Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533 Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay Représentée par XXX en sa qualité de XXX
D’une part,
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT
Représentée par XXX, délégué syndical
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Ce présent avenant vise à refléter les mesures unilatérales prises lors des négociations annuelles obligatoires de 2023 concernant l’indemnité forfaitaire de télétravail.
En conséquence, il est procédé à la modification suivante :
4.4.1 Indemnité forfaitaire
Les salariés en télétravail régulier percevront une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant aux dépenses liées à l’exercice de leur activité à domicile.
Le régime social applicable à l’indemnité forfaitaire est celui toléré par l’URSSAF. Le versement de cette indemnité est conditionné à l’exercice effectif de périodes télétravaillées.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle s’élève à :
10,40€ / mois pour une journée de télétravail par semaine
20,80€ / mois pour 2 journées de télétravail par semaine
31,20€ / mois pour 3 journées de télétravail par semaine
41,60€ / mois pour 4 journées de télétravail par semaine
52,00€ / mois pour 5 journées de télétravail par semaine
Il est convenu que cette indemnité compense l’occupation partielle du domicile du salarié et intègre la prise en charge des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un lieu privé pour un usage professionnel (loyer, assurance habitation, électricité, chauffage, abonnement internet …).
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord sur le télétravail.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent.
L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
