DIAVERUM MONTEREAU, dont le siège social est situé au 6 rue Béranger, 69006 LYON représenté par Madame X en sa qualité de Directrice d’Exploitation France.
Ci-après « DIAVERUM MONTEREAU »
D’UNE PART
ET
Madame A, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social Monsieur B, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Economique et Social Ci-après « les membres du CSE »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans un contexte marqué par des difficultés croissantes de recrutement, en particulier pour les postes d’infirmiers, et face à la nécessité de renforcer l’attractivité de l’entreprise, les parties signataires ont choisi, bien que les dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) ne s’appliquent pas strictement dans ce cadre, de s’engager dans une démarche proactive de dialogue social. Cette initiative répond à une double ambition : d'une part, traiter en amont les enjeux liés à la rémunération et à l’intéressement, et, d'autre part, anticiper les exigences des futures NAO pour l'année 2025. La Direction a ainsi proposé d'avancer les discussions afin d’aboutir rapidement à un accord qui reflète les attentes et les besoins exprimés par les salariés. À cet effet, deux réunions se sont tenues le 12 novembre 2024 et le 20 novembre 2024, au cours desquelles les participants ont examiné les propositions et orientations stratégiques permettant de répondre aux défis actuels. Ce dialogue a permis d’établir un accord de principe autour de plusieurs mesures prioritaires, lesquelles font l’objet du présent document. Ce dernier formalise ainsi les engagements pris par chacune des parties et reprend les mesures concrètes qui ont été progressivement décidées au cours des derniers mois, avec pour objectif commun d’assurer un cadre de travail attractif et de favoriser la rétention et la fidélisation des compétences au sein de l’entreprise. Les parties à la négociation ont ainsi pu parvenir à un accord global sur les points suivants :
ARTICLE 1 : PRIME D’ASSIDUITE
Les parties actent la décision de la Direction, suite à une demande exprimée en juillet 2024, d’accorder une revalorisation de la prime d’assiduité de 50 euros supplémentaires à compter de septembre 2024. La prime d’assiduité est donc d’un montant mensuel brut de 200 euros pour un équivalent temps plein à compter de septembre 2024.
ARTICLE 2 : ACCORD D’INTERESSEMENT
L’accord d’intéressement de Montereau venant à échéance le 31 décembre 2024, les représentants du personnel ont souhaité avancer les négociations pour aboutir rapidement à une négociation sur le sujet, avant même l’issue de l’accord actuellement en vigueur. Les parties se sont rencontrées en juillet 2024 et un nouveau texte d’accord pour la période 2025/2027 est ainsi proposé aux représentants. Le texte proposé par la Direction prévoit d’augmenter l’enveloppe d’intéressement sur les 3 années de son application. Sur l’accord actuellement en vigueur, l’enveloppe globale maximale à répartir en fonction des critères est de 55 000 euros. La Direction propose de passer cette enveloppe globale maximale à 90 000 € en 2025, 120 000 € en 2026 et 150 000 € en 2027. Le nouvel accord d’intéressement fait ainsi l’objet d’un accord séparé.
ARTICLE 3 : PRIME IDE ILE DE FRANCE
Les parties conviennent de l’attribution d’une Prime IDE IDF à l’ensemble des Infirmiers du périmètre de l’entité juridique « Diaverum Montereau » dans les conditions suivantes : Le montant de la prime IDE IDF instituée par le présent accord est de 150 € bruts mensuels pour un temps plein. Cette prime est proratisée au temps de présence et au temps de travail. Cette prime sera mise en œuvre à compter du mois de novembre 2024. Le montant de la prime IDE IDF sera portée à 250 € bruts mensuels pour un temps plein à compter de janvier 2025. Compte tenu des négociations d’un avenant 34 en cours au niveau de la branche suite au refus de financement de l’Etat de l’avenant 33 de la convention collective FHP, les parties conviennent que cette prime IDE est mise en œuvre à partir du 1er novembre 2024 et jusqu’à la mise en place de l’avenant 34. A la mise en place de cet avenant 34, les parties conviennent de négocier un nouvel accord permettant d’organiser cette prime dans le cadre de l’application de l’avenant 34. Les parties conviennent d’ores et déjà de garantir pour les salariés en poste au moment de la mise en place de l’avenant 34, le maintien du niveau de rémunération brut fixe global acquis à cette date. Les parties conviennent d’ores et déjà que les éléments salariaux émanant de l’avenant 34 ne viendront pas en surplus de la prime ainsi instituée, mais pourront la compléter en cas d’éléments salariaux de l’avenant 34 supérieurs au montant de la prime instituée par le présent article. Pour bénéficier de la prime IDE, les salariés doivent disposer d’une ancienneté entreprise au sein de Diaverum Montereau de 6 mois ininterrompue. La prime IDE IDF ainsi instituée est prise en compte pour le 13ème mois et pour les éléments variables.
ARTICLE 4 : TAUX VACATAIRE IDE
Les parties conviennent de porter le taux vacataire IDE sur Diaverum Montereau à 28.07 € à compter du 1er novembre 2024, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE REVOYURE
En fonction de l’évolution des tarifs, les parties conviennent d’engager de nouvelles négociations si des mesures nationales venaient à être envisagées (type prime de partage de valeur ou tickets restaurant). Par ailleurs, les parties conviennent que les prochaines négociations annuelles obligatoires seront axées sur les autres fonctions de l’entreprise.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure portant sur le même objet.
6.2 Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
6.3 Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
6.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
6.5 Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6.6 Dépôt et Publicité
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
