ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
1°) DIBLING, Société Anonyme Simplifiée (SAS) au capital social de 100 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 779 741, dont le siège social est sis 39, boulevard Saint-Jacques à Paris (14e), exploitant un restaurant sous l’enseigne commerciale « La Vie d’Ange » sis 41, boulevard Saint-Jacques à Paris (14e), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins du présent accord,
D’une part,
2°) Les salariés de la SAS, selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.2232-21 et suivants et R.2232-10 et suivants du Code du Travail,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, notamment son article 53, et du décret N°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, ou de fermeture administrative. Il a pour objectif de faire face à un arrêt total (fermeture administrative) et/ou à une baisse durable de l’activité au sein de la SAS DIBLING par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, en remplacement des dispositifs mis en place au cours de l’année 2020. En effet, la SAS DIBLING est confrontée depuis le mois de mars 2020, à des conditions économiques difficiles, du fait des fermetures administratives répétées, des contraintes liées à la mise en œuvre quasi-impossible des protocoles sanitaires de la restauration dans le cadre de son effectif salarié limité(2 salariés) et de la disposition des lieux dans le restaurant La Vie d’Ange. De plus, l’activité du restaurant la Vie d’Ange est essentiellement réalisée par des repas d’affaires le midi, et une clientèle touristique et professionnelle le soir, du fait de sa proximité immédiate avec l’Hôtel Marriott (800 chambres 4*) et son centre de séminaires et de congrés. (Hôtel fermé depuis le 16 mars 2020 et n’ayant toujours pas communiqué une date de réouverture pour 2021) Le développement du télé-travail risque d’amputer l’activité du midi pendant encore de longs mois,, et l’activité liée au tourisme et aux séminaires internationaux ne reviendra pas à son niveau normal avant au moins 2 ans. Ainsi, même lorsque les fermetures administratives seront levées, le redémarrage avec le protocole sanitaire actuel sera limité du fait de l’absence de la clientèle habituelle et d’une diminution de la capacité d’accueil de l’ordre de 60%. La levée progressive des contraintes de distanciation entre les tables, ne sera pas possible avant qu’une part significative de la population ne soit vaccinée (fin 2021 ?) et la reprise du trafic aérien international, à dire des experts, ne se fera que très progressivement à partir de la mi-2022 ou début 2023. La SAS DIBLING souhaite donc privilégier le recours au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée, plutôt qu’à des licenciements économiques et la disparition pure et simple du restaurant.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la SAS DIBLING.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SAS DIBLING. Il précise les modalités de mise en place de ce dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la SAS DIBLING. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords d’entreprise ou de branche, aux usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article 3 : Durée d’application de l’accord
Le dispositif est mis en place à compter du 1er janvier 2021 pour une durée initiale de 12 mois, éventuellement tacitement reconductible pour une deuxième période de 12 mois, si les dispositions législatives permettaient aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire de bénéficier d’un accompagnement au-delà du 31 décembre 2021. Il est mis en place par périodes de 6 mois renouvelables, après autorisation de la DIRECCTE Ile de France. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront pour voir si les dispositions législatives permettent la reconduction tacite de l’accord en 2022. A défaut de renouvellement pour une nouvelle période de 6 ou 12 mois, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail des salariés placés en activité partielle ne peut être supérieure à 40% de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire d’activité (par exemple vacances scolaires ou période estivale sans touristes). Son application ne saurait empêcher le paiement des heures supplémentaires calculées sur une base hebdomadaire, si l’activité sur la semaine en question justifie des dépassements au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle. La limite des 40% ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière du restaurant, telles que
Périodes de fermeture administrative du restaurant
durcissement du protocole sanitaire imposé aux restaurants
limitation d’accès dans le restaurant (autorisation exclusive des terrasses)
chiffre d’affaire mensuel inférieur à 40% de la moyenne du même mois sur les exercices 2017, 2018 et 2019 et ne permettant plus de gérer un stock de produits frais du fait d’une rotation trop faible des denrées périssables.
En tout état de cause, la réduction globale de l’horaire de travail ne pourra pas être supérieure à 50% de la durée légale globale sur la durée d’application de l’accord.
Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée aux salariés
Les salariés placés en activité partielle spécifique recevront une indemnité horaire, versée par la SAS DIBLING correspondant à 70% de leur rémunération brute ayant servi d’assiette de l’indemnité de congés payés en 2019, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail. Le taux horaire sera donc le même que celui retenu en 2020 pour chaque salarié.
Article 6 : Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la SAS DIBLING. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
6.1 Maintien de l’emploi.
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la SAS DIBLING, cette dernière s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail des salariés placés en activité partielle pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail (motif économique) pendant la durée du recours au dispositif.
6.2 Formation professionnelle.
La SAS DIBLING s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants à l’égard de salariés placés en activité partielle :
stage de perfectionnement en cuisine et/ou pâtisserie
stage de perfectionnement en dégustation et/ou langues étrangères
renouvellement accréditation HACCP (hygiène)
Article 7 : Informations sur la mise en œuvre de l’accord et clause de rendez-vous
En l’absence d’organisations syndicales de salariés et en l’absence d’institutions représentatives du personnel au sein de la SAS DIBLING, cette dernière informera l’ensemble de ses salariés au cours d’une réunion du personnel qui aura lieu au moins une fois tous les 3 mois. Au cours de cette réunion, la SAS DIBLING fera un point spécifique sur les perspectives d’évolution de l’activité et sur les conséquences concernant l’application du présent accord.Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 : Révision
Pendant sa durée d’application le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
Article 9 : Validation, notification et dépôt
La demande de validation du présent accord est adressée à l’Autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du Travail. A défaut, elle sera transmise par la SAS DIBLING à la DIRECCTE par voie postale ou par courriel. Elle est accompagnée du présent accord. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois. L’autorisation est renouvelable par périodes de 6 mois, au vu du bilan mentionné à l’article 6. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail et un exemplaire sera remis contre récépissé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Fait à ………………………………., le ………………………….. Signature du représentant légal de la SAS DIBLING
Annexe : procès-verbal d’approbation de l’accord par les salariés
PROCÈS-VERBAL
APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
SAS DIBLING
Le 1er décembre 2020, un projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée a été établi et transmis aux salariés de la SAS DIBLING. Le 23 décembre 2020 a été organisé une consultation des salariés sous forme de référendum, dans le strict respect des conditions édictées par le Code du Travail, en recueillant le choix des salariés dans des enveloppes identiques scellées afin de garantir le caractère personnel et secret du vote. Madame yyyyyyyy a été désignée pour ouvrir les enveloppes contenant le choix des salariés, les comptabiliser et rédiger le présent procès-verbal. Rappel de la question soumise à consultation : « Approuvez-vous le projet d’accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée qui vous a été remis ? » Nombre de salariés consultés : 2 Majorité des 2/3 : 2
Décompte des bulletins contenus dans les enveloppes :
OUI : ……NON : ……Blancs/Nuls : …….
Majorité atteinte (OUI / NON) : ………..
Option 1 : Résultat : Le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 1er décembre 2020 a été approuvé à la majorité des 2/3 des salariés consultés.
Il acquiert valeur d’accord collectif. Le présent procès-verbal est annexé à l’accord en vue de son dépôt.
Option 2 : Résultat : Le projet d’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 1er décembre 2020 n’a pas été approuvé à la majorité des 2/3 des salariés consultés
Il est réputé non écrit. Fait à ……………… le …………………… Signature du représentant des salariés
SAS DIBLING
FICHE D’ÉMARGEMENT DES SALARIÉS DU RÉFÉRENDUM DU 23 DÉCEMBRE 2020
PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR L’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
