La Société DIMOTRANS SAS, dont le siège est situé à PUSIGNAN (69300), ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, immatriculée sous le numéro 382 577 021 représentée par XXXX en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Le syndicat UNSA, représenté par XXXX, en sa qualité de délégué syndicale et représentative pour l’ensemble des salariés de la société DIMOTRANS
D’autre part,
PREAMBULE
Par cet accord, les parties signataires affirment leur volonté de travailler à la coopération entre les générations. La Direction est consciente que le rythme de travail est parfois difficile pour les salariés seniors. La Direction souhaite donc permettre au salarié de trouver un juste équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et faciliter sa préparation à la retraite. L’UNSA a souhaité contribuer à cette amélioration des conditions de travail des salariés seniors au sein de l’entreprise, au maintien de leur emploi et à faciliter leur accès à la formation professionnelle.
Ainsi, cet accord a pour triple objectif de favoriser :
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation
La transmission des savoirs et des compétences entre les générations et le développement du tutorat.
Les parties signataires ont souhaité adopter une politique de gestion des âges et pour se faire se sont rencontrées à plusieurs reprises : 30/11/2021 - 15/2/2022 – 14/04/2022 – 17/06/2022 – 18/10/2022 – 29/11/2022 – 22/07/2024 – 5/09/2024
A l’issu de ces réunions, les parties ont souhaité signer un accord.
Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser en outre l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
ARTICLE 1 - DIAGNOSTIC PRÉALABLE
Le présent accord a été négocié et conclu sur la base d’un diagnostic qualitatif et quantitatif portant sur la situation des seniors dans l’entreprise.
Ce diagnostic a porté sur : - La pyramide des âges démontrant la part des salariés âgés de 55 ans et plus qui représente 10% des effectifs de DIMOTRANS SAS. - les caractéristiques des emplois occupés par des seniors dans l’entreprise. - les prévisions de départ à la retraite. - les perspectives de recrutement.
Le diagnostic a été remis et commenté à l’UNSA et est annexé au présent accord.
ARTICLE 2 - DÉTERMINATION DES TRANCHES D'ÂGE
Compte tenu du diagnostic préalable et notamment de la pyramide des âges de DIMOTRANS, les parties signataires décident qu’il convient d’entendre, pour l’application des dispositions du présent accord :
Par jeune salarié, les salariés dont l’âge ne dépasse pas 30 ans,
Par seniors, les salariés âgés d’au moins 55 ans.
L’âge légal de départ à la retraite étant fixé à 64 ans à la date de signature du présent accord,
Si le senior ne réunit pas les conditions pour bénéficier du taux maximum, il existe plusieurs possibilités:
- soit continuer à travailler jusqu'à ce qu’il réunisse les conditions pour bénéficier du taux maximum ou jusqu'à avoir atteint l’âge du taux maximum automatique. - soit partir à la retraite avec une réduction définitive.
Soit les conditions nécessaires sont réunies pour bénéficier du taux maximum, vous pouvez : - soit partir à la retraite au taux maximum ; - soit continuer à travailler. Dans ce cas, une surcote est appliquée au montant de la retraite.
L’âge de la retraite est modulable au regard des dispositions légales mises en place en cas de départ anticipé, en raison notamment de handicap, carrière longue ou carrière pénible.
ARTICLE 3 L'AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE
L’amélioration des conditions de travail et d’emploi est essentielle au maintien de l’activité des seniors.
Il s’agit de permettre une adaptation permanente des capacités et compétences des seniors à l’évolution de leur travail et poste, de préserver leur santé et leur sécurité au travail, de leur permettre d’exercer leur activité dans les meilleures conditions d’emploi. L’équilibre à trouver serait entre l’exécution des obligations professionnelles, la réalisation des objectifs et des rythmes/cadences/ charges/ responsabilités du travail et les difficultés d’exercice des activités liées à la séniorité ou à l’âge afin de permettre aux salariés de pouvoir préparer en fin de carrière sa retraite, dans de bonnes conditions et dans un bon état de forme et de santé physique et morale
3.1. Le cumul emploi-retraite
Les retraités de l’entreprise qui souhaitent cumuler emploi et retraite une fois leur pension liquidée et le délai de carence expiré (pour pouvoir reprendre une activité avec la même entreprise) verront d’un regard favorable de la Direction de DIMOTRANS SAS, la faculté de cumuler l’emploi salarié à une retraite chez DIMOTRANS.
3.2. L’aménagement du temps de travail
Horaire
Les salariés pouvant prétendre à la liquidation de leur retraite, pourront, pendant les 24 mois précédant la date de leur départ, demander, à leur manager en liaison avec la Direction des ressources humaines, l’adaptation de leurs horaires, dans la limite et sous réserves des nécessités liées à l’organisation du travail.
