GE Measurement & Control France SAS dont le siège social est situé 68 chemin des Ormeaux 69578 Limonest représentée par -------------------, en sa qualité de Président.
D’une part,
ET
Les représentants du personnel membres du Comité Social et Economique :
-------------------, secrétaire du CSE
-------------------, trésorier du CSE
-------------------, secrétaire adjointe du CSE
-------------------, trésorier adjoint du CSE
-------------------, membre titulaire du CSE
-------------------, membre titulaire du CSE
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Etablissons le présent avenant à l’Accord Collectif sur le Compte Epargne-Temps mis en place le 1er janvier 2014.
Cet avenant a pour objet de :
Modifier les règles d’alimentation du Compte Epargne-Temps (article 4)
Par conséquent :
Les parties signataires du présent avenant s’engagent à poursuivre l’Accord Collectif sur le Compte Epargne-Temps en place le 1er janvier 2014 au bénéfice des salariés employés au sein de la société GE Measurement & Control France SAS.
Les dispositions prévues à l’article 4 du Plan sont modifiées comme suit :
ARTICLE 4. ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos.
Art. 4.1. Alimentation du compte en jours de repos
Le CET peut être alimenté par les éléments suivants :
Les congés payés légaux 5 jours par an. Il est rappelé que la loi limite l'alimentation d'un CET par des Congés payés à la 5ème semaine. En conséquence, un salarié ne pourra pas mettre plus de 5 jours de congés payés par an dans son CET.
Les congés payés conventionnels dits « ancienneté » dans la limite des droits octroyés dans l’année
Les jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours.
Le nombre de jours affecté au Compte Epargne Temps au titre des éléments précédents ne peut excéder 18 jours par année civile, abondement versé par l’entreprise compris.
Art. 4.2. Modalités d'alimentation du CET
Chaque collaborateur qui souhaite alimenter son compte épargne temps, devra faire une demande au service Ressources Humaines (via l'outil MyHR), précisant le nombre et le type de congé que le collaborateur souhaite ajouter à son CET.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, soit le 1er avril 2020 :
L’Entreprise effectuera un abondement à hauteur d’1 journée tous les 5 jours déposés par le salarié sur son Compte Epargne-Temps. Seuls les jours déposés à partir du 1er avril 2020 seront pris en compte dans le calcul de l’abondement.
L’abondement ne pourra pas dépasser 3 jours par année civile et sera versé au crédit du compte au plus tard le mois suivant le dépôt par le salarié de la 5ème journée non-encore abondée.
Art. 4.3. Plafond
Le nombre maximal de jours placés sur le CET ne peut excéder 120 jours (soit 840 heures). De plus, le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le montant maximum du plafond de garantie de l'AGS qui s'élève à 79 464 euros pour 2018.
Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et en tout état de cause au 1er avril 2020.
Les dispositions du présent avenant seront immédiatement portées à la connaissance du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 12. PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier « texte », identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu’aux greffes du Conseil des Prud’hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise.
En vertu de l’article L2231-5-1 du Code du travail (décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour une entrée en vigueur le 1er septembre 2017), cet accord fera l’objet d’une publication, accessible gratuitement, dans une base de données nationale crée pour tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017. Cette publication sera réalisée par la DIRECCTE au moment du dépôt de l’accord. Ce dernier sera diffusé dans son intégralité à défaut de demande contraire de la part des signataires de l’accord.
Fait à Limonest, le 12 Mars 2020
En six exemplaires originaux.
Pour la Direction de GE Measurement & Control France SAS :
