SAS au capital de 204 000 € Siège social : Avenue de la Piège – ZAC du Parc Technologique – 11150 BRAM N° SIRET : 408 123 057 00049 Code NAF : 1011Z Représentée par Monsieur ……………………………, Président Ci-après dénommée « l’employeur »
D’UNE PART,
ET,
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord
Ci-après dénommés « les salariés »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Conformément aux dispositions de la convention collective nationale étendue Charcuterie : Industries, IDCC 1586 applicable à l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 155 heures par an et par salarié, y compris en cas de modulation.
Au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce seuil n’est pas adapté aux besoins et aux impératifs de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties ont décidé d’augmenter, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable.
Article 1. Objet l’accord
Le présent accord a pour objet de :
Faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation ;
Permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients ;
S’adapter en permanence au marché et aux circuits économiques dans lesquels l’entreprise exerce son activité ;
Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise en vue de préserver sa compétitivité ;
Agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés ;
Fidéliser les salariés à l’entreprise ;
Sécuriser le recours aux heures supplémentaires.
Article 2. Champ d’application – Salariés concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise à temps complet dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 3 : Contingent annuel d’heures supplémentaires Par dérogation aux dispositions de la convention collective précitée et conformément aux dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à deux-cent-soixante (260) heures par salarié et par année civile, y compris en cas de modulation.
Article 4. Accomplissement d’heures supplémentaires Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise, quel qu’en soit le motif. Si nécessaire, dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise, le contingent pourra être dépassé sans limite d’heures. Le régime des heures supplémentaires et notamment le taux de majoration, est celui prévu par la convention collective précitée, à l’exception du contingent annuel.
Article 5. Mode de conclusion de l’accord Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche. L’employeur, dont l’entreprise est dépourvue de délégué syndical et son effectif habituel inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires, par application de l’article L. 2232-21 et des articles R. 2232-10 à R. 2232-13 du Code du travail, à savoir : Article R.2232-10 : 1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ; 2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ; 3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ; 4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier. Article R.2232-11 : L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent : 1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ; 2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ; 3° L'organisation et le déroulement de la consultation ; 4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés. Article R.2232-12 du Code du travail Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.
Article 6. Consultation du personnel Le projet ayant été présenté en amont aux salariés de l’entreprise, le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée dans les locaux de l’entreprise 15 jours au moins après la transmission de l’accord à chaque salarié. Tous les salariés de l’entreprise inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date du 15/10/2025 ont pu voter. Ils ont été appelés à donner leur avis, favorable ou défavorable, sur le présent accord. La question soumise au vote était la suivante : « Etes-vous favorable au projet de l’accord d’entreprise relatif au contingent annuel des heures supplémentaires au sein de la SAS DISCOB qui vous a été remis le 15/09/2025 ? ». Le scrutin ayant été organisé à bulletin secret, les électeurs ont eu le choix entre un bulletin « OUI » et un bulletin « NON » à glisser dans une enveloppe de manière anonyme, l’enveloppe étant ensuite remise dans une urne. Lors de la remise de l’enveloppe dans l’urne, les électeurs ont signé une liste d’émargement afin d’attester qu’ils ont procédé au vote. Les salariés dont la Direction a eu connaissance qu’ils seraient absents pour quelque cause que ce soit ou éloignés du fait de leurs fonctions le jour du vote, ont pu voter par correspondance. A la clôture des votes, le bureau de vote constitué de deux salariés volontaires a procédé au dépouillement des votes. Il a comptabilisé le nombre de votants. Le nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne a correspondu avec la liste d’émargement. Le résultat du vote a été consigné dans un procès-verbal, lequel fait l’objet d’un affichage. Il sera annexé au présent accord lors de son dépôt.
Article 7. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11.
Article 8. Suivi Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Article 9. Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé à tout moment. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ou remise en main propre contre décharge. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10. Clause de rendez-vous Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur et de la situation de l’entreprise à la date de sa conclusion. Dans l’hypothèse où une modification des dispositions légales ou règlementaires et/ou de la situation de l’entreprise porterait atteinte aux dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Article 11. Dénonciation L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13, L. 2232-22 et L. 2232-22-1 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes : Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre signataire de l’accord ou remise en main propre contre décharge. En cas de dénonciation de l’accord par les salariés, elle devra être validée par la majorité des deux tiers du personnel. La dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la DREETS. En cas de dénonciation, une nouvelle négociation doit s’engager à la demande de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis susvisé.
Article 12. Conditions de validité Le présent accord acquiert la valeur d’accord collectif à compter de son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers de l’effectif.
Article 13 - Règlement des litiges Les parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre elles, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera ensuite remis à chacune des parties. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept jours ouvrables suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 14. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord et l’ensemble des pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), de façon dématérialisée sur la plateforme nationale de télé procédure du ministère du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord publié dans la base de données nationale.
Le dépôt sera accompagné du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. Un exemplaire original de l’accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CARCASSONNE (11). L’employeur transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera le personnel. L’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Fait à BRAM, le 15/10/2025
……………………………
Ensemble du personnel présent
Président Cf. PV résultat du référendum du 15/10/2025
Annexes : - Feuille d’émargement du référendum - PV résultat du référendum du 15/10/2025