Temps partiel senior
Les salariés pouvant prétendre à la liquidation de leur retraite, pourront choisir de bénéficier, pendant les 24 mois précédant la date de leur départ, de la mesure suivante :
La réduction de leur temps de travail à 80% avec un maintien de salaire à 90% et la prise en charge des cotisations patronales sur la base d’un temps de travail à 100% (la part salariale restant à la charge du salarié).
3.3. Congé fin de carrière
Pour pouvoir bénéficier du congé de fin de carrière, les collaborateurs doivent, au préalable, remplir les conditions suivantes : Tout collaborateur ouvrant droit à la retraite, peut bénéficier d’une absence autorisée rémunérée selon les conditions suivantes :
Ne pas être en période de suspension du contrat de travail (Arrêt maladie, Congé sabbatique,…)
Justifier d’une activité supérieure ou égale à 20 ans au sein de l’entreprise
Avoir demandé la liquidation de sa retraite
Le collaborateur se verra attribuer des congés payés à hauteur de 7 jours calendaires sur les 12 derniers mois précédant le départ en retraite.
3.4. PERCO ou PEE
Pour tous les salariés dans la perspective d’une fidélisation et d’un accompagnement au départ financier à la retraite : Mise en place d’un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou d’un PEE : Les sommes et abondements versés sont défiscalisés pour le salarié et l’entreprise (primes ou abondement aux versements volontaires mensuels du salarié).
3.5. Retraite progressive
L’ensemble des parties souhaite informer les collaborateurs sur le dispositif légal de retraite progressive. Les salariés remplissant les conditions peuvent choisir d’aménager leur fin de carrière grâce à la retraite progressive. Ce dispositif leur permet de percevoir une partie de leur retraite tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il doit remplir plusieurs conditions :
Avoir au moins l’âge requis selon votre année de naissance (60 à 62 ans) ;
Réunir au moins 150 trimestres dans tous les régimes de retraite de base ;
Exercez une ou plusieurs activités à temps partiel*
* temps de travail compris entre 40% et 80% de la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise ou si le collaborateur est au forfait jour, il doit travailler de 87 à 174 jours pour la durée maximale de 218 jours. Une communication écrite sera faite à chaque collaborateur âgé de 55 ans et plus et ce de manière individuelle Les collaborateurs souhaitant bénéficier du dispositif peuvent se rapprocher du service Ressources Humaines et/ou se connecter à : https://parcours.info-retraite.fr/retraite-progressive
ARTICLE 4 - DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION
Les parties signataires accordent à la formation des seniors un caractère essentiel afin de :
maintenir l’employabilité.
conforter les compétences sur le poste de travail.
favoriser l’évolution de l’emploi ou la reconversion.
développer la transmission d'expériences.
La société DIMOTRANS SAS mettra tout en œuvre afin d’améliorer le taux de formation des seniors. Dans cet esprit, elle s’engage à faire connaître de manière plus spécifique aux seniors, notamment dans le cadre des entretiens professionnels, les différentes modalités d’accès à la formation. Afin d’apprécier l’accès des seniors à ces dispositifs, la société DIMOTRANS SAS suivra annuellement la part des seniors ayant bénéficié d’au moins une action de formation. La politique formation des seniors au sein de la société DIMOTRANS SAS doit s’articuler principalement autour des 4 mesures suivantes :
4.1 L’entretien professionnel
L’entretien professionnel est un dispositif de la réforme de la formation professionnelle prévu par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, repris par la loi du 5 mars 2014. Il a pour finalité d’échanger avec le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle. A ce titre l’entretien professionnel est un acte managérial essentiel à partir duquel les besoins en matière de formation et de développement de compétences peuvent être repérés et les actions à mettre en œuvre, identifiées.
4.3 La Validation des Acquis de l’Expérience
La VAE est un dispositif adapté à la situation des seniors puisqu’elle permet l’accès aux diplômes et aux titres à ceux qui ont acquis des savoirs et des savoir-faire par l’expérience. Pour faciliter l’évolution professionnelle des seniors, La société DIMOTRANS SAS les informe de la possibilité de recours à la VAE et les fait bénéficier d’une priorité d’accès à la VAE.
4.2 Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF a pour objet de donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel tout en progressant d’au moins un niveau de qualification.
La société DIMOTRANS SAS s’engage à informer les seniors de la possibilité de recourir au CPF et s’engage à leur en faciliter l’accès (accompagnement dans les démarches à réaliser auprès de l’OPCO Mobilité, recherche de possibilités de cofinancement éventuel de la formation souhaitée via le plan de formation…).
