65 Rue Glasgow Bâtiment Regain Cellule 1 Parc des Industries Artois Flandres 62138 DOUVRIN
ACCORD D'ENTREPRISE
ASTREINTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SAS DIRECT MAINTENANCE Dont le siège social est situé au 65 rue Glasgow, 62138 Douvrin, Immatriculée sous le n° SIRET 889 515 334 000 23, Représentée par en sa qualité de Gérant de la SARL GROUPE H, elle-même présidente de la SAS DIRECT MAINTENANCE.
D'UNE PART,
ET
L’ensemble des salariés de la catégorie professionnelle « Ouvrier » à temps complet, qu’ils soient embauchés en CDI ou en CDD.
D'AUTRE PART,
Il est conclu le présent accord d’entreprise :
PRÉAMBULE
Compte tenu de la nature de l’activité de la société DIRECT MAINTENANCE, spécialisée dans les opérations de maintenance, de dépannage et d’intervention, la continuité du service et la capacité à intervenir en dehors des horaires habituels de travail constituent des exigences essentielles de son organisation.
Les contraintes propres à cette activité, liées notamment :
à la survenance d’incidents techniques imprévisibles,
aux impératifs de sécurité des personnes et des biens,
aux exigences contractuelles des clients et donneurs d’ordre en matière de délais d’intervention,
nécessitent la mise en place d’une organisation spécifique permettant d’assurer des interventions en dehors des horaires normaux de travail.
Afin de répondre efficacement à ces contraintes inhérentes à son activité, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, la société a décidé, en accord avec les salariés, de mettre en place un dispositif d’astreinte définissant les modalités d’organisation, de compensation et d’intervention en dehors des horaires habituels de travail.
Article 1 – Champ d’application et salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés embauchés en CDD ou en CDI, relevant de la catégorie « Ouvriers » de l’entreprise dont les fonctions nécessitent une capacité d’intervention en dehors des horaires habituels de travail, notamment dans le cadre d’opérations de dépannage ou de maintenance urgente.
Sont cependant exclus du champ d’application :
Les salariés ne relevant pas de la catégorie « Ouvrier ».
Les apprentis mineurs sous réserve des dérogations accordées à titre exceptionnel, par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail.
Les Travailleurs temporaires
Dans la mesure où la nature et la durée de leur mission sont incompatibles avec un système d’annualisation du temps de travail, les travailleurs temporaires ne sont pas soumis aux dispositions du présent accord. Dans cette hypothèse, ils seront soumis à l’horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures ou 7 heures par jours en cas de semaine incomplète et seront rémunérés sur la base du temps de travail réellement effectué.
Les stagiaires
Ils sont régis par les dispositions de leur convention de stage qui fixe leur horaire hebdomadaire de travail effectif à 35 heures.
Les salariés à temps partiel.
Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat en alternance.
Article 2 – Portée de l’accord
Le présent accord d’entreprise annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. D’une manière générale, le présent accord annule et remplace tout avantage ayant le même objet, et exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage.
Article 3 – Définition de l’astreinte
L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise (article L3121-9 du Code du travail).
La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif, sauf en cas d’intervention.
Article 4 – Périodes et organisation des astreintes
4.1 Périodes d’astreinte Les périodes d’astreinte sont organisées :
En dehors des horaires habituels de travail, du lundi au vendredi (8h00 – 17h00),
De nuit (21h00 – 6h00)
Les week-ends et jours fériés.
4.2 Mode d’organisation L’astreinte est organisée selon :
Une zone géographique définie : Département du Nord et du Pas de Calais
Des modalités d’appel : téléphone professionnel et numéro dédié
Des modalités de déplacement : Les déplacements nécessaires à l’intervention sont effectués au moyen du véhicule mis à disposition par l’entreprise
Un délai d’intervention maximum : 120 minutes
4.3 Disponibilité du salarié pendant l’astreinte Pendant toute la durée d’une période d’astreinte, le salarié doit être en mesure d’assurer sa disponibilité et sa capacité d’intervention. À ce titre, aucune absence autorisée, (telle que congés payés, jours de repos, récupération, arrêt de travail programmé ou toute autre forme d’absence) ne peut être prise pendant une période d’astreinte, sauf accord exprès et préalable de l’employeur. Le salarié inscrit à une période d’astreinte qui souhaite bénéficier d’une absence doit en informer l’employeur dans un délai compatible avec l’organisation du service, afin de permettre, le cas échéant, son remplacement. Toute absence non autorisée pendant une période d’astreinte est susceptible de constituer un manquement aux obligations découlant du présent accord et d’entraîner l’application de sanctions disciplinaires.
