La société DIAVERUM MONTEREAU, SIREN 399285402, dont le siège social est situé au 6 rue Béranger, 69006 LYON, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général ;
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salaries présents lors de la séance du 6/09/2024, représenté par :
Madame A, élue du CSE
Monsieur B, élu du CSE
Ci-après dénommées «
le CSE »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
TC "Article 1 – Champ d'application de l'Accord" \f x \l 1 Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
A la date de signature du présent accord, la société DIAVERUM MONTEREAU comprend les entités suivantes :
DIAVERUM MONTEREAU
DIAVERUM AVON
DIAVERUM MONTEREAU SIEGE
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les Parties au présent accord conviennent de la mise en place d’un unique Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE ») au niveau de la Société DIAVERUM MONTEREAU.
TC "Article 2 – Objet de l’Accord" \f x \l 1 Article 2 – Dispositions finales
Le présent accord est conclu à durée déterminée pour la durée du mandat du CSE à élire, soit jusqu’à l’expiration des mandats du CSE élu au cours de l’année 2024.
Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord annule et remplace tout autre accord portant sur le même objet.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Montereau.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel
Fait à Montereau, le 06/09/2024
Pour Diaverum Montereau Représentée par X Signature :
