Projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail
Entre : La société, D’une part, Et : L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe du présent accord. D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’effectif de l’entreprise est inférieur à 11 salariés, cet accord est régi par les dispositions des articles L.2232-21 et suivants du code du Travail. Le présent accord a été conclu en vue d’adapter les horaires et la durée du travail. Suite au déménagement de l’entreprise, plusieurs salariés n’ont plus le temps de rentrer chez eux le midi et vont devoir prendre leur déjeuner sur le lieu de travail, ils souhaiteraient réduire leur temps de pause de 1h30 à 1h. La direction de son côté pour faire face aux nécessités de l’entreprise souhaite augmenter la durée du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise
DUREE DU TRAVAIL ET REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du 03/12/18, la durée du travail (temps de travail effectif) passe de 35 heures hebdomadaires à 38 heures hebdomadaires.
L’horaire collectif sera le suivant : Du lundi au vendredi : 7h30 à 12h et 13h à 17h
Le nombre maximum d’heures supplémentaires réalisable dans l’année, sans obligation de repos compensateur, sera amené à 236 heures, afin qu’une personne de l’atelier, par exemple, puisse effectuer les horaires ci-dessus 47 semaines/an, et travailler quelques samedis. La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutive est fixée à 46 heures.
REMUNERATION
Les heures allant de la 36ème à la 38ème heure seront rémunérés avec une majoration de 10%. Ponctuellement, pour répondre aux nécessités de l’entreprise, l’employeur pourra demander aux salariés d’effectuer des heures au-delà de 38 heures. Ces heures supplémentaires seront payées avec les majorations prévues par la loi
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 03/12/18.
REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé, modifié ou dénoncé selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
En application des nouvelles règles de dépôt totalement dématérialisées, le présent accord sera déposé sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces demandées.
Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Cet accord sera également affiché sur le tableau d’affichage destiné au personnel.
