Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Entre les soussignés :
La société DIESEL EXPERT, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 387940083 dont le siège social est sis à FARLEDE (83210) – 101 RUE PIERRE GILLES DE GENNES - LES ENTREPOTS DE LA FARLEDE LOT 6
Représentée par …, agissant en qualité de Gérant
N° SIRET : 387 940 083 00075 APE : 4669A
Et :
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.
Il a été conclu le présent accord.
Article 1 - Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 15 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 15 juin 2020 et couvrant la période de versement de la prime.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 01/01/2020.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Il est fixé à : - 750 € pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle comprise entre 25 000 € et 27 000 € ; - 1 000€ pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle comprise entre 27 001 € et 50 000 € ; - 1 500 € pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle comprise entre 50 001 € et 60 000 €.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée sur les salaires du mois d’août 2020. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 6 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (
https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et comporte 2 pages. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à LA FARLEDE, le 15 juin 2020 En 4 exemplaires originaux
