Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond
ENTRE :
La Société DILIBAT SAS au capital de 18 000euros dont le siège social est situé au 229 rue Vendôme – 69003 LYON – immatriculée au registre du commerce de Lyon sous le numéro SIRET : 834 204 448 00015
Représentée par - la Société BOISSAY PROJETS, agissant en qualité de Présidente, elle-même représenté par XXXX
XXXX en qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET :
Le Comité Social et Economique représenté par M. XXXX représentant élu titulaire.
D’AUTRE PART.
Il a été conclu le présent accord collectif pour le recours à l’activité partielle de longue durée rebond.
Article I : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord, s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Il a pour objet de définir les modalités de mise en place de ce dispositif au sein de l’entreprise confronté à une baisse durable de son activité. Il ne pourra être mis en application qu’à la condition d’avoir été validé par la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités. S’il est mis en application, il se substituera de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usage ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet.
Article II : DIAGNOSTIC
Ce diagnostic porte sur la situation économique, sur les perspectives d’activité, et sur les besoins de développement des compétences de l’entreprise.
Evolution des charges salariales y compris cotisations sociales :
2022 687 439 € dont 3013 € APLD 2023 913 375 € dont 0 € APLD 2024 861 334 € dont 0 € APLD
Evolution de l’effectif :
Décembre 2021 17
Décembre 2022 22
Décembre 2023 25
Décembre 2024 21
1 septembre 2025 16
Aucun des départs n’est lié à des raisons économiques.
La gestion très prudente de l’entreprise depuis sa création a permis de constituer quelques réserves qui lui permettent de prendre en charge les défauts d’amortissement des frais de structure induits par le manque d’activité au moins pour les 12 mois à venir, à condition de bénéficier du dispositif d’activité partielle évoqué en préambule. Le bilan comptable à fin 2024 et la situation de trésorerie confirme cette situation économique. Par ailleurs l’activité de l’entreprise depuis sa création début 2018, croissante et avec un résultat financier globalement positif montre sa viabilité et son utilité économique.
Perspectives d’activité
L’activité de l’entreprise consiste surtout en des travaux de maçonnerie et de carrelage sur des importants chantiers de logements de la grande région Lyonnaise. L’activité générale de la construction et particulièrement la construction de logement neufs, s’est largement dégradée depuis mi 2023. Plusieurs chantiers dont ont permis à de rester en pleine activité jusqu’à fin 2024 mais, alors que la reprise est nécessaire pour répondre au besoin important et grandissant de logements dans la grande région lyonnaise, la situation politique depuis mi-2024 à encore aggravé la situation avec peu d’espoir jusqu’à mi-2027.
La diversification vers les ouvrages en béton armé a donné quelques perspectives commerciales (chantiers). Le chantier nous à montrer la nécessité d’améliorer significativement les compétences pratiques requises afin que notre productivité devienne cohérente avec les prix de marché. Par-contre la diversification vers l’isolation thermique par l’extérieur (ITE) n’a pas été concluante pour le moment à la suite de la réduction drastique des aides à la rénovation énergétique. Néanmoins nous persévérons avec un chantier en perspective () et un accord de coopération convenu avec un maître d’œuvre spécialisé dans le domaine. D’où les formations envisagées ci-dessous pour conforter nos tentatives de diversification.
Notre carnet de commande est constitué des chantiers suivants :
En cours de réalisation
terminé le 19/09
terminé mi-octobre
70 logements terminé début octobre
terminé fin septembre
terminé mi-octobre
terminé fin octobre
Chantiers certains
démarrage début octobre pour 1 mois
démarrage début octobre pour 3 semaines
démarrage début octobre pour 2 semaines
démarrage mi-octobre pour 4 semaines
démarrage fin septembre pour 1 semaine
Probables sans confirmation de commande
extension bureaux démarrage début octobre pour 1 mois
prévu mi-décembre à avril 2026
prévu en plusieurs phase de début octobre à avril 2026
démarrage début aout 2026 pour 1 mois
Possibles avec contexte commercial favorable
pour 2 mois de travaux à partir de novembre 2025
pour 1 an de travaux à partir de mi 2026
pour 6 mois de travaux à partir de fin 2026
pour 4 mois de travaux à partir de fin 2026
pour 6 mois à partir de septembre 2026
Depuis le 1 juillet 2025 nous sommes revenus à une pleine activité, mais la faiblesse de notre carnet de commande limité à de très petits chantiers entrainera à partir du 15 septembre 2025 une sous-activité durable au moins jusqu’à mi-2026, année au cours de laquelle nous retrouvons, dans le domaine de l’hôtellerie, des perspectives de chantier plus significatives.
