ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU AVEC LES ELUS DU PERSONNEL SUR LES CONDITIONS DE RECOURS ET DE MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE ENTRE
La société DISCNGINE, SAS au capital de 40 950 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n°453 499 436 dont le siège social est 79 avenue Ledru-Rollin 75012 Paris, représenté par son Président Monsieur XXXXXXXX. ET Les délégués du personnel : Mme XXXXXXXX et M. XXXXXXXXXX, en leur qualité de membres titulaires élus.
PRÉAMBULE
Le présent accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au domicile au sein de la société DISCNGINE. Il est conclu dans le cadre des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail afin de tenir compte des évolutions législatives et des demandes des salariés.
Tout en maintenant le fonctionnement optimal de l’entreprise, les parties signataires soulignent que cet accord satisfait aux objectifs suivants :
Améliorer les conditions de travail des salariés par l’exercice partiel d’une activité au domicile privé. Prendre en compte les contraintes de transport Améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ou familiale Cet accord visant à expérimenter le télétravail s’inscrit pleinement dans la démarche relative à la Qualité de vie au travail, initiée par la Direction. ARTICLE 1: DEFINITION 1.1 Télétravail
Le télétravail désigne au sens de l’article L 1222-9 du Code du travail « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Il est convenu que le télétravail effectué dans le cadre du présent accord sera uniquement sous la forme du télétravail à domicile alterné. Le simple fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. En conséquence, est exclue toute forme de travail à distance, hors des locaux de l’entreprise, et qui ne s’effectuerait pas au domicile du Salarié. Le lieu du télétravail est le domicile principal du Salarié tel qu’il l’a déclaré à la Société et figurant sur son bulletin de paie. Le Salarié s’engage par ailleurs à informer un mois à l’avance la Direction de tout changement d’adresse impliquant un changement de son domicile. Un autre lieu de télétravail pourra être accepté par la Société sous réserve de sa déclaration par le Salarié et que des contraintes clients ou techniques ne s’y opposent pas. 1.2 Télétravailleur Est considéré comme télétravailleur, toute personne, salariée de l'entreprise, qui effectue une prestation de télétravail selon la définition du télétravail au domicile retenue ci-dessus. ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION 2.1 Les métiers concernés par le télétravail Pour être éligible au télétravail, le Salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe.
Ne peuvent pas être éligibles les postes et activités qui par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux habituels de travail pour notamment l’un des motifs suivants :
- en raison des équipements (informatique…), - en raison de l’utilisation de logiciels informatiques spécifiques, - en raison du traitement de données à caractère confidentiel.
Pour être éligible au télétravail, le Salarié doit, en outre, remplir les conditions cumulatives suivantes :
Disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance.
Avoir un contrat à durée indéterminé à temps plein ou à temps partiel minimum de 80%.
Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an révolu, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'entreprise.
Disposer d'un logement compatible avec le télétravail (bénéficier d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, etc.), attester sur l'honneur qu'il a une installation technique et électrique conforme.
Néanmoins, par exception, un Salarié pourra être recruté directement en télétravail s’il vit à plus de 300 kilomètres du siège social de la société (Ou un Salarié qui du fait de son éloignement géographique ne peut rejoindre son lieu de travail en moins deux heures aller) et qu’il répond aux autres conditions énumérées ci-dessus. 2.2 Exclusions Cet accord ne concerne pas les activités nomades qui par leur nature ne peuvent pas être réalisées dans les locaux de l’entreprise (métiers par nature itinérants comme certains commerciaux). Cet accord ne concerne pas non plus les salariés qui sont en mission chez le client plus de 150 jours par an. Compte tenu de la définition de l’article 1 du présent accord, ses dispositions ne s’appliquent pas à la pratique occasionnelle de travaux à domicile par des cadres utilisant des moyens informatiques et numériques mis ou non à leur disposition par l’entreprise ou par la pratique occasionnelle de travaux à domicile par des commerciaux utilisant des moyens informatiques et numériques mis ou non à leur disposition par l’entreprise ou encore à la pratique occasionnelle de travaux à domicile répondant à des situations inhabituelles, imprévisibles et temporaires (intempéries, indisponibilité du moyen de transport habituel…). ARTICLE 3 : ACCES AU TELETRAVAIL 3.1 Le volontariat
L'exercice d'une activité de télétravail au domicile doit être volontaire. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la direction. Le Salarié qui souhaite exercer une partie de son activité en télétravail formalisera sa demande par écrit auprès de la direction. Cette demande fera ensuite l’objet d’un échange entre la personne souhaitant télétravailler et la direction. Un compte rendu de cet échange sera ensuite transmis à la direction qui vérifiera la conformité de cette demande par rapport aux termes de l’accord. Quelle que soit la position prise, une réponse écrite sera faite au Salarié au plus tard dans le mois suivant sa demande explicitant les motifs de la décision.
Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être, notamment :
le non-respect des conditions d'éligibilité prévues par le présent accord ;
le non-respect des conditions de demande de bénéfice du télétravail
des raisons d'impossibilité technique ;
des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées;
une désorganisation au sein de l'activité ;
une autonomie insuffisante du Salarié.
3.2 Période d’adaptation
Formation Adaptation
Le Salarié bénéficiera d’une formation d’adaptation à l’exercice de ses fonctions en situation de télétravail au domicile.
Période probatoire Les 3 premiers mois de l’exercice opérationnel de ses fonctions en télétravail au domicile constitueront une période probatoire permettant à la Société de tester les aptitudes professionnelles et humaine du Salarié et au Salarié de vérifier si les modalités d’exercice de son activité lui conviennent. Pendant cette période, chacune des parties pourra librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours. A l’issue de ce délai, le Salarié retrouvera son poste de travail dans les locaux de la société.
3.3 Réversibilité – droit au retour
En dehors de la période probatoire visée à l’article 3.2 du présent accord, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes : A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge motivé, l’organisation en télétravail peut alors s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois minimum sauf accord entre les deux parties pour un délai plus court. La réversibilité implique un retour physique du Salarié sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail le jour auparavant télétravaillé. En cas de changement de poste, la situation de télétravail sera réexaminée avec le nouveau Responsable hiérarchique au regard des critères d’éligibilité au télétravail définis à l’article 2, et pourra prendre fin. 3.4 Formalisation – Modalité d’acceptation
Un contrat de travail pour les recrutements externes ou un avenant au contrat de travail, formalisant le passage en situation de télétravail au domicile, est proposé par la direction de l'entreprise au Salarié.
Les conditions particulières d’organisation du télétravail seront prévues par l’avenant au contrat de travail.
Cet avenant précisera notamment les éléments suivants :
les modalités d’exécution du télétravail (la répartition des jours travaillés en entreprise et du jour travaillé à domicile),
l’organisation du temps de travail et le respect des durées de repos ;
les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être habituellement contacté,
la date de prise d’effet de la situation de télétravail,
la durée de validité de l’avenant et les règles de réversibilité et de suspension du télétravail,
la durée de la période d’adaptation,
l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail,
le matériel mis à disposition et ses conditions d’utilisation.
Il est admis qu'en raison de circonstances particulières (réunions, entretiens, présentations de collections, contacts clients, évènement personnel...) le Salarié, ou la direction, puisse demander une modification du rythme du télétravail une semaine donnée.
Une telle modification, tant à la demande du Salarié qu’à la demande de la direction, doit avoir un caractère exceptionnel et faire l’objet d’un accord écrit. En cas de modification sur une durée plus importante de la répartition du jour travaillé à domicile, cette modification fait l’objet d’un nouvel avenant au contrat de travail. Des circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels (remplacement de salarié absent, travaux urgents, réunions collectives…) peuvent amener la Société à suspendre pour une courte durée la situation de télétravail sans pour autant que cela remette en cause l’organisation du travail en mode télétravail. De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le Salarié doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail (travaux importants, coupure électrique…) peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour une courte durée sans que soit remise en cause sa qualité de télétravailleur. La suspension provisoire sera formalisée par écrit entre les parties. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de prise de congés par le Salarié.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
4.1 Nombre de jours télétravaillés.
Afin de préserver le lien avec sa communauté de travail et la cohésion des équipes, le nombre de jours télétravaillés s’organise sur la semaine avec un nombre de jours fixé à un par semaine.
