Accord sur la mise en place du forfait “Mobilités durables”
Entre les soussignés
DIE REMEDIATION, représentée par, Directeur de DIE REMEDIATION dont le siège social est 8 Rue Guy Moquet - 95100 ARGENTEUIL Ci-après dénommée la « Direction »,D'une part,
Et
Le Comité Social et Economique, CSE Représentée par Ci-après dénommée « le CSE »D'autre part, Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit .
PREAMBULE :
La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Afin de promouvoir notre Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite “loi d’orientation des mobilités”, complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, la Direction et les membres du CSE manifestent leur volonté d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait “Mobilités durables”. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1. Définition de la mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transport utilisés sur l’environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l’utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : vélo ou trottinette,...), plus respectueuses de l’environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,...) et plus partagées (exemple : covoiturage,...). Il est impératif de vérifier que votre assurance couvre les trajets domicile-travail pour tous les moyens de transport concernés.
Article 2. Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la société peut bénéficier de cette indemnité quel que soit son contrat de travail ou ancienneté dans la société. En revanche, en sont exclus les salariés:
bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l’alimentation électrique du véhicule;
logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail;
ou dont le transport est assuré gratuitement par l’entreprise.
Article 3. Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel sont concernés par la présente décision.
Article 4. Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transport suivants sont concernés par la présente décision:
déplacements à vélo (à pédalage assisté ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué;
déplacement avec des engins de déplacements personnels motorisés ou non, conformément à la législation en vigueur
Les frais d’abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d’abonnements souscrits auprès d’un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnements prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. La liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait “Mobilités durables” par suite d’une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu’une modification à ce dernier ne soit requise. La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 5. Montant du forfait
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le forfait “Mobilités durables” est fixé à un montant maximal de 200€ par an et par salarié. Concernant le forfait, il est fixé à 25 centimes d’euro du kilomètre selon les moyens de transport cités à l’article 4. L’indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail habituel, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail habituel par salarié et par jour est pris en compte. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’entrée du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures:
égal ou supérieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait “Mobilités durables” dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet;
inférieur à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait “Mobilités durables” proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées.
Article 6. Plafonds de forfait
Lorsqu’un salarié cumule forfait “Mobilités durables” et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail, le forfait “Mobilités durables” est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800€ net par an et par salarié. Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait “Mobilités durables” et de la prise en charge obligatoire des transports en commun atteint le plafond d’exonération, la part excédentaire du forfait “Mobilités durables” est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé. Dans l’hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les nouveaux plafonds s’appliqueront sans qu’une modification au présent accord ne soit requise. Dans l’hypothèse où ce forfait “Mobilités durables” susvisé venait à disparaître par la loi, l’accord cessera de droit.
Article 7. Modalité de versement
L’indemnité sera versée au salarié mensuellement sur présentation des justificatifs, prévue à l’article 8, sans rétroactivité possible au-delà de deux mois.
Article 8. Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait “Mobilités durables” doivent adresser une demande au service RH par écrit à l’adresse suivante : 10 Rue Chastagnier - BP 266 - 26206 MONTELIMAR ou par mail à paie@die.fr Cette demande doit être accompagnée:
d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation d’un des modes de transport concernés par le forfait “Mobilités durables” pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail habituel, sur laquelle le nombre de kilomètres aller-retour est indiqué (Annexe 1)
d’une attestation de votre assurance qui garantit la couverture des trajets domicile-travail en cas d’utilisation d’un des modes de transport concernés par le forfait “Mobilités durables”
un récapitulatif avec les dates concernées par l’utilisation d’un des modes de transport concernés par le forfait “Mobilités durables” pour permettre le calcul de l’indemnité à transmettre au service du personnel chaque mois
Article 9. Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord s’applique à compter du 1er août 2024 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou modifié par avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à la signature du présent accord. Cette révision interviendra dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toute dénonciation devra intervenir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 10. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur support électronique sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent. La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des parties signataires et en assurera la publicité ainsi que les modalités d’information au personnel dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Fait à Argenteuil, le 19 juin 2024
Annexe 1 :
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom Adresse du lieu de résidence habituelle :
Travaillant sur l’agence de : J’atteste sur l’honneur utiliser mon/ma………………………………………….. pour effectuer tout ou partie du trajet domicile habituel-travail habituel (ou du rabattement vers les transports en commun) soit une distance de ……………… km aller, soit ………….. km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire avec l’option correspondante au mode de transport concerné). Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques qui me seront versées. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est fixé à 25 centimes d’euro du kilomètre, sur présentation de justificatif et que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ par an. Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le récapitulatif de mes trajets réalisés et si mon trajet est amené à changer, une capture écran du nouveau trajet concerné. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le
