Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 383 533 Siégeant 6, avenue Morane Saulnier – 78140 Vélizy-Villacoublay Représentée par XXX en sa qualité de XXX
D’une part,
Et l’unique organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT
Représentée par XXX, délégué syndical
Ensemble dénommées « les parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Ce présent avenant vise à refléter les mesures unilatérales prises lors des négociations annuelles obligatoires de 2025 concernant l’indemnité forfaitaire de télétravail.
En conséquence, il est procédé à la modification suivante :
4.4.1 Indemnité forfaitaire
Les salariés en télétravail régulier percevront une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant aux dépenses liées à l’exercice de leur activité à domicile.
Le régime social applicable à l’indemnité forfaitaire est celui toléré par l’URSSAF. Le versement de cette indemnité est conditionné à l’exercice effectif de périodes télétravaillées.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle s’élève à :
10,90€ / mois pour une journée de télétravail par semaine
21,80€ / mois pour deux journées de télétravail par semaine
32,70€ / mois pour trois journées de télétravail par semaine
43,60€ / mois pour quatre journées de télétravail par semaine
54,50€ / mois pour cinq journées de télétravail par semaine
Il est convenu que cette indemnité compense l’occupation partielle du domicile du salarié et intègre la prise en charge des frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un lieu privé pour un usage professionnel (loyer, assurance habitation, électricité, chauffage, abonnement internet …).
Il n’est procédé à aucune autre modification de l’accord sur le télétravail.
DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2025. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des parties signataires. Le présent avenant sera en outre notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent.
L’avenant sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
