Dont le siège social est situé 3, route de Dijon – 10800 BUCHERES Représentée par XXXX Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) ayant voté à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du 20 octobre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXX en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte inédit de forte inflation, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés pendant cette période particulière, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité verser la prime en faveur du pouvoir d’achat dite prime de partage de la valeur conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Dans cette optique, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 20 octobre 2022 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société DISLAUB répondant aux conditions d'éligibilité telles que fixées à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de
1000 euros (mille euros) est instituée.
Article 3 – Les salariés bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à la société DISLAUB par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 30 novembre 2022. Le type de contrat conclu est indifférent sur l’octroi de la prime, ainsi sont concernés les CDI, les CDD et les alternants.
Avoir 1 an de présence effective à la date du versement soit au 30 novembre 2022
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois le 30 novembre 2022 (date de virement de la paie du mois de novembre 2022). Elle figurera sur le bulletin de salaire.
Cette prime ne sera soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022) est inférieur à 3 fois le SMIC annuel.
Cette prime sera soumise à CSG et CRDS et impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022) est supérieur ou égal à 3 fois le SMIC annuel.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord prendra fin à l’issue du versement de la prime soit le 1er décembre 2022.
Article 6 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETSPP de l’Aube, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 7 – Communication
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information spécifique et d’un affichage.
Fait à Buchères en 3 exemplaires originaux le 26 octobre 2022
Pour le Comité Social et Economique Pour l’entreprise
