ACCORD SUR LE BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES POUR L’ANNEE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Entre :
La société DIOT RHONE-ALPES,
Représentée par son Président la Société Xylassur, elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xxxxxxx
Ci-après dénommé « l’entreprise »
D’une part,
ET
Les élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part.
A été établi le présent accord sur le versement d’un budget exceptionnel pour l’année 2022 destiné aux œuvres sociales.
PREAMBULE
Les parties souhaitent rappeler que le budget œuvres sociales est fixé à 0,5% de la masse salariale et qu’il n’est pas remis en cause par le présent accord.
L’entreprise a décidé d’attribuer une enveloppe supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2022 afin de donner au CSE des moyens accrus afin de réaliser sa mission d’œuvres sociales dans une période marquée par une forte inflation entraînant une baisse du pouvoir d’achat. Les parties soulignent que cette attribution est limitée dans le temps et exceptionnelle et ne saurait se prolonger au-delà de l’année 2022.
ARTICLE 1 – Rappel sur le versement des œuvres sociales
Selon les dispositions du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise (article L2312-81).
ARTICLE 2 – Versement d’un budget exceptionnel
Exceptionnellement, et pour l’année 2022 uniquement, l’entreprise alloue une enveloppe supplémentaire pour les œuvres sociales d’un montant de 15 000 €. Ce montant sera versé au mois de décembre 2022 par virement.
Le versement de cette contribution exceptionnelle ne saurait concerner les années ultérieures ni créer un précédent, sa finalité ayant été rappelée en préambule.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022. Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de l’entreprise:
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
L’entreprise diffusera à l’ensemble des salariés et à tout nouvel embauché, par tout moyen à sa convenance et notamment par voie dématérialisée, une copie du présent accord.
Fait à Lyon, le 6 décembre 2022
Pour le CSE de Diot Rhône-Alpes
Pour Diot Rhône-Alpes:
Madame xxxxxx, secrétaire du CSE Monsieur xxxxxxx, Président
