AVENANT DE RÉVISION A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA PRIME D’ANCIENNETE ET LE TREIZIEME MOIS
Entre les soussignés :
La Société DIEBOLD NIXDORF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 410 383 533, dont le siège social est situé 6 avenue Morane Saulnier 78140 - Vélizy-Villacoublay, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société »
D'une part,
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Ensemble dénommées, « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord sur la prime d’ancienneté et le 13ème mois du 16 juillet 2007 suite au rapprochement des deux filiales françaises du groupe Wincor Nixdorf avait pour objet d’uniformiser les pratiques et d’appliquer les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie relatives à la prime d’ancienneté. La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 vient notamment instaurer une nouvelle classification et un nouveau calcul de la prime d’ancienneté. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les changements portant sur la prime d’ancienneté et la mise en place de la nouvelle classification, apportés par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui entre en vigueur le 1er janvier 2024 et de pérenniser les dispositions concernant le 13ème mois applicables aux collaborateurs non-cadres.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – contenu de l’avenant de revision
Les Parties signataires du présent avenant ont affirmé leur intention d'appliquer aux salariés les dispositions de Convention Collective Nationale de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024. Le présent avenant annule et remplace, en totalité à compter du 1er janvier 2024, l’accord collectif sur la prime d’ancienneté et le 13ème mois en date du 16 juillet 2007. ARTICLE 2 – Disposition concernant le 13 ème mois pour le personnel NON-CADRE
Les collaborateurs non-cadres ont toujours bénéficié d’un 13ème mois. Ce 13ème mois pourra être versé soit mensuellement, soit semestriellement (en mai et en novembre) au libre choix du salarié pour une année complète. En cas d’année incomplète, le 13ème mois sera calculé au prorata temporis avec régularisation lors du solde tout compte. Le calcul des salaires annuels du salarié non-cadre sera établi en application de la formule suivante :
Salaire annuel = Salaire de base x 13 + prime d’ancienneté (*) x 12.
En cas de promotion et lors du changement de statut en raison de l’entrée en vigueur de la CCNM, le maintien du salaire annuel d'un salarié non-cadre promu cadre sera garanti par intégration du 13ème mois et du montant de la prime d'ancienneté atteint à la date de promotion. (*) Ancienneté calculée selon les dispositions conventionnelles. ARTICLE 3 – DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE
Le personnel cadre ne bénéficie ni de prime d’ancienneté ni de 13ème mois. Le calcul des salaires annuels hors bonus éventuel du personnel cadre est établi en application de la formule suivante :
Salaire annuel = Salaire forfaitaire x 12.
Pour rappel, les salariés cadres ne bénéficient ni d’un 13eme mois, ni d’une prime d’ancienneté. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS de la prime d’anciennete CONCERNANT LE PERSONNEL NON-CADRE
Il est dorénavant convenu qu’à compter de la paye du mois de janvier 2024 la prime d’ancienneté sera calculée selon les dispositions conventionnelles. Conformément à l’article 142 de la CCNM, Le montant de la prime d’ancienneté varie avec l’horaire de travail. Il supporte donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Si la mise en place de la nouvelle classification au sein de DN avait pour conséquence la diminution du montant de la prime d'ancienneté en janvier 2024, un complément sera attribué afin de garantir l'égalité du nouveau montant de la prime d’ancienneté avec le montant de la prime ancienneté perçu en décembre 2023 et cela aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle, selon les dispositions de l’article 143 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’AVENANT DE REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales représentatives de salariés à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier la révision de l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier la révision de l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail. ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’AVENANT DE RÉVISION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 7 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AVENANT DE RÉVISION
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’accord collectif du 16 juillet 2007 qu’il modifie dans sa totalité. Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. ARTICLE 8 – PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Le présent avenant de révision sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Vélizy, en 3 exemplaires, le 23 janvier 2024.
Pour la SociétéPour la CFDT Représentée par XXXReprésentée par XXX
