La société DISCAC, dont le siège social est situé 1 impasse Roudet - 33450 Izon, représentée par XX, agissant en qualité de représentant de la SARL CGF, Président
D'une part, ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XX,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XX,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE
Article 1 – Périmètre
Le présent accord collectif concerne le travail de nuit habituel (et non exceptionnel) envisagé pour les ateliers de DISCAC en application de notre convention collective Fabrication Ameublement :
Article 6 – annexe « agents de production » - CCN 1411 Fabrication Ameublement :
« Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : - soit accompli, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures ; - soit accompli, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures. Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties, fixées par l'entreprise, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur ou réduction d'horaire qui ne sauraient être inférieurs à 5 % des heures de nuits pratiquées et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. Tout agent de production, travaillant habituellement de nuit, bénéficie d'une prime égale à 15 % de son taux horaire, pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 5 heures du matin. Cette disposition ne s'applique pas au personnel de gardiennage. Lorsque l'horaire habituel de travail de l'agent de production ne comporte pas de travail de nuit, les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, imprévisible ou impératif, sont majorées de 100 % du taux horaire habituel de chaque agent de production. »
Article 2 – Contexte
DISCAC bénéficie actuellement d’un pic d’activité saisonnier. Depuis fin mars 2024, les équipes en atelier effectuent en moyenne 1 heure supplémentaire par jour et travaillent 2 ou 3 samedis par mois. Conscient que cette situation ne peut pas perdurer toute la saison et ayant besoin d’augmenter notre capacité de production, nous envisageons de faire travailler une petite équipe de nuit au sein de l’atelier (maximum 15 personnes).
Notre objectif est bien évidemment d’assurer la continuité de l’activité économique de DISCAC tout en assurant les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Nous avons commencé à nous entretenir avec les équipes atelier pour identifier les personnes volontaires ayant les compétences et le savoir-être pour travailler de nuit.
Article 3 – Modalités pratiques
Notre projet de mise en place du travail de nuit s'accompagne d'un ensemble de modalités pratiques inhérentes à notre convention collective, d'une part, et, mesures ayant trait à la protection de la santé au travail d'autre part.
3.1 Horaires et journées de travail
Les salariés travailleront de 16h00 à 00h00 du lundi soir au jeudi soir dans notre établissement sur Izon. A noter les durées maximales qui devront être respectées : 8 heures de travail quotidien, 11 heures de repos quotidien entre 2 journées de travail, 40 heures maximum par semaine.
3.2 Temps de travail
Les salariés travailleront 32 heures par semaine (8 heures du lundi au jeudi) payées 35 heures.
3.3 Rémunération
Comme précisé dans l’article 6 de la CCN 1411, tout agent de production, travaillant habituellement de nuit, bénéficie d'une prime égale à 15 % de son taux horaire, pour chaque heure de travail située entre 22 heures et 5 heures du matin.
En accord avec les organisations syndicales, l’entreprise a décidé que la majoration serait de 25%. Pour information, les salariés DISCAC bénéficieront de cette majoration du taux horaire sur toutes les heures effectuées entre 22h00 et 00h00.
La prime d’équipe de nuit sera du même montant que la prime d’équipe de jour. Les règles d’attribution des primes d’équipe et des tickets restaurant restent les mêmes, à savoir en fonction du nombre de jours travaillés dans le mois.
Les salariés restent concernés par les primes NAO 2024 (assiduité, qualité, parrainage).
3.4 Retour à son poste en journée
Les salariés travaillant de nuit reprendront leur poste au sein de leur équipe et en horaire posté. Ils disposent d’un droit de priorité pour cette attribution. A noter que le salarié affecté à un poste de nuit peut demander son passage à un poste de jour s'il doit faire face à des obligations familiales impérieuses : garde d'enfant, prise en charge d'une personne dépendante par exemple. Dans la mesure du possible, DISCAC essaiera de satisfaire la demande notamment en proposant un poste identique.
3.5 Mesures ayant trait à la protection de la santé au travail
Les mesures particulières de prévention et d'amélioration des conditions de travail sont prévues pour le travail de nuit :
Pause payée de 20 minutes au rythme d'une pause toutes les quatre heures
Au moins 1 salarié devra être habilité « sauveteur secouriste du travail »
Consignes données par DISCAC pour le travail de nuit
Présence d’un cadre
Le travail de nuit fait partie des facteurs de risques pris en compte dans le cadre de la pénibilité (information donnée aux personnels concernés à la fin de la période de travail de nuit pour alimenter leur C3P - Compte Personnel de la Prévention Pénibilité).
Nos salariés travailleurs de nuit bénéficieront d’un suivi médical individuel renforcé de leur état de santé : l’objectif est notamment de permettre au médecin du travail d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et sa sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes chrono-biologiques, et d’en appréhender les répercussions potentielles sur sa vie sociale.
Article 4 – Durée de l’accord NAO
Le présent accord est conclu du 24 juin 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 5 – Procédure de validation du travail de nuit
Le travail de nuit a tout d’abord été évoqué lors d’une réunion exceptionnelle du CSE le 21/05/2024. L’ensemble des membres ont émis un avis favorable à la mise en place du travail de nuit au sein de Discac (Cf. document joint au présent accord).
L’accord sera ensuite envoyé à l’Inspectrice du travail et au Médecin du Travail dont dépend DISCAC pour qu’ils puissent autoriser ce travail de nuit avant sa mise en œuvre.
Article 5 – Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Libourne.
Un exemplaire en sera remis à chacun des syndicats signataires, ainsi qu’au Comité Social et Economique ; la mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