Ces jours sont pris par journée complète. De plus, la décision de limiter le télétravail à un jour maximum par semaine permet aux télétravailleurs de conserver les relations avec leurs collègues sur le lieu habituel de travail. La répartition sur la semaine de cette journée sera précisée pour chaque Salarié dans l’avenant au contrat de travail. Pour un salarié à temps complet, la journée de télétravail correspond à 1/5ème de la durée hebdomadaire contractuelle de travail. Une exception est prévue pour les Salariés travaillant à plus de 300 kilomètres du siège social de la société (Ou ceux qui du fait de leur éloignement géographique ne peuvent rejoindre leur lieu de travail en moins de 2h aller)et/ou bénéficiant d’une convention de forfait jours. Ces salariés pourront éventuellement bénéficier d’un avenant de télétravail à leur domicile sur un plus grand nombre de jours.
4.2 Durée du travail
Le Salarié reste soumis à la durée du travail prévue dans son contrat de travail et/ou en vigueur dans l’entreprise. Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d’un travail accompli dans la société. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’activité habituelle, l’horaire habituel, la charge de travail ou l’amplitude de travail effectif applicables en temps normal lorsque le Salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise. 4.3 Horaires de travail et plages de disponibilité
Les plages horaires pendant lesquelles le Salarié peut être contactée par la Direction sont les suivantes : de 9 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures. Le Salarié s’engage à gérer son temps de travail dans le respect des lois, accords collectifs et règlements en vigueur dans la Société. Le Salarié exerçant son activité à son domicile, elle peut organiser librement son emploi du temps sous réserve :
de respecter les plages de disponibilités précitées. En cas de besoin celles-ci pourront être modifiées sous réserve d’informer le Salarié 48 heures à l'avance,
d'obtenir une autorisation expresse de sa hiérarchie pour effectuer des heures supplémentaires.
Seront décomptées comme du temps de travail toutes les périodes pendant lesquelles le Salarié se consacrera à son activité. Le décompte des horaires du Salarié s’effectuera sous sa responsabilité sous forme d’état récapitulatif. Le Salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile sur un document qu'il remettra chaque mois à son supérieur hiérarchique. Ce document de contrôle et de suivi de l'amplitude des journées de travail permettra de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du Salarié. 4.4 Dispositions applicables aux télétravailleurs autonomes
La forfaitisation du temps de travail des salariés autonomes sur la base de 218 jours de travail par an a été prévue par la convention collective SYNTEC. Les parties signataires du présent accord reconnaissent que ce type de forfait est compatible avec le télétravail dès lors que les télétravailleurs sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail. Les salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sont tenus d'informer leur hiérarchie des plages horaires pendant lesquelles ils sont joignables, dans le respect des temps de repos, des jours de congés et des jours non-travaillés. ARTICLE 5 - PRINCIPE D’EGALITE
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salariés ayant opté pour le passage au télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres Salariés de l’entreprise.
ARTICLE 6 - MOYENS MIS A DISPOSITION
La mise en œuvre du télétravail s’exerce sous réserve que le Salarié atteste que le lieu de travail à son domicile comporte une prise de terre et un disjoncteur. Le domicile du salarié doit avoir ou permettre l’installation d’une connexion internet efficace pouvant supporter des flux vidéo, audio, et VPN (réseau privé virtuel). Le télétravailleur atteste également de la conformité des installations électriques de son domicile et de son lieu de travail et certifie ladite conformité à l’entreprise. Il est mis à sa disposition à titre exclusivement professionnel le matériel informatique et nécessaire lequel comprend :
un ordinateur portable,
une souris
un micro-casque
L’ensemble de ces équipements demeure la propriété de la Société et reste strictement réservé à l’usage professionnel du Salarié: l’utilisation de cet équipement étant interdit à toute autre personne. Le Salarié devra conserver l’ensemble de ce matériel en parfait état et assurer son entretien. Le Salarié s’engage par ailleurs à aviser la Direction de tout dysfonctionnement ou toute panne affectant le matériel mis à sa disposition. Le Salarié reconnaît à l'Employeur la faculté de faire procéder, à tout moment, à un inventaire du matériel à domicile ainsi que de venir vérifier sur place l’utilisation qui en est faite à la condition qu’il en ait été averti au moins cinq jours à l’avance.
Le Salarié s’interdit de déplacer le matériel visé au présent article en d’autres lieux que son domicile en dehors des déplacements nécessités par l’exécution de ses missions pour le compte de l'Employeur.
