ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF a l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Entre les soussignés : La Société DIRECT BETON 12, SAS au capital de 10 000 euros, située Zone d’activités d’Anglars, 12390 ANGLARS-SAINT-FELIX, représentée par M. xxx, agissant en qualité de représentant légal, d'une part, Et, Les salariés de la Société DIRECT BETON 12, statuant à la majorité des 2/3 conformément au procès-verbal de ratification annexé aux présentes, d'autre part, Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail : PREAMBULE : En l'absence de délégué syndical et de représentant élu du personnel, la Direction de la Société DIRECT BETON 12 a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires. En effet, la Société et ses salariés ont constaté que les stipulations conventionnelles prévues par la Convention collective Carrières et matériaux : industries (IDCC 3949) n’étaient pas adaptées aux spécificités de l’activité de l’entreprise, tout particulièrement celles relatives à la définition du contingent annuel d’heures supplémentaires. Le présent accord d'entreprise vise à adapter au mieux l’activité de ses salariés à celle de l’entreprise et de répondre au mieux à la demande des clients en facilitant l’accomplissement d’heures supplémentaires. L’objectif poursuivi est l’adaptation du contingent d’heures supplémentaires aux besoins de l’entreprise, l’activité étant soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires. Le présent accord, en adaptant le contingent annuel, vise également à optimiser la compétitivité de la Société en la mettant en position de satisfaire les demandes de ses clients. Le présent accord a donc pour objectif de définir le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à la Société DIRECT BETON 12 ainsi que le taux de majoration des heures supplémentaires.
ARTICLE 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de de la Société sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet, dont la durée du travail est décomptée en heure et ce, sans distinction de catégorie, de poste, de classification ou d’activité, ni d’établissement dans le cas où d’autres établissements viendraient à être créés. Le présent accord n’est pas applicable aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours, aux salariés à temps partiel, ainsi qu’aux cadres dirigeants. ARTICLE 2 -
Définition des heures supplémentaires
En application des dispositions légales, constituent des heures supplémentaires donnant lieu à majoration, les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures). Il est expressément rappelé que les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord selon les procédures mises en place au sein de l’entreprise. ARTICLE 3 -
Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
La CCN Carrières et matériaux : industries (IDCC 3949) applicable à la Société DIRECT BETON 12 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 145 heures par an et par salarié. Toutefois, du fait des activités spécifiques exercées dans la branche, les parties ont décidé d’augmenter ce contingent conventionnel d'heures supplémentaires. Ainsi, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé au sein de la Société DIRECT BETON 12 en application du présent accord, à 330 heures par an et par salarié. La période de référence pour le calcul du contingent reste l’année civile. En tout état de cause, cette augmentation du contingent d’heures supplémentaires ne pourra avoir pour conséquence un non-respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail, ni aller à l’encontre des durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos, telles que fixées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les heures supplémentaires entrant dans le cadre de ce contingent sont celles effectuées au-delà de 35 heures de travail effectif sur la semaine, et donnant lieu à majoration de salaire. Sont par conséquent exclues de ce contingent les heures supplémentaires ayant pour contrepartie intégrale un repos compensateur de remplacement. ARTICLE 4 -
Taux de majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires réalisées à l’intérieur du contingent annuel donnent lieu aux majorations de salaire prévues par la CCN Carrières et matériaux : industries (IDCC 3949) applicable à la Société DIRECT BETON 12, à savoir :
25% pour les heures accomplies entre la 36ème et la 43ème heure de travail hebdomadaire (soit les 8 premières heures supplémentaires)
50% au-delà de la 43ème heure de travail hebdomadaire
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent instauré par le présent accord donnent lieu, en sus du paiement des majorations, à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 - Suivi de l'accord
Les parties conviennent de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. ARTICLE 6 -
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er août 2025 et pour une durée indéterminée. ARTICLE 7 - Portée de l'accord Le présent accord se substitue aux dispositions de l'article 19.4 de la convention collective Carrières et matériaux : industries (IDCC 3949) du 6 juillet 2022 dont relève la Société DIRECT BETON 12. Il se substitue en outre à tous accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature du présent accord et ayant la même cause ou le même objet. ARTICLE 8 - Révision de l'accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que celles de sa mise en œuvre, à savoir par référendum et approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société DIRECT BETON 12 dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société DIRECT BETON 12 dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société DIRECT BETON 12 ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation. ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société DIRECT BETON 12 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez. Fait à ANGLARS-SAINT-FELIX, le 15 juillet 2025 Pour la Société DIRECT BETON 12M. xxxreprésentant légal
Les salariés de la Société DIRECT BETON 12Approbation à la majorité des deux tiers des salariés(voir en annexe le procès-verbal de la consultation des salariés)
