ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
EXERCICE 2024
Société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE
ENTRE :
La Société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE, S.A.S au capital de 715 697 667 Euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 789 177 391 et dont le siège social est situé 2-8 rue des Italiens 75009 Paris.
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommées l’Entreprise, D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale ;
CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée Syndicale ;
FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Cadre juridique
Suite aux réunions de négociation tenues avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, il est établi le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail ainsi que des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail.
Déroulé de la négociation
Le 17 octobre 2023 s’est tenue la réunion préparatoire avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et les membres des délégations syndicales, au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition de la délégation appelée à négocier et les informations sur les différents thèmes prévus par la négociation.
Les informations suivantes ont notamment été remises à la délégation syndicale ou ont fait l’objet d’échanges au cours des réunions de négociation suivantes les 23 et 26 octobre 2023 :
Rappel du contexte et des dernières évolutions du statut collectif
Rappel des mesures NAO prises en 2023 ;
Contexte économique ;
Grille des minima salariaux conventionnels en vigueur.
Conditions générales d'emploi et Rémunération
Effectifs Digital Classifieds France à fin août 2023 ;
Pyramide des salaires à fin septembre 2023 et répartition par décile ;
Entrées et sorties entre janvier et fin septembre 2023 ;
Analyse des arrêts maladie entre janvier et fin septembre 2023 ;
Historique des augmentations salariales par Business Unit versées en janvier 2023 ;
Historique de versement de la Participation et de l’Intéressement au titre de 2022 ;
Historique de versement de la Prime de Partage de la Valeur en décembre 2022.
Parties à la négociation
La Direction de l’Entreprise était représentée par :
XXX, XXX, XXX,
Les organisations syndicales représentatives étaient représentées par une délégation composée comme suit :
XXX, les 17, 23 et 26 octobre 2023, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
XXX, les 17 et 23 octobre 2023, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
XXX, les 17, 23 et 26 octobre 2023, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
XXX, les 17, 23 et 26 octobre 2023, en sa qualité de salariée élue, membre de la délégation syndicale.
XXX, les 17, 23 et 26 octobre 2023, en sa qualité de salarié élu, membre de la délégation syndicale.
XXXles 17, 23 et 26 octobre 2023, en sa qualité de salarié élu, membre de la délégation syndicale.
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Au terme des réunions de négociation, la Direction, la CFDT, la CFE-CGC et la FO (ci-après dénommées « les parties ») ont convenu de formaliser les éléments sur lesquels elles sont parvenues à un accord.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er décembre 2023. Le champ d'application du présent accord est celui de la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE. Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Article 2 – Salaires effectifs
Les parties conviennent, pour l’année 2024, d’une enveloppe globale à répartir individuellement sur salaire moyen (fixe + variable) de
3,8% de la masse salariale, afin de récompenser, individuellement, les salarié·e·s performant·e·s.
Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024, sur la paie de janvier 2024.
Article 3 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux collaborateur·trice·s remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours au 1er décembre 2023 ; - avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime (entre décembre 2022 et novembre 2023), une rémunération annuelle brute totale inférieure ou égale à 45 000€.
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire (perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime). Il est fixé à : -
2 000€ nets pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 30 000€ bruts ;
- 1 500€ nets pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 30 001€ et 35 000€ bruts ;
- 1 000€ nets pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 35 001€ et 40 000€ bruts ;
- 500€ nets pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 40 001€ et 45 000€ bruts.
Le niveau de la prime est modulé entre les collaborateurs en fonction des critères cumulatifs suivants : Le critère de rémunération ; Le critère de la durée du travail ; Le critère du temps de présence pour les personnes entrées en cours d’année.
Les montants indiqués ci-dessus correspondent à une base en équivalent temps plein qui est proratisée en fonction de la durée du travail du collaborateur et de son temps de présence dans l’entreprise si le collaborateur est entré en cours d’année. La prime de partage de la valeur est versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
Article 4 – Jours pour “adulte à charge”
Les salarié·e·s bénéficient de jours ouvrables d'absences exceptionnelles rémunérées, par année civile, afin de s'occuper ou accompagner un adulte dont ils assument la charge ou avec lequel ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables (notamment ascendant, descendant, collatéral jusqu'au 4e degré, personne âgée ou handicapée). Ce congé est désormais porté à
5 jours ouvrables par an (soit un jour ouvrable supplémentaire) pouvant être pris en journées ou demi-journées.
Pour rappel, l’autorisation d'absence n’est accordée que sur présentation d'un justificatif médical accompagné d’une déclaration sur l'honneur du lien qui unit le salarié et l'adulte à charge. Dans le cas d'une embauche en cours d'année, le nombre de jours est ramené au prorata du nombre de mois entiers.
Article 5 – Jours d’actions solidaires
Au titre de l’année 2024, les salarié.e.s bénéficieront de
2 jours ouvrables “d’action solidaire”, pour effectuer des missions de volontariat auprès d’associations proposées par l’Entreprise dans le cadre de sa stratégie RSE.
Les jours d’actions solidaires pourront être utilisés, avec approbation du manager, en conformité avec l’organisation du service. Dans le cas d'une embauche en cours d'année, le nombre de jours est ramené au prorata du nombre de mois entiers.
Article 6 – Négociations à venir
Lancement d’une renégociation relative à l’égalité professionnelle
Les organisations syndicales et la Direction lanceront les négociations d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à compter du 2ème trimestre 2024.
Lancement d’une négociation relative aux moyens syndicaux dans l’entreprise
Les parties entendent rappeler leur attachement à un dialogue social de qualité et ainsi lancer, au cours de l’année 2024, une négociation relative aux conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, dans le cadre de l’article L.2142-6 du Code du travail, et, plus largement, sur les moyens syndicaux.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est rédigé en quatre exemplaires, dont un original pour chaque partie. En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du Code du travail, il sera déposé auprès de la DRIEETS d’Ile-De-France, en version électronique sur le site TéléAccords. Un exemplaire signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
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Fait à PARIS, le 7 novembre 2023
Pour la Société Digital Classifieds France
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
