La Société Diehl Augé Découpage (DAD) dont le siège social est situé 12, boulevard Kennedy 25 000 BESANCON, représentée par ……. et ………, respectivement Président et Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur ……………, Délégué Syndical,
D'autre part
Il a été convenu le présent accord d'entreprise.
PRÉAMBULE
Une négociation annuelle obligatoire s'est engagée conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du Travail, entre la Direction et le Délégué Syndical, portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, le plan d'épargne d'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. Les parties se sont réunies à plusieurs reprises aux dates suivantes : - 27 mars 2019 (réunion préparatoire) - 5 avril 2019 - 11 avril 2019 - 26 avril 2019 (réunion de clôture).
Au terme de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société Diehl Augé Découpage au 31/12/2018 et toujours présents à la date du
1er mai 2019.
ARTICLE 2 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la prochaine négociation obligatoire et en tout état de cause jusqu’à la date de la signature du prochain accord de négociation obligatoire ou du procès-verbal de désaccord qui conclura ladite négociation.
A cette dernière, il cessera automatiquement de produire effet.
La date d’application du présent accord est fixée au
1er mai 2019 pour les mesures relatives aux augmentations de salaire prévues à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE.
3.1Salaires effectifs
Personnel non bénéficiaire CCN 1947 (non-cadres)
Augmentation du salaire de base Augmentation Individuelle du salaire de base
0.7 % (talon à 16 €)
1.1 %
Personnel bénéficiaire CCN 1947 (cadres)
Augmentation Individuelle
1.8 %
Le budget total de l'augmentation des salaires s'élève à
1,8 % de la masse salariale (hors apprentis) pour toutes les catégories de salariés.
La répartition des augmentations individuelles sera réalisée sur la base de critères objectifs (savoir, savoir-être, savoir-faire, savoir-évoluer, s'impliquer...). Si des salariés dont le salaire atteint le maximum de la grille sont concernés par cette répartition, ils pourront se voir attribuer une prime en lieu et place d'une augmentation individuelle. Il est à noter qu'un nouvel effort significatif sera réalisé sur les métiers techniques, dans le cadre des augmentations individuelles. Les augmentations liées à des modifications de responsabilités ou aux changements de poste seront traitées en dehors du budget alloué aux augmentations individuelles.
3.2Intéressement, Participation et Épargne salariale.
Il est rappelé qu'un accord d'intéressement et un accord de participation sont en place au sein de l'entreprise. Toutefois l’accord d’intéressement est arrivé à échéance fin 2018. Il a ainsi été décidé de renégocier un nouvel accord d’intéressement pour une durée de 3 ans allant du 01/01/2019 au 31/12/2021. Un Plan d'Épargne d'Entreprise a été créé et reste en vigueur.
ARTICLE 4 : PRIME TRANSPORT.
Une prime transport d'un
montant de 200 € sera versée aux salariés inscrits aux effectifs de la société Diehl Augé Découpage au 31/12/2018 et présents à la date du 1er mai 2019 (y compris les apprentis) avec le salaire du mois de mai 2019.
ARTICLE 5 : OBJECTIFS ET MESURES PERMETTANT D'ATTEINDRE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 2 février 2016 pour 3 ans. Cet accord prévoit notamment des dispositions concernant la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. A noter qu’il n’est pas relevé à titre individuel, âge et ancienneté comparés, d’écarts de rémunération au sein de la société Diehl Augé Découpage.
ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.
Aucune mesure particulière n'a été engagée au cours de la Négociation. La politique menée en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap se poursuit. Pour l’année 2018, la société Diehl Augé Découpage répond à son obligation en termes d’emplois de travailleurs handicapés (RQTH ou IPP).
La part patronale mensuelle de la garantie santé pour le personnel non bénéficiaire de la CCN de 1947 (personnel non cadre) passe de 25,00 € à 37,14 €, soit une augmentation de 12,14 €.
ARTICLE 8: AUTRES THÈMES RELEVANT DE LA N.A.O.
Les autres thèmes relevant la Négociation Annuelle Obligatoire ont été évoqués et n’ont pas justifié de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE L'ACCORD.
L'accord sera disponible à la consultation sur le site intranet de l'entreprise.
ARTICLE 10 :PUBLICITÉ
Conformément à l’article D.2231-2 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique), et du Conseil des Prud’hommes de Besançon. Il sera également publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version qui sera rendue anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Conformément à l’article L.2231-1 et suivants du code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative à l’issue de la procédure de signature.
FAIT A BESANCON EN 3 EXEMPLAIRES ORIGINAUX Le 26 Avril 2019.
Pour la DirectionPour la Direction M. ……………..M. ………………………
