Le Centre Médical d’Oussoulx, dont le siège social est situé à 13 Rue Robert Lindet - 75015 PARIS représenté par Le agissant en qualité de médecin directeur
D’une part
Les membres élus du CSE ayant pris leur décision à la majorité selon la règle de majorité définie par l’article L 2232-25 (procès-verbal annexé au présent accord)
D’autre part
Préambule
Le présent accord a pour finalité de définir les conditions de mise en œuvre en cas de conflit collectif d’un service minimum en vue de permettre la continuité du service et d’assurer la sécurité des personnes accueillies par l’établissement.
Article I – Modalités d’exercice du droit de grève
Les parties reconnaissent que s’appliquent, en cas de conflit collectif, les dispositions des articles L 2512-2 et L 2512-3 du code du travail.
Article II – Procédure d’alerte
Avant même le dépôt d’un préavis de grève, les revendications professionnelles à l’origine du conflit seront transmises à la direction dans un délai de 7 jours précédant le dépôt d’un préavis de grève. Ce délai est destiné à permettre d’en examiner le contenu et d’y apporter si possible les réponses susceptibles d’éviter le déclenchement du conflit collectif. Pendant la durée du préavis les parties intéressées sont tenues de négocier.
Article III – Information donnée à l’employeur (5 jours ouvrables)
Le conflit collectif concerne des problèmes spécifiques à l’établissement, ou vient appuyer des revendications portées au plan national.
a / Conflit spécifique à l’établissement
Si ce conflit collectif ne pouvait être évité, et dès le dépôt du préavis de grève, les salariés grévistes se feront connaitre à la direction via la rédaction du préavis, afin que celle-ci puisse prendre les mesures destinées à assurer le service minimum nécessaire à la continuité des services, et à la sécurité des personnes accueillies dans l’établissement. Le contenu du préavis précisera le lieu, la date, les personnes concernées, les revendications et la durée envisagée. Il sera formulé en principe par les membres du CSE, ou par un groupe de salariés.
b /Grève Nationale
Dans l’hypothèse d’un mot d’ordre de grève national, un salarié ou un groupe de salariés peut participer à ce mouvement sans avoir à donner de préavis, sous la réserve d’informer la direction de leur participation à ce mouvement 5 jours ouvrables au moins avant le début du mouvement de grève.
Article IV – Modalités du service minimum
En fonction des précisions relatives au nombre de salariés potentiellement grévistes, la direction établira un tableau d’effectifs nécessaire à permettre la prise en charge sécurisée des personnes accueillies. Ce tableau sera élaboré en nombre de salariés et qualifications concernés. Il tiendra compte des personnels non-grévistes, et de ceux des grévistes volontaires pour assurer le service le jour de grève. Le tableau sera établi pour chacun des jours de grève. En cas d’insuffisance de personnel, le directeur d’établissement pourra procéder aux désignations nécessaires étant précisé que seront désignés le premier jour en priorité les salariés les plus proches géographiquement de l’établissement. Au-delà il sera procédé à un tirage au sort. La liste des personnes désignées sera transmise par écrit, par la direction, au comité social et économique et chaque salarié sera prévenu individuellement au plus tard la veille du jour de la désignation. Les soins seront réalisés comme un jour normal. Sur justification, un salarié désigné pourra être désigné dispensé d’activité. Dans cette hypothèse, il sera procédé à une nouvelle désignation dans les conditions ci-dessus. Le personnel gréviste désigné aura le droit de porter un brassard « en grève » sobre et discret.
Article V – Réquisition
Si l’organisation du service minimum tel que décrit à l’article IV ne permet pas d’assurer la continuité des services et la sécurité des personnes, l’employeur pourra solliciter le Préfet pour que celui-ci procède par voie de réquisition. Celle-ci sera notifiée au salarié par lettre avec accusé de réception. Le personnel gréviste réquisitionné aura le droit de porter un brassard « en grève » sobre et discret.
Article VI – Suivi de la grève
Le jour de la grève, la direction procèdera à un relevé des grévistes avec nom, emploi et durée de grève. Les salariés grévistes auront une retenue sur leur rémunération mensuelle proportionnelle à la durée du débrayage ou de la grève. Les « grévistes travaillant », n’auront pas de retenue de rémunération mais seront listés comme gréviste.
Article VII – Rappel du droit de grève
Si cessation concertée de travail des personnels, l’heure de cessation et heures de reprise seront identiques pour tous les salariés.
Les grévistes ne peuvent pas empêcher les non-grévistes de travailler et ne peuvent empêcher l’accès à l’établissement, ni perturber son bon fonctionnement.
Les grévistes devront rester à l’extérieur de l’établissement ou dans une salle qui leur sera réservée par la direction au sein de l’établissement, ils ne pourront circuler dans l’établissement pendant la grève à l’exception des représentants du personnel.
Les tracts et affiches pourront être distribués à l’extérieur de l’établissement avec sobriété et mesure.
Article VIII – Durée – Dénonciation – Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet dès sa signature. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment à la demande d’une des parties signataires.
Article IX – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé accords dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Couteuges le 8 septembre 2020 En deux exemplaires pour chacune des parties
Pour le CSE Pour l’établissement Les membres titulaires Médecin Directeur
