Avenant°1 à l’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE DIMOTRANS
Entre les parties :
La société
FINANCIERE DIMOTRANS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président ;
La société
DIMOTRANS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
DIMOTRANS GT, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
DIMOTRANS LOGISTICS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (BSL) dont le siège social est situé à BRUZ (35170) rue Édouard Branly, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
CMA INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
QUALITAIR, dont le siège social est situé à ROISSY en France (95700), 4 rue du meunier, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
ALIS , dont le siège social est situé à ROISSY en France (95700), 4 rue du meunier, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
DUHAMEL LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à VAL de Reuil (27100) voie du futur, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX
La société
DUHAMEL TRANSIT INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à VAL de Reuil (27100) voie du futur, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX
La société
DT PROJECT, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
D’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame XX, en qualité de déléguée syndicale de la société DIMOTRANS GLOBAL Transport dument mandaté pour l’ensemble du groupe.
L’organisation syndicale CGC, représentée par Madame XX, déléguée syndicale au sein de la société Qualitair dument mandaté pour l’ensemble du groupe.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D’autre part,
PREAMBULE :
Le groupe DIMOTRANS a toujours promu, au sein de chaque société qui le compose, un dialogue social de qualité avec les élus du personnel et les représentants syndicaux. Le développement du groupe DIMOTRANS conduit la Direction du groupe à renouveler le comité de groupe, en plus des comités sociaux et économiques existants au sein des sociétés DIMOTRANS LOG, DIMOTRANS GT, DIMOTRANS SAS, BSL, QUALITAIR, ALIS, DUHAMEL LOGISTIQUE et DTI. La Direction du groupe a dès lors convié les organisations syndicales représentatives, l’UNSA, la CGC et la CFDT, à venir négocier sur la configuration du groupe ainsi que sur la constitution du comité de groupe, dans la mesure où les conditions de mise en place sont réunies :
L’ensemble des sociétés du Groupe DIMOTRANS en France sont détenues par une même société holding, la société DIMOTRANS GROUP, qui se trouve en position de société dominante.
Les sociétés françaises du groupe exerçant des activités différenciées (route, overseas, logistique) présentent de nombreuses particularités en termes de statut social, et sont, chacune, pourvue d’une Direction ayant une autonomie de gestion, ce qui justifie la mise en place de représentations du personnel distinctes et propres à chaque entité juridique.
CHAPITRE I – CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE
Article 1 - Le périmètre du Groupe DIMOTRANS
Il est constitué un Comité de Groupe au sein du Groupe formé par DIMOTRANS GROUP dénommée par la loi « entreprise dominante » et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles la société DIMOTRANS GROUP exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L2331-1 du Code du travail. Entrent dans le périmètre du Groupe, les entreprises suivantes :
La société
FINANCIERE DIMOTRANS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Président ;
La société
DIMOTRANS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
DIMOTRANS GT, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
DIMOTRANS LOGISTICS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (BSL) dont le siège social est situé à BRUZ (35170) rue Édouard Branly, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
CMA INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
QUALITAIR, dont le siège social est situé à ROISSY en France (95700), 4 rue du meunier, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
ALIS, dont le siège social est situé à ROISSY en France (95700), 4 rue du meunier, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
La société
DUHAMEL LOGISTIQUE, dont le siège social est situé à VAL de Reuil (27100) voie du futur, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX
La société
DUHAMEL TRANSIT INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à VAL de Reuil (27100) voie du futur, représentée par la société DIMOTRANS GROUP, Président, elle-même représentée par Monsieur XX
La société
DT PROJECT, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par Monsieur XX ;
Les sociétés DUCROS ET STA, en difficulté financière extrême ont quitté le groupe début 2024.
CHAPITRE II – RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE
Article 1 - Délégation employeur
Le Comité de groupe est présidé par le Président de DIMOTRANS GROUP ou son représentant, assisté du Directeur général du groupe, ou d’un remplaçant mandaté, et du Directeur des ressources humaines du groupe, ou d’un remplaçant mandaté. Les assistants disposent d’une voix consultative. Leur nombre ne pourra pas être supérieur à celui des représentants du personnel et avec un maximum de 2 assistants. Il est convenu que l’employeur pourra également inviter des Directeurs de chaque entité constituant le périmètre du Groupe ou une personne spécialiste afin de pouvoir présenter, expliquer ou apporter des réponses sur un sujet déterminé.
Article 2- Délégation représentant les salariés
Les représentants du Comité assurent la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre et dans la limite des attributions citées au chapitre IV. Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi les élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des dernières élections.
Article 2-1 - La détermination du nombre de Sièges
Dans la mesure où le groupe est composé de moins de 15 entreprises disposant d’un CSE, le nombre de membres du Comité de Groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises (D2332-2 du Code du Travail). À la date du présent accord, le nombre d’entreprises ayant un CSE est de 8 Au regard de la taille de certaine société il a été arrêté un nombre de sièges à pourvoir à 14 Titulaires.
Article 2-2 - La détermination des collèges
Il est décidé de constituer 3 collèges :
Le premier collège regroupant les ouvriers-employés ;
Le deuxième collège regroupant les techniciens-agents de maîtrise ;
Le troisième collège regroupant les cadres.
Le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Au niveau du Groupe, les collèges électoraux sont, à la date de clôture 2023, composés comme suit :
1er collège : 779 salariés soit 57 % de l’effectif
2ème collège : 383 salariés soit 28 % de l’effectif
3ème collège : 205 salariés soit 15 % de l’effectif
Ainsi au regard des activités du groupe et des spécificités des différentes catégories de personnel existantes, les 14 sièges seront donc répartis de la manière suivante lors de la mise en place du Comité de groupe :
1er collège : 8 sièges ;
2ème collège : 4 sièges ;
3ème collège : 2 sièges.
Article 2-3 - Les modalités de désignation
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenus dans ces collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d’égalité de reste, le siège est attribué au syndicat qui a obtenu le plus grand nombre d’élus. En cas de nouvelle égalité, il faut se référer au nombre de voix recueillies par chaque syndicat concerné. Si pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, la DIRECCTE du lieu du siège de la société DIMOTRANS GROUP répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause, dans les conditions prévues par la Loi.
Au regard des dernières élections organisées au sein de la société DIMOTRANS, la répartition des sièges est la suivante : syndicat société Duhamel DTI Dimo Log Dimo GT Dimo SAS BSL Q&S Alis total nbre siege/OS % par OS UNSA collège 1
2 1 2
1
6
collège 2
4 2 2
1
9
collège 3
2
3
5
collège unique
0 20 37,7% CFDT collège 1
9
9
collège 2
2
2
collège 3
0
collège unique
0 11 20,8% CFE CGC collège 1
0
collège 2
3
3
collège 3
1
1
collège unique
1 1 5 9,4% Sans étiquette collège 1 2
4
1
7
collège 2 6
1
7
collège 3
0
collège unique
1
2
3 17 32,1% TOTAL collège 1
2
0
2
5
2
10
1
0
22
collège 2
6
0
4
3
2
2
4
0
21
collège 3
0
0
0
2
0
0
4
0
6
53
collège unique
0
1
0
0
0
0
2
1
4
Au regard du périmètre : Il a été discuté et négocié la répartition par Organisation syndicale ou non selon les modalités suivantes :
Chapitre V - Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’évènement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente. Les signataires du présent accord peuvent :
Demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.
Chapitre VI - Dépôt de l’accord de mise en place du comité de groupe
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise. Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des sociétés concernées. Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231.-5, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.
