Accord d'entreprise DIGITAL PRODUCT SIMULATION
Accord d'entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Application de l'accord
Début : 05/06/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 05/06/2020
Fin : 31/12/2020
5 accords de la société DIGITAL PRODUCT SIMULATION
Le 05/06/2020
Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
- L’Entreprise DIGITAL PRODUCT SIMULATION
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
- M. xxx xxx, membre titulaire du CSE non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
- six jours ouvrables
- le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
- le nombre de jours disponibles pour chaque salarié soit au titre de la période de référence comprise entre juin 2018 et mai 2019 soit au titre de la période de référence en cours (juin 2019 – mai 2020)
Article 3 :
Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer une 3éme semaine de congés payés (5 jours ouvrés) entre les semaines 31 et 35 soit entre le 27/07/20 et let 28/08/2020.
Article 4 :
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à La Celle St Cloud, le 5 juin 2020
En 3 exemplaires originaux,
Signatures de chacun précédé de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
Pour DPS :Pour le CSE :
Xxx xxxxxx xxx
Mise à jour : 2020-06-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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