Il s'interdit de modifier à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque modalité que ce soit le matériel prêté. Il s'engage à restituer à l'Employeur le matériel dans les cinq jours suivant la rupture de son contrat de travail (quel qu'en soit l'auteur et la cause), ou de période probatoire non concluante ou d’exercice du droit de réversibilité. Le Salarié s'engage à souscrire une assurance complémentaire afin de couvrir les éventuels dommages susceptibles de survenir dans son domicile du fait d'un sinistre (incendie, dégât des eaux, …) provoqué par le matériel défini au présent article ou causé à ce dernier. ARTICLE 7 - FRAIS PROFESSIONNELS
Afin de compenser une partie des frais de fonctionnement de la connexion internet personnelle du Salarié, les frais d’énergie (inclus frais de téléphonie) et tous les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, le Salarié bénéficiera du versement par note de frais d’un montant forfaitaire de 10 euros par mois pendant la durée d’exercice du télétravail. Ce remboursement se fera sur justificatif (facture de l’opérateur internet par exemple). Ce forfait pourra être réajusté, dans le cadre d’un avenant ou d’un contrat de travail, pour les salariés éloignés ou en forfait jours qui bénéficieraient d’un temps de télétravail plus important. L’exercice occasionnel d’activités professionnelles à domicile ne peut en aucun cas conférer le statut de télétravailleur et ne donne pas droit au versement des aides financières instituées au profit des télétravailleurs. ARTICLE 8 - ENTRETIEN ANNUEL
Le Salarié bénéficiera d’un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment ses conditions d’activité et sa charge de travail.
Article 9 - Protection des données et de la vie privée des salariés en situation de télétravail à leur domicile 9.1 Préservation du domicile privé
La Société s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du télétravailleur.
Toutefois, le télétravailleur doit autoriser l'accès à son domicile aux équipes techniques dans les cas suivants :
diagnostic de pré-installation et installation du matériel ;
entretien et réparation du matériel ;
visite de sécurité ou de contrôle des mises aux normes
Sauf urgence, la direction devra en informer le Salarié 8 jours à l'avance par courriel. 9.2 Protection de la vie privée La Société ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du télétravailleur notamment l'adresse personnelle, le numéro de téléphone personnel, etc. Les heures de disponibilité visées à l’article 4.3 du présent accord sont obligatoirement placées pendant les horaires d'ouverture de l'entreprise. D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salariés en télétravail en dehors de ses horaires d'ouverture sauf cas d'urgence avérée. 9.3 Confidentialité
Tout Salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de la Société et leur confidentialité. De son côté, l’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. Compte tenu des modalités d’exercice de ses missions au sein de son domicile privé, le Salarié devra s’assurer que l’ensemble des données et informations répertoriées sous quelque support que ce soit, reste confidentiel, et n’est pas accessible aux tiers de la Société. Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de son matériel informatique afin de s’assurer qu’il est le seul à utiliser son poste. De son côté, la Société prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles. ARTICLE 10 – Sante et Sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au Salarié lorsqu’il exerce ses fonctions sous forme de télétravail.
L’employeur informe le Salarié de la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation.
Le Salarié est tenu de respecter et d’appliquer correctement ces politiques de sécurité.
Toutefois, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions en télétravail, le Salarié est informé que les autorités administratives compétentes ou un membre de la Direction de la Société, ou un représentant du personnel compétent, peuvent accéder au lieu de télétravail afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail.
Toute intervention au domicile du Salarié sera soumise à une notification préalable par courrier postal ou électronique, de la Société avec respect d’un préavis de huit jours et l’accord du salarié sous forme d’une réponse par courrier postal ou électronique dans le délai de trois jours francs. Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au Salarié à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions. Dans ces cas, le Salarié doit informer son Responsable hiérarchique de l'accident sans délai et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise et par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le Salarié doit en informer son Responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise. Il est entendu que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité…) le Salarié habituellement en télétravail ne pourra télétravailler de son domicile. ARTICLE 11 - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est expérimental. Il est conclu pour une période d’un an à compter de son entrée en vigueur. Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard deux mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un an. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. ARTICLE 12 - Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE ILE DE FRANCE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé pour information à la commission paritaire de la branche et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Cet accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés de l’entreprise et sera accessible et consultable par tous les salariés, sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Paris en 3 exemplaires originaux, le
Pour la Société Le Président M….. (délégué du personnel titulaire)
