VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La société DIPA SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 49 440 euros, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien Panchot à Perpignan (66000), immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 330 275 355, représentée par Monsieur XXXXXXXX, Directeur des Relations Humaines Groupe et de la Communication Corporate, et dûment habilité,
D’une part,
Et,
En leur qualité de membres du Comité Social et Economique de la société DIPA : Monsieur XXXXXXXX Madame XXXXXXXX Madame XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX Monsieur XXXXXXXX
D’autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
L’entreprise souhaite faire bénéficier les salariés des dispositions exceptionnelles en vigueur permettant d’augmenter le pouvoir d’achat.
Ainsi, dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, la direction décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présent au moment de la signature et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat en alternance en cours au 31 décembre 2018;
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération, dont le montant total brut n’excède pas 53.944,80 euros.
Article 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de cette prime est de 200 euros pour chaque salarié bénéficiaire.
Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, au plus tard le 29 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019. Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
Article 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.
Article 5 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Perpignan et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Perpignan, le 13 mars 2019, en 4 exemplaires.
Pour la Société DIPA d’une part,
Monsieur XXXXXXXX
En leur qualité de membres titulaires du Comité Social Economique de la société DIPA d’autre part :
