2.Il est rappelé que le CET sera alimenté par journée complète quelle que soit la partie à l’initiative de l’alimentation (employeur ou salarié). PAGEREF _Toc154654604 \h 6 4.4.3.Plafond global PAGEREF _Toc154654605 \h 6 5.gestion du CET PAGEREF _Toc154654606 \h 6 6.utilisation du compte pour remunerer un conge PAGEREF _Toc154654607 \h 7 6.1.Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc154654608 \h 7 6.2.Procédure et délai PAGEREF _Toc154654609 \h 7 6.3.Indemnisation du congé PAGEREF _Toc154654610 \h 8 6.4.Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc154654611 \h 8 6.5.Situation du salarié a l’issue du congé PAGEREF _Toc154654612 \h 8 7.UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION PAGEREF _Toc154654613 \h 8 7.1.Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération PAGEREF _Toc154654614 \h 9 7.2.Procédure et délai PAGEREF _Toc154654615 \h 9 8.UTILISATION DU CET POUR LE RACHAT DES COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE PAGEREF _Toc154654616 \h 9 9.liquidation du compte PAGEREF _Toc154654617 \h 10 10.TRANSFERT DU COMPTE PAGEREF _Toc154654618 \h 10 11.DUREE DE GARANTIES PAGEREF _Toc154654619 \h 10 12.dispositions finales PAGEREF _Toc154654620 \h 10 12.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc154654621 \h 10 12.2.révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc154654622 \h 10 12.3.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc154654623 \h 11 12.4.Dénonciation PAGEREF _Toc154654624 \h 11 12.5.Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc154654625 \h 11
PREAMBULE
En application des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, il est institué un Compte Epargne Temps (ci-après «
CET ») au sein de la société DIATEST COME METROLOGIE.
Le CET est un outil complémentaire à la gestion de la durée du travail, adapté aux régimes d’organisation et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société DIATEST COME METROLOGIE, qui a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires, d’accumuler des droits à congé rémunéré. Les parties signataires rappellent le principe général de la prise des jours de congés et de repos, mais conviennent cependant de la possibilité de placement de certains d’entre eux dans le CET. L’adhésion au CET, son alimentation et son utilisation sont fondées sur le volontariat.
Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place au sein de la société DIATEST COME METROLOGIE un CET permettant aux salariés :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
De faire face aux aléas de la vie ;
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé Fin de Carrière.
bénéficiaires
Sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an, le dispositif du CET est accessible à tout salarié de la société DIATEST COME METROLOGIE. Le CET a un caractère facultatif, tant pour ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. Il ne remet donc pas en cause les règles habituelles de prise des congés payés.
ouverture et tenue du compte
L'ouverture du compte se fait lors de la première affectation d'éléments au CET par le salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction selon les modalités décrites ci-après. Un formulaire de
« Demande d’affectation au Compte Epargne Temps » sera mis à disposition des salariés.
Ledit formulaire est annexé au présent accord. La Direction tient pour chaque salarié un compte individuel mis à jour à chaque demande d’attribution et communiqué à chaque salarié mensuellement via son bulletin de paie, dans un compteur spécifique et séparé des compteurs de congé payés et de repos. right
alimentation du CET
Alimentation en temps
Alimentation a l’initiative du salarié
Le CET peut être alimenté par tout ou partie :
Des jours de congés payés au-delà du congé principal de 4 semaines, dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;
Des jours de congé supplémentaire pour ancienneté prévus par la convention collective ;
Des repos compensateurs de remplacement.
De même, et dans l’hypothèse où ils venaient à être mis en place dans l’entreprise, le CET pourra être alimenté des jours suivants :
Des jours de RTT (JRTT) ;
Des jours de repos alloués aux salariés en forfait annuel en jours.
Tout autre jour de repos qui pourrait être institué dans l’entreprise.
Le salarié doit effectuer ses versements au CET :
D’une part, en respectant la prise effective a minima de 4 semaines de congés payés par an ;
D’autre part, en ne plaçant sur le CET que les droits définitivement acquis, et uniquement par journée entière.
