ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre :
La société DIOT RHONE-ALPES,
Représentée par son Président la Société Xylassur, elle-même représentée par son Gérant, M. XXXX
Ci-après dénommé « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part.
A été établi le présent accord sur le versement d’un budget exceptionnel pour l’année 2021 destiné aux œuvres sociales.
PREAMBULE
Les parties souhaitent rappeler que le budget œuvres sociales est fixé à 0,5% de la masse salariale et qu’il n’est pas remis en cause par le présent accord
L’entreprise a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2021 afin de donner au CSE des moyens accrus afin de réaliser sa mission d’œuvres sociales dans une période marquée par la crise sanitaire et, associée à celle-ci, la restriction des déplacements. Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et exceptionnelle et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2021.
ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des œuvres sociales
Selon les dispositions du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise (article L2312-81).
ARTICLE 2 – Versement d’un budget exceptionnel
Exceptionnellement, et pour l’année 2021 uniquement, l’entreprise alloue une enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales d’un montant de 24 000 €. Ce montant sera versé au mois de septembre 2021 par virement.
Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’entreprise:
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
L’entreprise diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2021
Pour le CSE de Diot Rhône-Alpes
Pour Diot Rhône-Alpes:
Madame XXXX, secrétaire du CSE Monsieur XXXX, Président
