SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- La Société DISMI,
D’une part,
ET
- Les membres titulaires du comité social et économique de la société,
D’autre part,
PREAMBULE
L’article L.3121-33 du Code du travail permet, par accord d’entreprise, de fixer le contingent d’heures supplémentaires disponible au sein de la structure employeur.
Afin de permettre aux salariés de réaliser à titre individuel des heures supplémentaires au-delà du contingent actuellement en vigueur dans l’entreprise, la société DISMI a fait connaître son intention de négocier sur ce sujet aux organisations représentatives de la branche par courrier du 20 décembre 2021. Elle en a fait de même auprès des membres du CSE.
Les membres titulaires du CSE ont indiqué qu’ils souhaitaient négocier dans le délai d’un mois, qui leur est imparti, sans faire part d’un quelconque mandatement.
La négociation s’engage donc, dans le cadre des articles L.2232-35 et suivants du Code du travail, à l’issue de ce délai :
Dès lors, comme le prévoit le Code du travail, le présent accord a été négocié par les membres titulaires du CSE.
Les parties se sont rencontrés et ont discuté des conditions dans lesquelles le contingent d’heures supplémentaires actuellement appliqué pouvait être augmenté.
SUR FOI DE QUOI, LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE A ETE CONCLU :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société DISMI travaillant à temps complet, hors cadres dirigeants.
ARTICLE 2 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-32 du Code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures par an et par salarié.
La période de référence retenue pour calculer le contingent est la période du 1er janvier au 31 décembre.
Le contingent d’heures supplémentaires mis en place est applicable pour la première fois sur la période annuelle du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
S’imputent sur ce contingent les heures supplémentaires effectuées et intégralement payées (paiement de l’heure et de sa majoration par les salariés) réalisées au-delà de 35 heures de temps de travail effectif sur la semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche minuit).
Il est rappelé que sont considérées comme heures supplémentaires exclusivement celles effectuées à la demande expresse de l’entreprise.
ARTICLE 3 – TRAITEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES A L’INTERIEUR DU CONTINGENT CONVENTIONNEL ANNUEL
Les heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent susmentionné sont rémunérées aux salariés avec la majoration correspondante aux taux définis par les dispositions légales et réglementaires applicables.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception, le plus rapidement possible, avec un préavis de 3 mois.
Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à la révision.
Les parties conviennent de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles à la suite de la demande de révision dans les meilleurs délais.
Le présent accord restera en vigueur tant qu’aucun avenant n’est venu le modifier.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, à l’autre partie signataire, avec un préavis de trois mois.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DREETS.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue de chaque période de 5 ans pour faire le point sur son application et ses effets.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Cet accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé par l’employeur auprès des services de la DREETS dans les conditions réglementaires en vigueur.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
