SARL au capital de 17 500 euros Inscrite au RCS de Grenoble sous le n° 391 584 653 Inscrite à l’URSSAF de Rhône-Alpes sous le n° 3915846453 Dont le siège social est situé 13 rue Marcel CHABLOZ – 38400 SAINT-MARTIN-D’HERES Représentée par Monsieur , agissant en qualité de cogérant, Ci-après dénommée « la Société ».
D’une part,
ET
Les membres du personnel de la Société, à la majorité d’au moins les deux tiers par émargement direct du présent accord.
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu au sein de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés.
Il a pour objet :
De développer la motivation de l’ensemble du personnel,
De mobiliser les membres du personnel autour de la réussite de l’entreprise,
Et d’associer ces derniers aux objectifs de performance de l’entreprise.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat financier, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement,
Être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Il est en outre rappelé que :
L’effectif de la Société est de 8 salariés (personnes physiques) à la date de conclusion du présent accord.
La société n’est pas dotée de délégués syndicaux ni de CSE, compte tenu de son effectif,
La Société est dotée d’un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) depuis le 21 juillet 2004.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d’application de l’intéressement,
la durée de l’accord,
les modalités de calcul et de répartition des produits de l’intéressement,
l’époque des versements,
les modalités d’information du personnel,
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu, par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
Article 2 : DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION – REVISION
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an, courant du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.
Il est précisé que l’exercice fiscal et comptable de la Société débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de chaque année.
A l'issue de la période de 1 an d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l'opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.
Toutefois, lorsque cette modification ou cette dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités de droit commun prévues pour la mise en place de l’accord.
L’avenant modifiant l’accord d’intéressement en vigueur doit être déposé selon les mêmes formalités et délais que l’accord qu’il modifie.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ses dispositions ultérieures à sa signature, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Article 3 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des bénéficiaires de la Société remplissant les conditions définies ci-après et dans tous ses établissements, actuels et futurs, situés en France.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’intéressement sont les membres du personnel titulaires d’un contrat de travail et qui justifient de trois (3) mois d’ancienneté au sein de la Société.
Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent au sein de la société ou dans le groupe (tel que défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail).
La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Les dirigeants sociaux et chefs d’entreprises visés à l’article L. 3312-3 du Code du travail ainsi que leur conjoint (ou partenaire de Pacs) associé ou collaborateur au sens de l’article L. 121-4 du Code de commerce ou de l’article L. 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, non titulaires d’un contrat de travail, peuvent également bénéficier de l’accord d’intéressement sous réserve de justifier de l’ancienneté requise.
Article 4 : MECANISME DE CALCUL
Calcul de l’Intéressement
Le calcul est identique pour l’ensemble des bénéficiaires.
En application du présent accord, la prime globale d’intéressement (PGI) est calculée, pour la période considérée, en fonction du résultat avant impôts sur les sociétés, avant Intéressement
(=R). Il est calculé comme suit : ligne HK + ligne HN du compte de résultat (feuillet 2053).
La PGI est déterminée comme suit :
Si R < 100 K euros alors PGI = 0 euro
Si 100 K euros < R < 200 K euros, alors PGI = 10 632 euros
Si 200 K euros < R < 300 K euros, alors PGI = 13 290 euros
Si R > 300 K euros, alors PGI = 15 948 euros.
Plafond collectif
La prime d’intéressement globale sera plafonnée et ne pourra excéder 20% de la masse salariale brute annuelle qui est le total des salaires bruts versés pendant la période considérée.
Article 5 : NATURE DES DROITS INDIVIDUELS
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur des indicateurs variables, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
L'intéressement ne peut se substituer à aucun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu d'obligations légales et contractuelles.
Par ailleurs, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la Société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Conformément aux dispositions légales, les droits individuels attribués aux salariés en vertu du présent accord n'ont pas le caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entrent pas en compte pour l'application de la législation relative au salaire minimum de croissance.
Dans la limite des plafonds prévus au présent accord, les sommes allouées sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité sociale, chômage, retraite…).
Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu sauf si les sommes versées sont affectées à un plan d'épargne salariale (suivant les modalités précisées à l’article 7).
Ces règles sont celles applicables à la date de signature du présent accord.
Article 6 : REPARTITION INDIVIDUELLE DE L’INTERESSEMENT
Modalités de répartition
La PGI est répartie entre les bénéficiaires désignés au présent accord de la manière suivante :
Pour 20 % de manière égalitaire.
Pour 80 % de manière proportionnelle au temps de présence effectif du bénéficiaire dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.
Sont assimilés à une
période de présence les congés de maternité ou d’adoption, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les périodes de congé de deuil prévu à l’article L.3142-1-1 du Code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L.3131-1 du Code du travail, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle ainsi que les heures chômées au titre d’une période d’activité partielle de l’entreprise.
Plus généralement, sont assimilés à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel, etc.).
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Règles communes applicables
Plafond individuel
Le montant des droits susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire, au titre d’un même exercice, ne peut excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
Pour les bénéficiaires n’ayant pas accompli une année entière au sein de la Société, le plafond individuel est calculé au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de chaque année ayant donné lieu à répartition. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels applicables.
Sort du reliquat
Les sommes excédant ce plafond éventuellement constatées ne seront pas distribuées et ce, même si le plafond prévu à l’article 4.2 n’est pas atteint.
Article 7 : VERSEMENT DE LA PRIME
Le calcul de la prime aura lieu à l’issue de la période qui y donne droit et dès que les éléments permettant de déterminer le montant de la prime à l’intéressement seront établis.
Le versement de la prime s’effectuera en une fois au plus tard à la fin du mois de février de chaque année.
Tout bénéficiaire d’une prime d’intéressement pourra décider :
Pour tout ou partie, de la percevoir immédiatement.
Pour tout ou partie, de la verser sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) mis en place au sein de la société, et ce dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement le régissant. Il est rappelé que les sommes investies dans le PEE sont bloquées au moins 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement du PEE.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, remis en main propre contre décharge ou envoyé par courriel, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
En cas d’envoi électronique de l’avis d’option, le bénéficiaire est présumé avoir reçu ladite information dans un délai de 8 jours après la date d’envoi du courriel susmentionné.
Si dans le délai précité de 15 jours, le bénéficiaire n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, ses droits à intéressement au titre de l’exercice considéré seront versés dans le fonds du PEE désigné dans pareil cas dans le règlement l’instituant.
Pour tout versement de l’intéressement ou, le cas échéant, toute affectation à un plan d’épargne, effectué au-delà de la date limite de versement visée à l’article L. 3314-9 du Code du travail (dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de la période de référence), la société devra compléter le versement des droits à intéressement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie. Les intérêts sont versés en même temps que le principal. Les parties prévoient que toute modification légale ou règlementaire de cette date limite sera appliquée d’office dès son entrée en vigueur.
Article 8 : INFORMATION DES SALARIES
Information individuelle
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information, reprenant le texte même de l’accord, remise à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise.
Une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie, sera remise à chaque bénéficiaire préalablement au versement de l’intéressement. Elle indiquera :
la formule de calcul,
le montant global de l’intéressement,
la règle de répartition,
la part individuelle d’intéressement,
l’acompte éventuellement versé,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant retenu au titre de la Contribution Sociale Généralisé et de la Contribution au remboursement de la dette sociale.
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, la date à partir de laquelle les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai,
les modalités d'affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l'intéressement.
Elle comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Lorsqu'un salarié quitte la société qui l’emploie, l’employeur est tenu :
De lui remettre un état récapitulatif faisant état le cas échéant de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation et des plans d'épargne d'entreprise. Il distingue les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un Perco, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan. Il précise le mode de financement des frais de tenue de compte-conservation (prise en charge soit par l'entreprise ou prélèvement sur les avoirs),
De lui remettre une attestation indiquant la nature et le montant de ses droits, ainsi que la ou les dates à partir desquelles ceux-ci deviendront négociables ou exigibles,
De lui demander l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les éventuels intérêts, dividendes et avis afférents à ces droits et, lors de leur échéance, les titres ou sommes représentatives de ceux-ci et de l’informer qu’il sera avisé en temps utiles d’éventuels changements d’adresse de l’entreprise ou de l’organisme gestionnaire.
En cas de changement de son adresse, il appartiendra au bénéficiaire d’en informer la société.
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Information collective
Le texte de l'accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage.
Chaque année, une note concernant l’intéressement afférent à l’année écoulée sera affichée.
Une information collective sur l’application de l’accord est en outre assurée dans les conditions définies à l’article « Suivi de l’application de l’accord ».
Article 9 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
En l’absence de représentants du personnel, la Direction mettra en place une commission ad hoc comprenant des représentants des salariés spécialement désignés à cet effet afin d’assurer le suivi de l’application du présent accord.
Elle communiquera à cette commission avant la fin du trimestre suivant la clôture de l'exercice de référence les documents nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Les membres de cette commission vérifieront l’exactitude des calculs et le respect des modalités de répartition prévue par l’accord. Ils pourront à cet effet demander toute précision et tout document utile pour procéder à cette vérification.
Ils seront informés de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
Article 10 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends individuels pouvant survenir à l'occasion de l’application du présent accord seront réglés à l'amiable entre la Direction de l’entreprise et les parties signataires. À défaut d'accord, les parties pourront saisir la juridiction compétente.
Article 11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord et les pièces qui l'accompagnent sont déposés auprès de l'administration du travail via la plateforme « TéléAccords », à l'initiative de la Direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Article 12 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les présentes ont été déposées pour signature par toutes les Parties sur la plateforme de signature certifiée DocuSign (https://www.docusign.fr/), les Parties ayant accepté de signer les présentes par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil et déclarent, en conséquence, que la version électronique des présentes constitue l’original du document et est parfaitement valable entre elles.
Les Parties déclarent que le présent acte sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Chacune des Parties reconnait que la solution de signature électronique offerte par DocuSign France correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et le présent acte.
Les Parties s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent acte signé sous forme électronique.
Fait à Saint-Martin-D’Hères, en double exemplaire, le 3 décembre 2024.
Le PersonnelPour la société DICA FRANCE
Selon ratification au 2/3M.
sur liste d’émargement ci-après(par DocuSign) (Par DocuSign)
03 décembre 2024 | 16:13:00 CET
PJ : Attestation de non-désignation d’un délégué syndical Liste d’émargement
LISTE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DICA FRANCE A LA DATE DU 3 décembre 2024
