ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA CRISE DU COVID-19
Entre les soussignés :
La société DISLAUB
Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES Représentée par XXXXX Agissant en qualité de Directeur d’Etablissement
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 13 mai 2020 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 mai 2020.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord de mise en place d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la crise du Covid-19 :
PREAMBULE
Les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ci-après appelée « prime exceptionnelle ») ont été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020 afin de permettre aux employeurs de l’octroyer aux salariés qui ont su faire preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par le confinement lié à la crise de l’épidémie de Covid-19.
Au sein de Dislaub une organisation adaptée a été mise en place pour assurer la continuité de ses activités avec la mise en place sur le site de Buchères de mesures de prévention rigoureuses (port du masque, règles d’hygiène et de distanciation sociale, fourniture de gels et solutions hydroalcooliques).
Les salariés se sont par ailleurs mobilisés pour que Dislaub serve l’intérêt général en répondant à la forte demande d’alcools conditionnés pour la fabrication de gels hydroalcooliques.
Dans ce contexte inédit et afin de saluer l’engagement des personnes présentes sur site et des télétravailleurs dans la durée, pendant cette période particulière, la Direction a souhaité verser exceptionnellement une prime.
La Direction et les membres du CSE se sont rencontrés au cours de 2 réunions les 28 avril, 6 mai 2020 afin de décider des modalités d’octroi.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Le type de contrat conclu est indifférent sur l’octroi de la prime exceptionnelle, ainsi sont concernés les CDI, les CDD, les alternants et les salariés intérimaires ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel (soit 55 419 €) ;
Avoir continué d’exercer leur activité sur le site ou à distance par le biais du télétravail entre le 16 mars 2020 et le 10 mai 2020.
Article 2 – Modulation de la prime exceptionnelleLe montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction des conditions de travail des salariés pendant la période de confinement, allant du 16 mars 2020 au 10 mai 2020.
Elle pourra aller de 0 € à 1000 €.
Dès lors, sont distingués les situations suivantes :
Les salariés qui ont continué leur activité sur le site Buchères
Les salariés qui ont continué leur activité à distance par le biais du télétravail
Les salariés qui ont continué leur activité sur le site le site Buchères et à distance
Article 3 - Montant de la prime exceptionnelle
Les salariés qui ont continué leur activité sur le site de Buchères
Les salariés qui ont continué leur activité sur le site de Buchères bénéficient du montant maximum de la prime exceptionnelle afin de les récompenser spécifiquement pour leurs efforts, Ainsi à partir de 15 jours travaillés sur le site de Buchères, la prime exceptionnelle sera d’un montant forfaitaire de
1000 €.
En deçà des 15 jours travaillés aucune prime ne pourra être attribuée.
Les salariés qui ont continué leur activité en télétravail
Les salariés qui ont continué leur activité en télétravail ont également contribué à la continuité des activités dans des conditions inhabituelles.
Ainsi à partir de 15 jours travaillés en télétravail, la prime exceptionnelle sera d’un montant forfaitaire de
300 €.
En deçà des 15 jours télétravaillés aucune prime ne pourra être attribuée.
Les salariés qui ont continué leur activité à la fois sur site et en télétravail sur la période
Certains salariés peuvent cumuler à la fois certains jours sur site et en télétravail sur la période.
Ainsi si ces salariés ont travaillé 15 jours ou plus en cumulant les journées sur site et en télétravail, ils peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle forfaitaire d’un montant de :
1000 €, s’ils ont travaillé au moins 15 jours sur site
300 € dans les autres cas.
Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelleLa prime exceptionnelle est acquise sur la période du 16 mars au 10 mai 2020 mais elle sera versée en une fois le 30 juin 2020 (date de virement de la paie de juin 2020). Elle figurera sur le bulletin de salaire.
Cette prime exceptionnelle ne sera soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accordLe présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime exceptionnelle.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction, à la DIRECCTE de l’Aube et au greffe du Conseil de prud’homme de Troyes. Il sera communiqué aux salariés et fera l’objet d’une note d’information spécifique.
Fait à Buchères, le 13 mai 2020
En 5 exemplaires originaux
Pour la Direction Pour le Comité Social et Economique
