Dont le siège est situé à PIREY 25480, 2 rue du chêne, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BESANCON sous le numéro : B 998 447 411B Représentée par agissant en qualité de Présidente de la société DIMECO GROUP, elle-même Présidente de la société DIMECO SAS,
Dénommée ci-dessous « L’entreprise », D’une part, Et, -
Monsieur , délégué syndical désigné par la CGT
-
Monsieur , délégué syndical désigné par FO DIMECO
D’autre part
Préambule
____________________________________________________________ A titre préliminaire, il est rappelé qu’à l’heure actuelle, les conditions de versement d’une prime d’habillage/déshabillage ne sont pas réunies :
Le port d'une tenue de travail n’est pas imposé aux salariés ci-après mentionnés mais une tenue est simplement mise à disposition,
Les opérations d’habillage et de déshabillage ne doivent pas être obligatoirement réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
A compter du 1er janvier 2025, les conditions en matière d'habillage/déshabillage telles que définies à l’article L 3121-3 du code du travail et à l’article 96.1 de la CCN de la métallurgie, seront remplies à savoir :
Le port d'une tenue de travail sera imposé pour certains emplois définis ci-dessous.
Les opérations d’habillage et de déshabillage devront être réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (par exemple, chez le client lors des déplacements).
Il est précisé que les changements de tenue de travail se feront dans les conditions suivantes :
Arrivée / Sortie de l’entreprise ou du lieu de travail :
Arrivée : Les salariés doivent effectuer le changement de tenue avant de badger. Sortie : Les salariés doivent effectuer le changement de tenue après avoir débadgé.
Pause Déjeuner :
Sortie de l'entreprise ou du lieu de travail : Les salariés qui quittent la société pour se rendre à l'extérieur pendant la pause déjeuner doivent changer de tenue avant de sortir. Déjeuner au sein de Dimeco (bâtiment et espaces extérieurs du site) : Le port de la tenue de travail est autorisé durant le déjeuner à l'intérieur du site, à condition que la tenue soit dans un état de propreté acceptable. Déjeuner sur le lieu de travail (par exemple, chez le client lors des déplacements) : Il conviendra d’appliquer les règles en vigueur.
Il est également rappelé que le temps nécessaire à l’habillage/ déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif.
Le présent accord définit les dispositions relatives à la mise en place d'une contrepartie financière sous la forme d’une prime individuelle d'habillage/déshabillage.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Modalités de calcul
La prime d'habillage/déshabillage s'élève à la moitié du taux horaire du SMH (Salaire Minimum Hiérarchique) applicable au salarié, pour chaque semaine comportant un temps d’habillage et de déshabillage
Article 2 : Salariés concernés
Le personnel concerné par la présente prime sont les salariés employés en CDI, CDD, contrats en alternance relevant des emplois suivants :
Agent logistique,
Peintre industriel,
Mécanicien monteur,
Monteur câbleur,
Metteur au Point/Installateur d’équipement industriel
Contrôleur qualité,
Maintenancier,
Conseiller Technique SAV uniquement dans le cas d’une intervention ou d’une période en atelier.
Ne sont pas concernés par la présente prime, les salariés qui, dans le cadre exceptionnel d’une polyvalence, sont amenés à occuper l’un des postes ci-dessus. Dans ce contexte, les opérations d’habillage/déshabillage de ces salariés seront effectuées pendant leur temps de travail c’est-à-dire, après badgeage pour l’opération d’habillage et avant débadgeage pour l’opération de déshabillage.
Les salariés intérimaires occupant les emplois ci-dessus énoncés sont concernés par le présent accord. Ils bénéficieront de la prime d’habillage/déshabillage qui sera facturée à DIMECO par l’agence d’intérim et les tenues de travail seront fournies par l’agence d’intérim, selon des critères imposés par DIMECO.
Article 3 : Modalités de versement
La prime d'habillage/déshabillage sera versée sur le salaire de décembre en paie décalée, selon le planning ci-après :
En décembre 2025 : avec les éléments de paie du 09/12/2024 à l’écrêtage de 12/2025,
En décembre 2026 : avec les éléments de paie du de l’écrêtage de 12/2025 à l’écrêtage de décembre 2026,
Et ainsi de suite.
En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, la prime sera versée en tenant compte des semaines réellement travaillées pendant la période annuelle de référence. Par exemple, en cas de sortie le 30/09/2025, la prime sera calculée sur la période du 09 janvier 25 au 30 septembre 2025 et payée avec le solde de tout compte. En cas d’entrée au 01/06/2025, la prime sera payée en décembre 2025 pour la période de 01/06/2025 à l’écrêtage de 12/2025.
Article 4 : Dispositions générales :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025. Pour l’année 2024, il est préalablement rappelé que les conditions de versement ne sont pas réunies :
Le port d'une tenue de travail n’est actuellement pas imposé aux salariés concernés mais mise à disposition,
Les opérations d’habillage et de déshabillage ne doivent pas être obligatoirement réalisées dans l’entreprise ou sur le lieu de travail.
Toutefois, la Direction a décidé d’appliquer le présent accord aux salariés présents à l’effectif au 08/12/2024. La prime d’habillage/déshabillage sera versée en décembre 2024 pour la période du 01/01/2024 au 08/12/2024.
Article 5 : Information des salariés
L'accord sera porté à la connaissance des salariés par le dépôt dans l’espace dans le dossier "I:\Commun\DOCUMENTATION GENERALE\Accords\Habillage Déshabillage" de l’entreprise, accessible à l’ensemble des salariés.
Article 6 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage et dépôt sur le réseau.
Fait à PIREY, le 12 novembre 2024
Fait en 7 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DREETS (anciennement DIRECCTE), 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 2 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 2 pour l’entreprise).