L'alimentation du CET se fait :
Au mois de mai de l’année N pour les jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés et les congés supplémentaires d’ancienneté acquis au titre de la période 1er juin N-1 au 31 mai N;
Au mois de décembre de l'année N sur la base des éléments concernés de l'année N-1 pour les autres jours. A titre exceptionnel, l’alimentation pourra s’effectuer jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.
Alimentation a l’initiative de l’employeur Le CET pourra être alimenté, à l’initiative de l’employeur, par les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, notamment lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient, en incluant, le cas échéant, la majoration applicable. Alimentation en argent Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié par tout ou partie des éléments de rémunération suivants :
Les primes et indemnités uniquement.
Le treizième mois.
Plafonds du CET
Plafond annuel
Le CET peut être alimenté de l’équivalent de 10 jours par an.
Il est rappelé que le CET sera alimenté par journée complète quelle que soit la partie à l’initiative de l’alimentation (employeur ou salarié).
Plafond global
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, les droits affectés au CET ne pourront excéder 30 jours. Dès lors que ces limites seront atteintes, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà des plafonds définis ci-dessus.
gestion du CET
Les droits affectés au CET sont géré en temps. Lorsque le salarié souhaite affecter des éléments de rémunération au CET (heures supplémentaires, primes etc), leur valorisation en temps est calculée comme suit : Rémunération affectée / salaire journalier de référence au moment de l’affectation Lorsque les droits affectés au CET doivent être valorisés en unité monétaire (en cas d’utilisation ou de liquidation), l’indemnité est calculée de la façon suivante à la date fixée pour l’utilisation, ou la liquidation : Nombre de jours pris X salaire journalier de référence du bénéficiaire au moment de la prise du congé Le salaire journalier de référence est déterminé selon le calcul suivant : rémunération mensuelle brute de base du salarié (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire), rapportée au nombre moyen de jours ouvrés sur un mois (21,67 jours ouvrés). Dans l’hypothèse où la société viendrait à mettre en place le forfait annuel en jours, le salaire journalier serait déterminé selon le calcul suivant : rémunération annuelle brute de base (à l’exclusion des éléments de salaire à caractère exceptionnel et/ou aléatoire), rapportée au nombre de jours contractuellement travaillés dans le forfait, augmenté des jours fériés chômés dans l’année et des jours de congés payés.
utilisation du compte pour remunerer un conge
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
D’un congé parental d'éducation ;
D’un congé de deuil ;
D’un congé pour enfant malade ;
D’un congé de présence parentale ;
D’un congé de solidarité familiale ;
Passage à temps partiel pour convenance personnelle ;
Des congés de fin de carrière à temps plein ou à temps partiel ;
D’un congé pour convenance personnelle.
Les congés seront pris selon les conditions d’ancienneté, de durée et de procédure définies pour chacun d’eux par la réglementation applicable. Un salarié ne peut pas demander l’utilisation de plus de jours que ne le permet son épargne, en aucun cas le CET ne peut être débiteur.
Procédure et délai
Le salarié souhaitant bénéficier d'un congé indemnisé par la liquidation totale ou partielle de son CET doit déposer une demande écrite auprès de la Direction. La demande est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre en main propre contre décharge à la Direction en respectant, le cas échéant, les délais et modalités prévus par la loi pour les congés légaux. La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans les délais légaux, ou à défaut, dans les conditions prévues ci-après pour les congés non prévus par la loi. La Direction pourra refuser et/ou reporter la demande de congé :
Dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi pour chaque type de congé ;
A défaut, si cette absence est de nature à perturber le fonctionnement de l'entreprise, notamment en cas d’absence simultanée d’autres salariés.
> Pour une demande de congé pour convenance personnelle ou de passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un congé pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande de congé ou de passage à temps partiel doit être formulée 3 mois avant la mise en œuvre du temps partiel ou le départ en congé à la Direction au moyen du formulaire mis à disposition des salariés adressé par LRAR ou remis en main propre contre décharge. Le passage à temps partiel et les départs en congé font obligatoirement l’objet d’un accord exprès de la Direction.
> Le congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Être âgé d'au moins 57 ans
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ou à taux réduit ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein ou à taux réduit
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande auprès de la Direction dans un délai minimal de 3 mois précédant la date de départ effectif.
