21, rue de la Gaudrée – 91 410 DOURDAN - France - Siret : 450 604 996 00022 Tél. : 33(0)1 78 94 09 80 - Fax : 33(0)1 78 94 09 89 - E-mail : dourdan@diractechnology.com - URL : www.diractechnology.com SAS au capital de 125 000 € - R.C.S. EVRY 450 604 996 - APE 7112B 21, rue de la Gaudrée – 91 410 DOURDAN - France - Siret : 450 604 996 00022 Tél. : 33(0)1 78 94 09 80 - Fax : 33(0)1 78 94 09 89 - E-mail : dourdan@diractechnology.com - URL : www.diractechnology.com SAS au capital de 125 000 € - R.C.S. EVRY 450 604 996 - APE 7112B
ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE PRISES DE CONGES PAYES
LA SOCIETE « DIRAC », société par actions simplifiées au capital de 76 000 euros, dont le siège social est situé 21 rue de la Gaudrée – 91 410 DOURDAN, représentée par la société EMITECH FINANCE, présidente, elle-même représentée par M XXX, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée "la société"
d'une part,
ET :
M XXX, spécialement habilité(e) par l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
ARTICLE 2 - MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES PAGEREF _Toc35872713 \h 3 2.1 – Nombre de jours imposés par l’employeur PAGEREF _Toc35872714 \h 3 2.2 – Période de prise des congés imposés par l’employeur PAGEREF _Toc35872715 \h 3
ARTICLE 3 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc35872716 \h 4
ARTICLE 4 –DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc35872717 \h 4 4.1 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc35872718 \h 4 4.2 -Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc35872719 \h 4 4.3 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc35872720 \h 4 4.4 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc35872721 \h 4
PREAMBULE
Le 16 mars 2020, des mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19 ont été annoncées par le Président de la République Française, avec notamment une période de confinement. Il a ainsi été préconisé le travail à distance.
Suite à cette annonce, de nombreuses sociétés ont annulé les prestations qui devaient être réalisées, que ce soit en fermant leur site ou bien en annulant des essais. De part cela, l’activité de la société a considérablement diminuée, au point que certains salariés se retrouvent sans mission à ce jour.
La poursuite de l’activité et la satisfaction des clients restent un point primordial dans cette situation de crise. Dans cette optique, il est constamment recherché une adaptation du temps de travail des salariés afin d’y satisfaire.
Des mesures de chômages partielles sont à ce jour envisagées pour certaines activités.
Toutefois, le présent accord a pour objet de définir la pose de congés payés en amont par l’employeur en cette situation exceptionnelle.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements de la société.
ARTICLE 2 - MODALITES DE PRISE DE CONGES PAYES
2.1 – Nombre de jours imposés par l’employeur
Les parties signataires conviennent que, compte tenu de la situation de crise actuelle, la société pourra imposer aux salariés, sans délai de prévenance, la prise de 5 (cinq) jours ouvrés de congés payés, pour ceux qui ont un nombre de jours suffisant.
2.2 – Période de prise des congés imposés par l’employeur
Les jours de congés payés imposés par la société seront positionnés pour les salariés qui n’ont plus d’activité, que ce soit en télétravail ou directement sur site, et cela avant le début de la période de chômage partiel.
ARTICLE 3 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans sa globalité pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’au 31 juillet 2020.
ARTICLE 4 –DISPOSITIONS GENERALES
4.1 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sur demande de l’un des signataires.
4.2 -Dénonciation de l’accord
L’Accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
4.3 – Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
4.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé et interviendra à l'initiative de la direction au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion du présent accord :
sous format électronique auprès de l'unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Sous format papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
La publicité de l’accord sera assurée :
auprès des salariés par sa mise en ligne sur le réseau de l’entreprise ;
de façon anonymisée, sur la base de données nationale sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique : accords collectifs).
Fait à Dourdan, le 8 avril 2020.
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,
Pour la société DIRAC M XXX Pour le personnel de la société DIRAC Le mandataire M XXX
FEUILLE D'EMARGEMENT RATIFIANT L'ACCORD
Etes-vous d'accord pour ratifier le projet d'accord d'intéressement proposé par la direction (étant entendu qu'en cas d'acceptation, M XXX aurait pour mandat de signer au nom et pour le compte du personnel de la société ledit accord) ?