Besoins de développement des compétences de l’entreprise
Les salariés ont bénéficié ces dernières années de nombreuses formations théoriques notamment dans la perspective d’une diversification vers les ouvrages en béton armé et l’isolation thermique par l’extérieur. Les équipes ont maintenant besoin dans ces 2 domaines d’activités de formation pratique sur chantier pour valider leurs nouvelles aptitudes théoriques. D’où, les formations correspondantes au chapitre IV ci-dessous.
Article III : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux 16 salariés constituant l’effectif complet de l’entreprise au 1 septembre 2025, qu’ils réalisent des chantiers de maçonnerie, carrelage, ou travaux spéciaux, qu’ils assurent une mission de chantier ou de bureau et y compris le cadre directeur technique et opérationnel. Il est convenu que la réduction de l’horaire se fera par demi-journée ou journée complète de travail, soit par une réduction maximale, pour les salariés chantier, de 39 heures par semaine, la durée stipulée au contrat de travail, et, pour les salariés bureau, de 35 heures par semaine durée stipulée au contrat de travail.
Les éventuels CCD en surcroit d’activité et alternants non présent dans l’entreprise au début de l’accord sont exclus du présent dispositif.
Article IV : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Emploi
L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi l’ensemble des salariés concernés dans le présent accord d’entreprise. Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L.1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
Compte-tenu de l’incertitude sur les périodes de plus faible activité pour l’entreprise, la direction ne formule aucune exigence nouvelle dans cet accord concernant les conditions dans lesquels les salariés peuvent prendre leurs congés payés.
Il sera proposé au salarié le plus âgé de l’entreprise, à son retour de congés maladie, de confirmer son départ en retraite.
Formations
L’entreprise s’engage à dispenser dans le cadre du présent accord les formations suivantes :
Coffrage et ferraillage béton armé, salariés : 54 h par salarié, formation assurée par les deux salariés ETAM chantier. Soit un total de 108 heures de formation sur les 2 chantiers (à condition que ces chantiers soient bien confirmés).
Isolation thermique par l’extérieur salariés : 36 h par salarié, formation assurée par. Soit un total de 108 heures de formation sur chantier (à condition que ce chantier soit bien confirmé).
Le financement de ces formations pratiques sur chantiers sera pris en charge à 100 % par l’entreprise. Si de nouvelles formations en centre spécialisé étaient envisagées pendant la durée de cet accord d’entreprise, il serait demandé aux salariés concernés d’utiliser leurs comptes personnels de formation en complément des recherches de financement auprès de l’OPCO de la profession. La direction de l’entreprise s’engage à sensibiliser par communication directe, l’ensemble des salariés sur la possibilité de bénéficier pendant la période d’activité partielle de longue durée rebond, d’actions de formation permettant de développer à la fois leurs compétences pratiques au sein de l’entreprise et leur mobilité professionnelle.
Article V : DATE ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF
Le présent accord s’applique à compter du lundi 1 septembre 2025, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 30 août 2026.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.
Article VI : INDEMINITE D’ACTIVITE PARTIELLE VERSEE AU SALARIE
Les salariés de la société percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Cette rémunération ne pourra pas être inférieur au taux plancher en vigueur au moment de l’application et défini par la règlementation.
Article VII : REDUCTION MAXIMALE DE L’ACTIVITE
La réduction maximale de la durée de travail sur la période considérée par le présent accord ne pourra être supérieure à 50 % de la durée stipulée au contrat de travail pour la même période.
Le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois, et avant tout renouvellement éventuel, à la DIRECCTE.
Article VIII : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Le comité social économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article X : REVISION
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’un amendement. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord : le Comité Social et économique ainsi que la direction de la société. Il est convenu que la demande de révision de l’une ou l’autre des parties se fera lors d’une réunion du Conseil Social et Economique. Les parties négocieront alors cette demande d’amendement lors de la réunion suivante du CSE. Si nécessaire un CSE extraordinaire sera organisé.
Article XI : NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent accord sera formalisé en deux exemplaires originaux, un pour le membre élu du CSE et un pour l’entreprise ; ces exemplaires seront remis aux parties immédiatement après la signature de l’accord. Une copie de cet accord sera affichée au même moment sur le tableau d’affichage du bureau de l’entreprise et consultable par chacun des salariés de la société.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des Prud’hommes de la ville de LYON. Le présent accord sera en permanence à disposition des membres du CSE et consultable au bureau de par chacun des salariés de la société.
