PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
société DIS INFO, dont le siège social est situé au 117 – 133 Avenue de la République 92320 Chatillon, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madamexxxxx, dûment habilitée.
ET
La CFDT représentée par Madamexxxxx, Déléguée Syndicale, accompagnée de Mme xxxxx, élue au CSE.
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Pour la première fois, au sein de DIS INFO, a été désigné un délégué syndical et c’est pour cette raison que des négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes.
Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de l’article L 2241-1 et suivants du Code du travail, la négociation portant notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
La NAO s’est ouverte le 21 décembre 2023 puis s’est poursuivie au cours de 2 autres réunions qui se sont tenues les 9 et 23 janvier 2024.
Lors de la première réunion, la direction a partagé avec la délégation syndicale les informations suivantes :
Les effectifs
Répartition des femmes et hommes par catégorie et par mois
Répartition par tranche d’âge
Répartition par ancienneté
Effectifs en CDD, en alternance, en interim
Les salaires
Par catégorie : les salaires minimal, moyen et maximal
L’organisation du temps de travail des collaborateurs en CDI
horaires variables,
horaires postés,
temps partiel,
forfait jours.
La CFDT a fait des propositions sur différents thèmes et particulièrement sur :
Les salaires avec :
une demande d’augmentation individuelle de 6% pour les salariés de la catégorie employé, soit :
une augmentation individuelle de 3,5% avec un minimum de 50 euros,
une augmentation générale de 2,5%,
une prime de partage de la valeur de 500 euros,
une augmentation de la prime panier,
la rémunération des jours pour enfant malade,
l’instauration d’un treizième mois et d’une prime vacances de 500 euros bruts
l’instauration d’une indemnité de télétravail et l’extension de la prime panier aux télétravailleurs,
une prise de charge de certains frais de transport,
La durée et organisation du temps de travail avec une augmentation des jours de congés d’ancienneté,
l
’épargne salariale avec un abondement du Perco de 300% du versement salarié,
Le
CSE avec une augmentation du budget œuvres sociales à 1,5%
Une augmentation de la participation employeur à la cotisation mutuelle.
La direction rappelle que depuis plusieurs années, elle met en œuvre une politique de revalorisation dynamique des rémunérations afin que les salariés de Dis Info ne subissent pas de plein fouet les aléas de l’inflation. Ainsi, entre 2022 et 2023, les salaires de Dis info ont augmenté en moyenne de 5%. Une politique de rémunération prenant en compte l’expérience professionnelle a également été mise en place.
Pour l’année 2024, la direction a souhaité poursuivre ses efforts de revalorisation des rémunérations en dépit d’un contexte marché et Groupement très tendu.
Ainsi, la Direction a fait des propositions visant d’une part à poursuivre l’amélioration des conditions de rémunérations des collaborateurs et d’autre part à récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances individuelles.
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Les parties signataires ont trouvé un accord sur l’application des mesures ci-après détaillées.
Une
enveloppe d’augmentation individuelle de 3,5% de la masse salariale attribuée :
aux salariés inscrits aux effectifs de la société depuis au moins 4 mois
en fonction de leurs performances individuelles
Une
revalorisation du montant de la prime panier qui passe de 6,80 € à 7,20 € pour tous les salariés n’ayant pas le temps matériel de rentrer chez eux pour le déjeuner.
Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir une réflexion sur les jours de congés pour ancienneté.
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Egalité de rémunérations hommes et femmes
Les parties relèvent qu’à la date de la négociation, il n’y a aucun écart de salaire entre les femmes et les hommes. La note de l’index égalité femmes et hommes calculée sur l’année 2022 et publiée en 2023 était de 94.
Une négociation doit s’ouvrir prochainement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
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L’issue de la négociation annuelle va donner lieu à information lors de la séance du CSE extraordinaire du 5 février 2024.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé sous forme électronique et un exemplaire sous format word anonymisé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
