VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
Entre la société DIPA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 440 euros, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66698), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Relations Humaines Groupe et de la Communication Corporate, et dûment habilité,
D’une part,
Et,
En leur qualité de membres du Comité Social et Economique de la société DIPA : Madame XXX Madame XXX Madame XXX Monsieur XXX Monsieur XXX Monsieur XXX Monsieur XXX
Monsieur XXX
D’autre part
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La société DIPA souhaite faire bénéficier les salariés des dispositions exceptionnelles en vigueur permettant d’augmenter le pouvoir d’achat.
Ainsi, dans les conditions prévues par la loi, la Direction décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il est précisé que la société DIPA est couverte par l’Accord d’Intéressement du Groupe CEMOI 2019-2021.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou par un contrat en alternance à la date de versement de la prime et sous conditions cumulatives suivantes:
salariés qui ont perçu une rémunération entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020 qui n’excède pas 54 873,10 euros soit le montant de 3 fois le SMIC annuel sur cette période.
et
qui ont été présents durant la période allant du 1er mars 2019 au 29 février 2020 conformément aux conditions prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime est fixé selon les modalités suivantes pour chaque salarié bénéficiaire :
pour les salariés dont la rémunération annuelle brute du 1er mars 2019 au 29 février 2020 est inférieure ou égale à 40 000 euros : la prime sera de 300 euros
Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute du 1er mars 2019 au 29 février 2020 est supérieure à 40 000 euros et inférieure ou égale à 54 873,10 euros : la prime sera de 200 euros
Ces montants sont réduits de 50% pour une absence du salarié supérieure à 4 mois, et de 75% pour une absence supérieure à 8 mois. Un montant minimum est ainsi garanti à hauteur de 50 euros pour un salarié éligible à une prime de 200 euros et à hauteur de 75 euros pour un salarié éligible à une prime de 300 euros.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, au plus tard le 27 mars 2020. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2020. Cette démarche de la société n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 30 juin 2020.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Perpignan, le 12 mars 2020, en 4 exemplaires.
Pour la Société DIPA d’une part,
Monsieur XXX Directeur des Relations Humaines et de la Communication Corporate
En leur qualité de membres du Comité Social Economique de la société DIPA d’autre part :
