ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Entre :
La Société Diehl Power Electronic (DPE) dont le siège social est situé Le Bourg – 43300 SIAUGUES SAINTE MARIE.
Représentée par ses Président et Directeur Général,
D'une part
Et
Le Syndicat CGT représenté par M. X en vertu du mandat reçu,
D'autre part
PRÉAMBULE
Dans le cadre la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, et suite au projet de loi de finances rectificative pour 2021, la Direction de la Société Diehl Power Electronic, après négociation avec les représentants du personnel, a décidé de verser à ses salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat. Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
ARTICLE 1 -BÉNÉFICIAIRES.
Conformément au projet de loi de financement rectificative,le versement de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat bénéficie à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la société Diehl Power Electronic à la date du 1er juin 2021 et ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55 964.88 € bruts.
ARTICLE 2 -MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 300 €, uniformément pour tous les bénéficiaires prévu dans projet de loi de finances rectificatives pour 2021.
ARTICLE 3 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE.
Conformément au projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté le 8 juin 2021 en commission, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 55 964.88 € bruts.
ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE.
La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée le 31 juillet 2021. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de juillet 2021.
ARTICLE 5 – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé sur le portail du ministère du travail "www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures",et et au conseil des prud'hommes du Puy en Velay,, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Siaugues St Romain, le __12/07/2021____________
