Diaverum Saint-Denis, SASU, au capital de 9696,45 €, SIRET 383 538 550 000 62, RCS BOBIGNY : 383 538 550, dont le siège social est situé à 30 rue Diderot - Rue des Postillons 93 200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général France,
D’UNE PART
ET
Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salaries présents lors de la séance du 29 novembre 2022, représenté par :
XXX, élu du CSE
XXX, élu du CSE
XXX, élu du CSE
XXX, élu du CSE
XXX, élu du CSE
D’AUTRE PART,
(Ci-après dénommées « les Parties »)
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d’utiliser, en mars 2023, la faculté offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, car elle intervient entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l’article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime, soit au mois de mars 2023
Avoir perçu, pendant les 12 derniers mois précédents le versement de la prime (soit de mars 2022 à février 2023), une rémunération annuelle brute base temps plein inférieure ou égale à 38 000 euros, hors paiement d’heures supplémentaires. La rémunération annuelle base temps plein est déterminée :
Pour les salariés à temps partiel, en ramenant le temps partiel en temps plein
Pour les salariés présents sur une partie de la période, en ramenant sur la totalité des 12 mois
Pour les vacataires, en ramenant le nombre d’heures vacataires effectuées sur une partie de la période sur la totalité des 12 mois, soit 1820,04 heures annuelles
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 euros nets pour les salariés présents durant les 12 mois précédents la date de versement de la prime (soit de mars 2022 à février 2023). La durée de la présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Congé de maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d’adoption,
Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Le montant de la prime est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
Article 3 – Versement de la prime
La prime de partage de valeur est versée sur la paie de mars 2023.
Article 4 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2023. Il prend effet à compter de mars 2023. Le présent accord annule et remplace tout autre accord portant sur le même objet. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Saint Denis.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel
Fait à Saint-Denis, le 22 mars 2023,
Pour Diaverum Saint-Denis Représentée par Monsieur XXX Signature :
