Accord d'entreprise DIMO SOFTWARE

Accord collectif UES GROUPE DIMO SOFTWARE relatif au Droit à la déconnexion

14 accords de la société DIMO SOFTWARE

Le 20/11/2023

 Accord collectif UES GROUPE DIMO SOFTWARE relatif au Droit à la Déconnexion

ENTRE

Les Sociétés DIMO SOFTWARE, DIMO DATA PERFORMANCE et DIMO MAINT  constituant ensemble l’unité économique et sociale et dont le siège social est situé 561 Allée des Noisetiers – 69760 LIMONEST, représentée par MonsieurXXXX, en sa qualité de Président ;

Dénommées ci-après « la Direction » ;

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT  représentative au sein du Groupe DIMO Software, représentée par MadameXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Préambule :

 A l’ère de la transformation digitale des entreprises, caractérisée par une évolution exponentielle des outils numériques d’informationet de communication, désormais accessibles à tout moment par les salarié(e)s, il est apparu nécessaire pour la Direction de l’UES Groupe DIMO Software d’accompagner ce changement de l’environnement de travail et des pratiques professionnelles. L’objectif étant de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout(e) salarié(e) en dehors de son temps de travail et édicter un corps de règles de bonnes pratiques d’utilisation des outils numériques dans le cadre du travail.

Les parties signataires du présent accord rappellent que l’UES Groupe DIMO Software a des ramifications internationales et qu’à ce titre, de nombreux(ses) salarié(e)s basés en France travaillent étroitement avec des équipes internationales et ont des collègues basés à l’étranger. En conséquence, il arrive que les échanges professionnels au sein de ces équipes interviennent sur une amplitude horaire large ou étendue, afin de tenir compte des différents fuseaux horaires.

 Dans le cadre des NAO 2023, la Direction a ouvert des négociations sur le sujet du droit à la déconnexion des collaborateurs.

 Ainsi, le présent accord d’entreprise permet à la Direction de l’UES Groupe DIMO Software et à l’organisation syndicale représentative CFDT, de réaffirmer leur volonté de prendre les mesures nécessaires afin d’atteindre 3 objectifs majeurs :

-d’assurer le respect des temps de repos et de congés des salarié(e)s du groupe,

-de garantir l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle,

 -de préserver la santé physique et mentalede ses salarié(e)s.

 Cet accord doit permettre de garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail pour garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous.

  Ainsi, le présent accord définitles modalités d'exercice de ce droit par les salarié(e)s, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail et a été soumis à l’avis du CSE en date du 20/11/2023. Il synthétise les recommandations applicables à tous les salarié(e)s afind’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.

L’idée retenue est de permettre à tout un chacun de conserver une autonomie dans le choix d’organiser et de remplir sa mission tout en rappelant les bonnes pratiques afin que chacun puisse concilier vie personnelle et vie professionnelle en tenant compte des exigences propres aux caractéristiques de l’UES Groupe DIMO Software et des fonctions exercées, tout en respectant les règles de protection.

Ainsi, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des entreprises constituant l’UES Groupe DIMO Software, embauché en CDI, en CDD ou en convention de stage.

 Article 2 :DEFINITIONS

 Dans le cadre du présent accord, il y a lieu d’entendre par :

•  Droit à la déconnexion : le droit pour chaquesalarié(e)  de ne pas être connecté aux outils numériques professionnelset ne pas être contacté à titre professionnel, y compris via se s outils personnels, en dehors de son tempsde travail ;

•  Outils numériques :

-  les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;

-  les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance à des fins professionnelles : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.

•  Temps de travail : horaires et/ou jours de travail dusalarié(e) durant lesquels il demeure à la disposition de son employeur (sans pouvoir vaque r librement à ses occupations personnelles) et comprenant les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires pour les ETAM (après validation de son manager).

 En sont exclus les temps de repos quotidiens et hebdomadaires,les congés payés et autres congés exceptionnels, les jours fériés non travaillés, les jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Article 3 : rAPPEL DES BONNES PRATIQUES

 Afinde laisser le choix à chacun d’organiser en toute autonomie la gestion de son temps pour répondre à sa mission professionnelle tout en conciliant sa vie personnelle, les parties signataires n’ont pas fait le choix d’opter pour une solution qui consisterait de bloquer les accès sur une période donnée.

