Avenant à l’accord relatif à la Qualité de Vie et aux Conditions de Travail (QVCT)
Entre :
La société Diehl Power Electronic dont le siège social est situé au 3 Route de griniac 43300 Siaugues Sainte Marie, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président, et Monsieur XXX en sa qualité de Directeur, en vertu des pouvoirs dont ils disposent ;
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical Monsieur XXX
D'autre part
PREAMBULE
Un accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail (QVCT) a été signé le 24 septembre 2025. Au sein de cet accord avait été prévue un essai sur la modulation des horaires de travail sur 4,5 jours par semaine ayant lieu du lundi 29 septembre 2025 jusqu’au 31 janvier 2026. Un CSE extraordinaire s’est tenu le 12 janvier 2026 afin d’établir le bilan et décider de l’arrêt ou de la durée du renouvellement de ce dispositif.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit à titre d’avenant à l’accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 24 septembre 2025,
Nouvelles mesures
4.1 – Articulation vie professionnelle/vie privée
Modulation des horaires de travail sur 4,5 jours par semaine
Afin de faciliter l’articulation vie privée / vie professionnelle des salariés, l’entreprise a décidé de faire un essai sur la mise en place de la semaine de 4,5 jours ou la semaine de 4 jours tous les 15 jours. Cet essai aura lieu à partir du lundi 02 février 2026 jusqu’au 31 janvier 2027.
La durée hebdomadaire prévue actuellement par accord d’entreprise de 36 heures 30 minutes (générant des RTT pour parvenir à la durée moyenne de 35 heures à l’année) peut se faire selon deux formules :
Soit sur une semaine de 4 jours et demi
Soit sur une semaine de 4 jours, tous les 15 jours
Une réunion avec les membres du CSE aura lieu la semaine 03 (semaine du 11 au 15 janvier 2027) afin de décider :
Soit d’entériner la mise ne place de la mesure pour une période à déterminer ou indéterminée
Soit des éventuels ajustements à mettre en place
Soit de l’arrêt de la mesure si l’essai n’est pas concluant
Les salariés concernés par cette mesure sont ceux effectuant des horaires de journée. Le personnel posté (2x8 et 3x8) ainsi que le personnel avec le statut cadre, ne peuvent pas en bénéficier.
La mesure s’applique uniquement aux salariés volontaires, qui en effectuent la demande auprès de leur manager : demande à effectuer par écrit (soit par e-mail soit par courrier).
Voici les modalités d’application :
Si le salarié choisi la semaine de 4,5 jours :
Le salarié doit effectuer son horaire (36h30) reparti sur les 4,5 jours
Le salarié peut ne pas travailler soit une matinée soit une après-midi
La demi-journée non travaillée devra être choisi soit le mercredi soit le vendredi
Le salarié ne doit pas effectuer plus de 10h de travail par jour
Si le salarié choisi la semaine de 4 jours, tous les 15 jours :
Le salarié doit effectuer son horaire à savoir 2 x 36h30 (73 heures) sur 2 semaines consécutives ;
Le salarié peut ne pas travailler une journée sur une période de 2 semaines consécutives
La journée non travaillée devra être choisie soit le mercredi soit le vendredi
Le salarié ne doit pas effectuer plus de 10h de travail par jour
Lorsque dans la même semaine, il y a
deux jours ou plus d’absence déjà de prévus ou imposés (jour férié, jours de congé, RTT, jour pour évènement familial ou tout autre jour non travaillé mais assimilé à du travail effectif), le salarié ne pourra pas effectuer sa journée ou demi-journée non travaillée.
De même, le manager peut demander au collaborateur d’annuler sa journée ou demi-journée non travaillée si la présence sur site du collaborateur est nécessaire ce jour-là (visite d’un client / fournisseur ; audit ; etc.).
Le choix des demi-journée et/ou journées non travaillées doit se faire en concertation entre les membres d’un même service et avec la validation du manager. Si impossibilité pour les collaborateurs de trouver un compromis entre eux, le choix sera fait par le manager en fonction :
De la santé du salarié (si salarié avec des problèmes de santé nécessitant des rendez-vous réguliers chez un professionnel de santé)
Des contraintes familiales des salariés :
priorité aux salariés avec des enfants en bas âge (moins de 6 ans)
ensuite aux salariés qui ont le statut de « proche aidant »
ensuite aux salariés avec des enfants de moins de 16 ans
De l’ancienneté du collaborateur
Le choix du salarié de bénéficier de ce dispositif (semaine de 4,5 jours ou semaine de 4 jours tous les 15 jours) se fait pour l’année civile. Le salarié peut décider d’arrêter en cours d’année mais ne pourra plus en bénéficier jusqu’à l’année suivante. Un salarié ne peut « adhérer » au dispositif en cours d’année sauf exception validée par la Direction. Dans le cas contraire, il pourra adhérer l’année civile suivante.
Lorsque le salarié a choisi de bénéficier de ce dispositif mais qu’il n’arrive pas à respecter le nombre d’heures à effectuer (s’il effectue moins de 36h30 / semaine ou mois de 73h / 2 semaines), un entretien sera organisé avec son manager afin de discuter de l’organisation à mettre en place afin que le salarié puisse effectuer les heures nécessaires. Après cela, si la situation se reproduit une deuxième fois (hors évènement exceptionnel pouvant le justifier), le manager peut mettre fin au dispositif pour le collaborateur en question. De ce fait, le collaborateur devra reprendre les horaires de travail sur une semaine classique (semaine de 5 jours).
Ce dispositif n’est pas cumulable avec le télétravail. Par conséquent, les salariés qui font du télétravail ne pourront pas en bénéficier.
Les alternants et les intérimaires ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Le personnel de journée qui souhaite adhérer à ce dispositif devra néanmoins veiller à respecter les horaires de présence obligatoire (9h-12h / 14h-16) hors journée ou demi-journée de modulation QVCT.
Lorsque les salariés choisissent la semaine de 4 jours, la prime de transport sera réduite en conséquence, au prorata des jours QVCT non travaillés dans le mois.
Les autres articles de l’accord restent échangés.
Fait à SIAUGUES, le En 2 exemplaires
Pour le syndicat CGTPour la société Diehl Power Electronic