Article 5 – Rotation des astreintes
Les astreintes sont organisées selon un système de rotation équitable, par semaine complète. Exemple de rotation :
Semaine 1 : Salarié A
Semaine 2 : Salarié B
Semaine 3 : Salarié C
Puis reprise du cycle Le nombre maximal de jours d’astreinte est fixé à 7 jours consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Article 6 – Délai de prévenance
Le planning d’astreinte est communiqué aux salariés :
Au minimum 15 jours calendaires à l’avance, par tout moyen écrit,
En cas de circonstances exceptionnelles, le délai peut être réduit à 1 jour franc.
Article 7 – Interventions
6.1 Cas d’intervention Le salarié est tenu d’intervenir dans les cas suivants :
pannes urgentes,
situations mettant en jeu la sécurité des personnes ou des biens,
interventions contractuellement prévues avec les clients.
6.2 Temps de travail effectif Toute intervention est considérée comme temps de travail effectif, incluant :
le temps de déplacement aller-retour,
le temps d’intervention sur site.
Article 8 – Rémunération des interventions
Les heures d’intervention sont rémunérées comme du temps de travail effectif, avec application des majorations suivantes :
Travail de nuit (21h00 – 06h00) : majoration à 200 %
Travail du dimanche et jours fériés : majoration à 150%
Les heures supplémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise.
Article 9 – Compensation de l’astreinte
Chaque période d’astreinte ouvre droit, même en l’absence d’intervention, à une indemnité financière forfaitaire, indépendante de la rémunération des interventions. Les montants sont fixés comme suit :
Astreinte de jour ouvré (06h00 – 08h00 / 17h00 – 21h00) : 10€ brut par jour
Astreinte de nuit (21h00 – 06h00) : 25 € brut par nuit
Astreinte du samedi, dimanche et jour férié : 40 € brut par jour
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et versée lors la paie du mois concerné. Les heures d’intervention réalisées pendant l’astreinte sont rémunérées séparément comme du temps de travail effectif, avec application des majorations prévues à l’article 7.
Article 10 – Repos, durées maximales et sécurité
L’organisation des astreintes respecte strictement :
les durées maximales de travail,
les temps de repos quotidien et hebdomadaire,
les règles de sécurité et de prévention de la fatigue.
Article 11 – Suivi et information mensuelle
En complément du bulletin de paie, l’employeur remet à chaque salarié concerné, en fin de mois, un document récapitulatif indiquant :
le nombre d’heures de période d’astreinte,
le nombre et la durée des interventions,
la compensation financière correspondante.
Ce document sera conservé par l’employeur pendant un an minimum et à disposition de l’inspection du travail.
Article 12 – Refus d’exécuter une astreinte
Le refus par un salarié :
D’assurer une période d’astreinte prévue par le présent accord,
De répondre à un appel nécessitant une intervention pendant une période d’astreinte,
sans motif légitime, constitue un manquement aux obligations résultant de l’accord d’entreprise et ne sera pas soumis à indemnité ni compensation. Ce refus est constitutif d’une faute, susceptible de donner lieu à l’application de sanctions disciplinaires, conformément au règlement intérieur ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, pouvant aller jusqu’au licenciement, selon la gravité des faits et les circonstances.
Article 13 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/04/2026, sous réserve de son dépôt auprès de l’administration compétente et de la signature par la majorité des 2/3 des salariés. A défaut de réalisation de cette condition, le présent accord sera réputé non écrit. Il pourra être dénoncé par l’employeur ou, en l’absence d’instance représentative du personnel, par au moins deux tiers des salariés, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. En l’absence d’instance représentative du personnel, toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’instruction de cette demande de révision devra débuter dans un délai maximum de 3 mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.
Article 13 – Dépôt et publicité
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Douai.
Fait à DOUVRIN, le 01/03/2026
En 6 exemplaires originaux.
Accord ratifié par référendum à la majorité des deux tiers des salariés le 20/03/2026.
