Forme juridique : Société de droit étranger au capital de 9.310.000 euros Dont le Siège Social est à ÜBERLINGEN (10262) – 88642 BP (Allemagne) Et l’établissement ouvert en France est à TOULOUSE (31300) - 6 Impasse Alice Guy – Zone d’activité de Saint Martin du Touch sous l’enseigne DIEHL AEROSPACE CSC TOULOUSE Représentée par Monsieur agissant en qualité de Responsable France Code NAF : 2651A et N°SIRET : 433 591 153 000 39
D’une part,
Et, Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par leur déléguée syndicale: Madame, pour FO
D'autre part,
Conformément à l'article L 2 242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
Aux termes des réunions en date du 8 mars 2024, du 22 mars 2024 et du 28 mars 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont souhaité adopter un accord sur les augmentations de salaire.
Les alternants sont exclus du budget des augmentions, étant donné que leur salaire est calculé selon un pourcentage du SMIC en fonction de leur âge et du diplôme préparé.
Les salariés bénéficiant des augmentations et des primes de performance / bonus sont ceux qui étaient présents en 2023, et le montant de l’augmentation et des primes de performance / bonus est proratisé en fonction de leur temps de présence sur l’année 2023.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord, étant conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est fait pour une durée déterminée d’un an pour l’année 2024.
Au-delà de cette période d'application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d'une nouvelle négociation obligatoire.
Cette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par l’article L 2 242-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Contenu de l'accord
Les parties ont conclu pour l’année 2024, à une enveloppe globale de 4% d’augmentation de la masse salariale de 2024 pour les non cadres et les cadres, répartie comme suit :
Concernant l’enveloppe du budget des augmentations des non cadres :
Les parties ont conclu à une augmentation générale des salaires du personnel non cadre de 1% de la masse salariale, pour l'année 2024.
Il a également été prévu d'accorder un budget de 3% de la masse salariale de 2024 en augmentation individuelle pour les non cadres.
Les augmentations seront versées sur les bulletins de salaire d’avril 2024 et seront rétroactives au 1er janvier 2024 pour les non cadres.
Concernant l’enveloppe du budget des augmentations des cadres :
Les parties ont conclu à une augmentation individuelle des salaires du personnel cadre de 4% de la masse salariale, pour l'année 2024.
Les augmentations seront versées sur les bulletins de salaire de mai 2024 sans rétroactivité pour les cadres.
Concernant le budget primes de performance et bonus :
Un budget global de 160 000 euros bruts est défini pour l’attribution de primes de performance et de bonus. Les primes de performance seront distribuées au personnel non cadre principalement au mois d’avril 2024. Les bonus seront distribués au personnel cadre principalement au mois de mai 2024. Il est prévu la possibilité pour le manager de garder un reliquat du budget primes de performance / bonus afin de le distribuer en fin d’année.
Fonctionnement :
Chaque Responsable de Service se verra attribuer une enveloppe budgétaire qui lui permettra de définir, au sein de son service, des augmentations de salaire individuelles et/ou des primes de performance et bonus.
Ces éléments seront ensuite validés par le Service RH et la direction pour établissement de la paie.
Ces augmentations individuelles s'appuieront sur des éléments objectifs et vérifiables.
Il est précisé également que les négociations ont porté sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
La direction s’engage à effectuer les rattrapages de salaire avec un budget spécifique si les salaires sont très en dessous du SMH.
Article 4 – Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2 261-1 du Code du travail.
Article 5– Formalités de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Article 6– Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Etabli à Toulouse en 4 exemplaires Le 28 mars 2024
Pour l'EntreprisePour la délégation syndicale
MrMme Directeur Général déléguée syndicale FO Diehl Aerospace CSC-Toulouse