 Par conséquent les accès resteront libres, toutefois chaque personne devra veiller à sa sécurité et à sa santé en respectant :

•  Un temps de repos quotidien de 11h ;

• Un temps de repos hebdomadaire de 24h auque l s’ajoute le temps de repos quotidien de 11H, soit 35h en tout, idéalement le dimanche sauf cas exceptionnel de présence sur un salon, d’urgence, de maintenance, d’astreinte, de déplacement professionnel...

Par ailleurs, le personnel n’aura pas d’obligation de répondre aux e-mails pendant les temps de repos.

Il est entendu par temps de repos les week-ends, les jours de congés qui auront été acceptés en conformité avec la procédure en vigueur au sein de l’UES Groupe DIMO Software, ainsi que toutes les périodes de suspension de contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc.).

Toutefois, une dérogation sera appliquée lors de tous évènements liés à l’activité marketing et business de l’UES Groupe DIMO Software, qui interviendraient les week-ends et l es jours fériés. Cependant, même dans ce cadre,les salarié(e)s veilleront à respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

  De plus, afin de pouvoir contrôler et assurer une protection àl’ensemble des salarié(e)s, tout accès aux locaux DIMO sont limités sur la plage horaire de 7h à 21h du lundi au vendredi (en dehors de ces créneaux, les locaux sont fermés).

Article 4 : GARANTIES DU DROIT A LA DECONNEXION

 Article 4.1 Règles visant àlutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnelle hors temps de travail

 Afin de promouvoir des pratiques de travail respectueuses de chacun, la Direction de l’UES Groupe DIMO Software souhaite rappeler ici les bonnes pratiques d’utilisation des outils professionnels, qui s’appliquent également à l’utilisation des appareils mobiles (professionnels ou personnels, si des applications professionnelles y ont été installées) :

1. Ces outils n’ont pas vocation à être utilisés pend ant les périodes de repos dessalarié(e)s. Ces derniers disposent d’un réel « droit à la déconnexion » en dehors des horaires habituels de travail, et à tout le moins pendant la durée légale du repos quotidien et hebdomadaire, les congés payés et pendant toute la période de suspension du contrat de travail impliquant l’absence d’exercice d’activité professionnelle (arrêt de travail pour maladie par exemple).

2.  L’ensemble dessalarié(e)s doit veiller au respect de ce droit à la déconnexion, en s’attachant notamment à ne pas solliciter ses collègues pendant ces périodes.

3.  L’usage ou non du droit à la déconnexion ne constitue en aucun cas un critère d’appréciation dessalarié(e)s. Ils ne pourront jamais se voir reprocher leur absence de disponibilité pendant ces périodes.

4.   Les managers participent activement à la mise en œuvre de ces bonnes pratiques et veillent à leur respect.

5. L’ensemble des salarié(e)s s’engage à signaler toute difficulté rencontrée ou constatée dans l’utilisation des outils de travail à leur manager et/ou à la Direction et/ou au service RH. Les mesures nécessaires seront prises pour y remédier.

6. Les salarié(e)s sont invités, en cas de problème dans l’articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, à aborder ce point dans l’entretien a nnuel, mais également à tout autre moment qui leur paraît nécessaire auprès de leur manager et/ou au service RH.

7.  Chaquesalarié(e) est invité(e) à mettre un message d’absence lors d’un congé afin de mentionner la ou les personnes à contacter en cas d’urgence en leur absence. Le back-up sera préalablement identifié avec le manager. Ce message sera aussi l’occasion de préciser la durée de l’absence, afin que les collègues ne continuent pas à tenter de les joindre.

Toutefois, en cas d’urgence, de circonstance  exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service, le/lasalarié(e) pourrait être sollicité(e) par message (vocal ou SMS), email ou téléphone portable mis à sa disposition par l’UES Groupe DIMO Software. Bien que la notion d’urgence ne puisse se défini r au préalable, par exemple, un/une salarié(e) dont l’expertise ou la connaissance sont uniques pourra être sollicité(e), sous réserve de son acceptation et de sa disponibilité. Dans le cas où le/la salarié(e) ne pourrait répondre à cette urgence, il/ellene pourra en subir aucune sanction immédiate ou différée et ce, afin de respecter son droit à la déconnexion.