4.4 Le bilan de compétences
Le bilan de compétence est susceptible de compléter les conclusions de l’entretien professionnel et a pour objectif de permettre, par l’analyse des compétences et expériences professionnelles, la définition d’un projet professionnel de seconde partie de carrière et, le cas échéant, un projet de formation. La société DIMOTRANS SAS informe les seniors de la possibilité de recours à un bilan de compétences et les fait bénéficier d’une priorité d’accès à cet outil.
Afin de favoriser la formation des séniors, la société DIMOTRANS SAS s’engage à prendre à sa charge les 100€ de reste à charge pour les salariés sénior souhaitant utiliser leur compte CPF.
ARTICLE 5 - TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT
La transmission des savoirs et des compétences constitue un objectif prioritaire de la gestion de tous les âges au travail.
Cet objectif tend à : - Faciliter les coopérations intergénérationnelles, - Favoriser le partage et la transmission des compétences, - Permettre l’assimilation de la culture d’entreprise. La société mettra tout en œuvre pour favoriser la transmission des savoirs et des savoir-faire en permettant notamment un échange réciproque d’expérience et de connaissance entre les collaborateurs chargés de transmettre leurs compétences et les collaborateurs à former.
Un rapport sera transmis aux membres du CSE dans le cadre d'une réunion du CSE
5.1. Formation au tutorat
Le tuteur volontaire bénéficiera d’une formation dispensée par un organisme de formation habilité soit interne soit externe. Cette formation pourra être imputée sur le plan de formation ou dans le cadre du CPF. Elle pourra également être prise totalement en charge par l’OPCO dans le cadre des actions collectives.
Cette formation aura pour objet d’aider le tuteur à transmettre son savoir et ses compétences dans des conditions optimales et valorisantes pour celui-ci et pertinentes pour le tutoré.
5.1. Tutorat - Parrainage
Le dispositif de tutorat est un moyen de réaliser la transmission des savoirs et des compétences. Les seniors volontaires et justifiant des pré-requis exigés par la fonction tutorale seront désignés, sur décision commune de la Direction des ressources humaines et la Direction du site, comme éligible à une mission de tutorat. Les missions de tutorat seront attribuées par la Direction des ressources humaines, sur proposition des responsables hiérarchiques des tuteurs ou à l’initiative du tuteur.
5.1.1Accompagnement des nouveaux arrivants - Parrainage
Cette mission de tutorat s’entend d’une mission qui peut aller de 1 à 2 mois avec pour objectif de faciliter l’intégration et la formation des nouveaux arrivants (cdi, cdd et intérim). Avant le début de chaque mission de tutorat, le tuteur se verra remettre une fiche d’objectifs qu’il devra renseigner et rendre à son responsable à l’issue de cette mission.
La société se donne pour objectif chiffré que le nombre de missions de tutorat exercées par les salariés de plus de 50 ans ait augmenté de 5% à l’issue de la durée d’application du présent accord.
Accompagnement des alternants - Tutorat
La mission de tutorat s’entend d’une mission couvrant le contrat d’alternance (de 1 à 3 ans hors prolongation, contrat de pro ou apprentissage) avec pour objectif d’accompagner l’intégration de l’alternant, de le former et de lui transmettre des compétences professionnelles, institutionnelles et comportementales.
A ce titre, le tuteur (Hors cadre dirigeant) bénéficiera d’une prime conventionnelle de tutorat qui lui sera versée pendant l’exercice de la fonction tutorale.
ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Les engagements retenus dans le présent accord doivent être mis en œuvre sur sa durée d’application.
A la fin de chaque année civile, DIMOTRANS SAS vérifie que tous les salariés concernés ont été informés de leurs droits.
Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du présent accord seront présentés chaque année aux délégués syndicaux et aux membres du COMITE SOCIALE ET ÉCONOMIQUE
Au terme de son application, un bilan global sera également présenté.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACCORD
ARTICLE 7.1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de
DIMOTRANS SAS.
ARTICLE 7.2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. A l’échéance de ce terme, il cessera automatiquement de produire ses effets.
ARTICLE 7.3 – REVISION
Conformément à l’article L 2261.9 du code du travail, le présent accord ne pourra pas être dénoncé. Il pourra cependant être révisé conformément aux articles L 2261-7 et suivant du code du travail.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 7.4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail.
La publicité du présent accord se fait conformément aux articles L 2262-5 et R 2262-1 et suivants. Il sera également diffusé à l’ensemble du personnel par voie électronique et d’affichage.
Fait à Pusignan En 3 exemplaires originaux Le 13/11/2024
