DIAVERUM France GIE, dont le siège social est situé au 6 rue Béranger, 69006 LYON représenté par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après « DIAVERUM France GIE »
D’UNE PART
ET
Le Comité Social et Economique, par décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance du 21 mars 2024, représenté par :
Monsieur A, élu du CSE
Madame B, élue du CSE
Ci-après « les membres du CSE»
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties ont convenu, alors même que les dispositions relatifs à la négociation annuelle obligatoire ne sont pas applicables, d’engager des discussions portant notamment sur :
La rémunération dont les salaires effectifs ;
La durée et l’organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
L’égalité professionnelle ;
La qualité de vie au travail
Les échanges entre les parties à la présente négociation ont été conduits en tenant compte d’une évolution contrainte et très limitée des tarifs par l’Etat, de l’inflation et de la nécessité de prévoir une mesure pour les bas salaires. Les parties à la négociation sont parvenues à un accord sur les points suivants :
ARTICLE 1 : PRIME DE PARTAGE DE VALEURS
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au mois de septembre 2024
Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédents le versement de la prime (soit de septembre 2023 à août 2024), une rémunération annuelle brute base temps plein inférieure ou égale à 33 600 euros, hors paiement d’heures supplémentaires ou éléments variables. La rémunération annuelle base temps plein est déterminée :
Pour les salariés à temps partiel, en ramenant le temps partiel en temps plein
Pour les salariés présents sur une partie de la période, en ramenant sur la totalité des 12 mois
Le montant de la prime est fixé à 500 euros nets pour les salariés présents durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime (soit de septembre 2023 à août 2024). La durée de la présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion. Le montant de la prime est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel. La prime de partage de valeur est versée sur la paie de septembre 2024. Le présent article de l’accord n’est applicable que sur l’année 2024.
ARTICLE 2 : TICKETS RESTAURANT
Les parties conviennent de revaloriser la valeur faciale des tickets restaurant de 9 à 10 euros à compter de juillet 2024 (pour les titres restaurants de juin 2024). La prise en charge à 60% par l’employeur de la valeur du titre restaurant est maintenue
ARTICLE 3 : PREVOYANCE ET MUTUELLE
Les parties conviennent que la participation « employeur » au financement de la couverture « frais de santé » et « prévoyance » sera portée de 60 à 70%. Les collaborateurs disposant actuellement d’une participation « employeur » supérieure à 70% n’auront aucune modification. La mesure sera mise en place à compter de juillet 2024.
ARTICLE 4 : NEGOCIATIONS SPECIFIQUES
Les parties ont convenu la signature d’un accord à part concernant :
Les forfaits jours
Les dispositions sur le droit à la déconnexion
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.
5.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
5.3 Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
5.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
5.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon
