SAS au capital de 360 000 € Dont le siège social est à 2 impasse Marcel Gauthier – 26300 CHATUZANGE LE GOUBET Immatriculée au RCS ROMANS sous le numéro 435 782 040 Représentée par sa Présidente en exercice ………………………………..,
ET
Le Délégué du personnel titulaire élu :
.......................................................... Né à ………………………le……………………………………. en cette qualité de délégué personnel, sachant qu’il a été élu le 21 avril 2016 selon procès-verbal des dernières élections à la majorité des suffrages exprimés,
Après diverses discussions demandées par les salariés de l’entreprise qui aspirent à une augmentation de leur pouvoir d’achat et après étude de l’employeur quant aux pics d’activité et à l’intérêt pour l’entreprise d’utiliser les compétences et ressources internes,
les parties au présent accord ont décidé de mettre en place un contingent conventionnel d’heures supplémentaires.
En effet, l’article L 3121-33 du code du travail permet à un accord collectif de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise.
2.
Préalablement à la négociation, l’employeur a remis à l’élu du personnel les informations dont la liste a été établie conjointement à la date du 16 JUILLET 2018 (date de réunion DP), à savoir :
*la convention collective appliquée dans l’entreprise,
*les cycles de travail et d’activité dans l’entreprise sur une année, en moyenne.
Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et l’élu s’engagent au respect des règles suivantes :
1° Indépendance du négociateur vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
5° Le temps de négociation n’est pas imputable sur les heures de délégations.
3.
Les parties soussignées constatent que l’institution d’un contingent conventionnel d’heures supplémentaires ne fait pas partie des thèmes prévus par l’article L 2253-1 réservés à la branche.
4.
L’entreprise n’est pas encore dotée d’un Comité Social Economique ; cependant le régime de négociation avec les élus du personnel est prévu en application de l’article 9,V, alinéa 2 de l’ordonnance 2017-1386 du 22.9.2017.
5.
A ce jour, l’entreprise a moins de 50 salariés.
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’entreprise DIDIER pour son activité, l’ensemble de ses établissements et l’ensemble de ses salariés assujettis à un décompte des heures de travail.
Article 2. Contenu de l’accord : contingent conventionnel d’heures supplémentaires
Un contingent annuel d’heures supplémentaires est institué à raison de 330 heures.
Il s’agit là du volume d’heures supplémentaires possible par an et par salarié.
L’heure supplémentaire est définie par la loi comme celle effectuée au-delà de la durée légale du travail.
Sont exclus les salariés non soumis au décompte de leur temps de travail, tels les salariés soumis à un forfait contractuel.
Article 3. Contenu de l’accord : modalités d’application du contingent conventionnel d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur.
Pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal de 220 heures, elles ne seront réalisées que par des salariés volontaires.
En aucun cas, l’utilisation des heures supplémentaires ne permettra de porter :
*les journées de travail au-delà de 10 heures,
*les semaines de travail au–delà de 44 heures.
Il ne sera pas porté atteinte au droit de repos hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont concentrées sur les périodes à forte activité notamment pendant les mois de l’année climatiquement favorables aux travaux du bâtiment.
L’employeur s’efforcera à prévenir les salariés au moins 7 jours à l’avance.
Les heures supplémentaires sont toutes des heures majorées à 25% et sont payées comme tel.
Le suivi des heures supplémentaires est assuré par l’employeur et sont portées aux bulletins de salaires pour la période de réalisation.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, le temps de pause légal doit être respecté, à savoir un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès que le temps de travail atteint 6 heures. Le temps du déjeuner qui s’intercale entre deux périodes de travail effectif, est un temps de pause.
Les salariés ne feront pas d’heures supplémentaires au –delà du contingent.
Article 4. Contenu de l’accord : suivi de l’application du contingent conventionnel d’heures supplémentaires
Employeur et membres élus du personnel évoqueront une fois par an (fin d’année civile), en réunion, les modalités d’application du contingent, les salariés concernés, la rémunération des heures et tous sujets relatifs aux heures supplémentaires et notamment les conditions de travail et la santé des salariés.
Article 5. Durée du présent accord / Dénonciation / Révision
1.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il s’applique à compter du 1er octobre 2018, et en tout état de cause après son dépôt tel que mentionné ci-après.
2.
Il peut être dénoncé par l’une des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de deux mois. Cette dénonciation pourra avoir lieu par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre à l’autre partie contre décharge. Le préavis de dénonciation court à compter de la date de présentation du courrier.
A l’issue du préavis de dénonciation, et jusqu’à conclusion d’un nouvel accord, c’est le contingent légal d’heures supplémentaires qui s’appliquera.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.
3.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Drôme (Valence) un sur support papier signé par les parties et un sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt s’effectue après la notification par la partie la plus diligente à tous les syndicats représentatifs dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
d’une copie de la notification aux syndicats représentatifs ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche qui en accuse réception à l’adresse indiquée sur le site internet du ministère du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au représentant du personnel.
Pour La Société DIDIER
La Présidente,
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(délégué du personnel titulaire)
Annexe :
liste des établissements Société DIDIER :
* 2 impasse Marcel Gauthier – 26300 CHATUZANGE LE GOUBET
* 3 Rue de la Cave Zone Artisanale la Gare - 26260 SAINT DONAT SUR HERBASSE
* 123 Avenue des Auréats Zone Industrielle des Auréats - 26000 VALENCE
* 7 Rue Emile Zola Zone Pôle 2000 II - 26320 SAINT MARCEL LES VALENCE
* 70 Rue de l'Artisanat Zone Industrielle les Dodoux - 26190 SAINT JEAN EN ROYANS