Indemnisation du congé
L'indemnisation sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l'entreprise. Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier tel que défini à l’article 5 du présent Accord. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu (prélèvement à la source). La maladie ou l'accident n'interrompt pas le versement de l'indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.
Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé résultant du CET, le contrat de travail est suspendu. Le salarié reste tenu vis-à-vis de la Société aux obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail (notamment obligation de loyauté, confidentialité, etc.). La durée du congé utilisé dans le cadre du CET entre dans le calcul des droits liés à l'ancienneté et autres droits, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour chaque type de congé pris. Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaires « Frais de santé » et « Prévoyance » dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Situation du salarié a l’issue du congé
Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le CET, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
UTILISATION DU CET SOUS FORME DE REMUNERATION
Le salarié a également la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au CET, dans les cas suivants :
Mariage ou PACS du salarié ;
Naissance ou adoption d'un enfant ;
Divorce, dissolution d'un PACS ou séparation de fait avec le concubin ;
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
Perte d'emploi du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin ;
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants ;
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire de PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale ;
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement ;
Catastrophe naturelle.
Ce déblocage interviendra de gré à gré, c’est-à-dire en accord avec l’employeur et le salarié, notamment pour la détermination du montant de la somme débloquée.
Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération
La conversion monétaire sera calculée conformément à l’article 5 du présent Accord. L’indemnité financière versée en contrepartie des jours de congés et de repos constitue du salaire, soumis aux cotisations, contributions sociales et impôt sur le revenu (prélèvement à la source). Sous réserve d'apporter les justificatifs permettant d'attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d'une partie ou de la totalité de ses droits.
Procédure et délai
Le salarié doit faire sa demande d’utilisation des droits qu’il a accumulés sur son CET, pour bénéficier d’un complément de rémunération immédiat, au moins 10 jours avant la date souhaitée du paiement ou du versement. À cette fin, il doit utiliser le formulaire « Demande d’utilisation du Compte Epargne Temps » prévu à cet effet, qu’il remettra à la Direction en mains propres contre décharge, ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formulaire précisera notamment le montant souhaité. Le montant débloqué devra dans tous les cas correspondre à un nombre de jours entiers affectés au CET. En cas de demande de rémunération immédiate, les sommes seront versées à la date normale d’échéance de la paie du mois civil de la date qu’il aura renseignée.
UTILISATION DU CET POUR LE RACHAT DES COTISATIONS ASSURANCE VIEILLESSE
Le salarié peut utiliser ses droits affectés sur le CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude dans les conditions prévues par la législation en vigueur (article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale).
liquidation du compte
Les droits accumulés par le salarié sur le CET sont liquidés dans les deux situations suivantes :
En cas de rupture du contrat de travail ;
En cas de décès du salarié.
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :
Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la valorisation en équivalent monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis ;
Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis dans les conditions prévues aux articles D.3154-5 et D.3154-6 du code du travail.
En tout état de cause, quelle que soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraine la clôture de son compte individuel. En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent les droits acquis par le salarié à la date de son décès.
TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET est automatique dans le cas de modification de la situation juridique de l'employeur visé à l'article L. 1224-1 du Code du travail.
DUREE DE GARANTIES
Il est rappelé que les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L.3253-6 et suivants du code du travail, à hauteur du plafond visé à l’article 4 du présent Accord.
dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique. En application de l’article L.2253-3 du Code du travail, les dispositions issues du présent accord prévalent sur les dispositions de la branche ayant le même objet.
révision et modalités de suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le Comité Social et Économique (CSE), s’il venait à être mis en place, et par la transmission, des informations suivantes aux élus : Nombre de salariés ayant ouvert un compte-épargne temps. En l’absence de CSE, ces informations seront communiquées aux salariés par affichage.
Clause de rendez-vous
Dans l’hypothèse où des modifications législatives ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans conditions prévues par la loi.
Dépôt légal et publicité
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise. Il sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le Conseil de MONTBRISON.
En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application des dispositions des articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche à l’adresse mail suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Fait à, le 28/12/2023
En 3 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
Pour la société DIASTEST COME METROLOGIE
Monsieur Florian ORIO Gérant
Pour les salariés, cf procès-verbal de consultation du personnel en date du 19/03/2024 annexé à l’accord.