 Par exception au principe précité, il est convenu que lessalarié(e)s en période d’astreinte doivent rester joignables afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’UES Groupe DIMO Software.

Article 4.2 Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

 Chaque salarié(e) doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion, mais également à celui des autressalarié(e)s de l’UES.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, de circonstance exceptionnelle ou de nécessité impérieuse de service tel que précisé ci-dessus, il est recommandé de ne pas contacter, pour des raisons professionnelles, sous quelque forme que ce soit, un (e) autresalarié(e) en dehors des heures de travail, pendant les week-ends, les jours fériés ou les congés (si connus) ainsi que pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Article 4.3 Utilisation du courrier électronique

Chaque salarié(e) est invité à s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles et sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un(e) collaborateur(trice) par téléphone.

 Dans la mesure du possible, les courriers électroniques sont envoyés pendant les heures habituelles de travail.

 Le champ « Objet » des courriers électroniques doit être clairement identifié et doit inclure le degré d’urgence, lecas échéant.

  Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, salarié(e)s sont encouragés àprivilégier l’envoi différé des courriels rédigés en dehors des horaires de travail du ou des destinataire(s).

Si l’émetteur du courrier considère que la situation est exceptionnelle et impose une réponse urgente de son destinataire, il est recommandé d’indiquer dans le message d’une part la nature de l’urgence, et d’autre part, l’échéance souhaitée pour son traitement.

Dans le cas contraire, l’émetteur du courriel précisera au(x) destinataires(s) que le message ne revêt pas un caractère urgent et que s’il est reçu hors temps de travail, il n’appelle aucune réponse immédiate.

Article 5 : entretiens

Toute personne qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique, la Direction et/ou au service RH afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement sur une meilleure gestion du temps et des priorités pourra être envisagé.

 Chaque année, l’entretien annuel sera un moment d’échanges entre le/lasalarié(e) et son responsable hiérarchique, afin de faire un point sur l’organisation et la charge de travail, ainsi que l’amplitude des journées et du temps de déconnexion conformes aux attentes du poste et aux dispositions légales.

 Au-delà des entretiens annuels, le manager devra régulièrement discuter et vérifier la charge de travail de ses collaborateurs(trices) et notamment prioriser, réorienter et adapter les objectifs et les moyens.

 En effet, compte tenu de leurs fonctions et de leurs responsabilités impliquant l’adoption d’un comportement exemplaire, tous les managers de l’UES Groupe DIMO Software sont tenus d’avoir une attitude conforme aux principes du présent accord.

 Des actions d’information et de sensibilisation à destination des managers et des salarié(e)s seront organisées par la Direction.

  Article 6 : SANCTIONS ENCAS DE MANQUEMENT

Les manquements répétés au droit à la déconnexion et plus largement à l’ensemble des mesures prévues par le présent accord, ayant fait l’objet de points d’alerte, pourront donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires conformémen t à la nature et l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur :Référence au règlement intérieur 2.1

 Article 7 : DUREE DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 29/11/2023.

 Il pourra êtrerévisé en tout ou partie dans les conditions légales.

En cas de difficultés d’application ou d’aménagement rendu nécessaire par des modifications législatives ou réglementaires, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les modifications devant être apportées au présent accord.

Toute demande de révision, totale ou partielle, à l’initiative de la totalité des organisations syndicales signataires, devra être effectuée par lettre recommandée avec A/R. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

 La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de cette-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

 Article 8 : DEPOT ET PUBLICITE

 Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord seront réalisées par l’UES Groupe DIMO Software. L’accord sera déposé à la DDETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure :https://accords-depot.travail.gouv.fr

 Unexemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié par lettre recommandé avec A/R aux organisations syndicales représentatives de l’UES. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

 Fait à Limonest, 20novembre 2023

 En4 exemplaires originaux, dont l’un pour l’employeur, l’un pour le syndicat, l’un pour la DS , pour leCPH.

 Pour l’UES Groupe DIMO Software Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXX XXXX

Président DS