ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MAJORATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Entre :L’Association DisDameDonc dont le siège est situé 10 impasse Toussaint-Louverture 33800 Bordeaux, SIRET 901 640 896 00022.
Ci-après « l’Employeur », Et :Les salariés de l’association dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.2232-21 du Code du travail,Ci-après « les Salariés ».
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la majoration des heures supplémentaires effectuées dans l’entreprise à un taux de
10 %, conformément aux dispositions de l’article L3121-33 du Code du travail.
Article 2 – Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, à l’exclusion des cadres dirigeants au sens du Code du travail.
Article 3 – Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, sauf régime particulier applicable.
Article 4 – Taux de majoration
Les heures supplémentaires sont rémunérées avec une majoration de
10 %, se substituant aux taux légaux de 25 % et 50 %.
Article 5 – Contingent annuel
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à
250 heures.
Article 6 – Suivi des heures
L’employeur met en place un système de suivi permettant d’informer les salariés du nombre d’heures réalisées chaque mois.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée et pourra être révisé selon la procédure légale.
Article 8 – Entrée en vigueur
L'accord entrera en vigueur
le lendemain de son dépôt légal auprès de l’administration.
Article 9 – Dépôt
L’employeur déposera l’accord sur la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes.
