NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DISMO France PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société DISMO France, dont le siège social est 3, avenue de la Patelle – ZA des Bellevues – BP 40248 - SAINT OUEN L’AUMONE – 95615 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désignée la Société.
D’UNE PART
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par :
M., Délégué Syndical pour la C.F.D.T.
Mme Déléguée Syndicale pour F.O.
D’AUTRE PART
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail et l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les parties se sont ainsi rencontrées les 6 février, 25 février, 13 mars et 19 mars 2020.
Le présent accord reprend donc les revendications des différentes Organisations Syndicales Représentatives, les propositions initiales de la Direction ainsi que les résultats de la négociation.
Article 1. Revendications des organisations syndicales representatives :
Revendications concernant le volet Rémunération :
CFDT :
Augmentation générale de +1% (hors cadres) Augmentation individuelle de +1.5% (Hors cadres)
FO :
Prime exceptionnelle de 300 euros par collaborateur Mise en place d’une prime de pouvoir d’achat Revalorisation de 30€ par mois de la prime logistique et une refonte des critères d’attribution
Revendications concernant la Maladie :
CFDT :
Suppression des jours de carence maladie pour les employés, techniciens et agents de maîtrise
FO :
Suppression des jours de carence maladie pour les employés, techniciens et agents de maîtrise 3 jours supplémentaires accordés pour les parents d’un enfant malade sur présentation de justificatif
Revendications concernant le Bien-être et la qualité de vie au travail :
CFDT :
Un jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté pour porter à 3 jours le nombre de congés d’ancienneté possible.
FO :
Un jour de congé supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté pour porter à 3 jours le nombre de congés d’ancienneté possible. Mise en place du télétravail lors des intempéries et grèves pour ceux qui le peuvent et qui habitent à 20/30 km du lieu de travail Possibilité de poser une RTT après le 31/12 quand le 1er janvier tombe en milieu de semaine
Revendications concernant les Tickets Restaurant
CFDT :
Revalorisation à 10€ des titres restaurants (en conservant la répartition de prise en charge 50% employeur / 50 % salarié)
FO :
Modification de la répartition de prise en charge des titres restaurant à 40% salarié / 60 % employeur
Revendications concernant les transports :
FO :
Remboursement de la carte de transport à hauteur de 60% par l’employeur au lieu de 50%.
Mise en place d’une prime de transport de 30 € par mois pour les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels pour venir au travail et qui font au moins 40km minimum par jour aller/retour
Revendications concernant la politique des frais professionnels
CFDT :
Revalorisation du forfait repas à 17 euros Revalorisation du forfait soirée étape à 98 euros
Revendications concernant la négociation d’un accord d’entreprise
FO : demande d’ouverture de négociations sur le travail du samedi
Article 2. Les propositions initiales de la direction :
Au vu des prévisions et perspectives économiques pour l’année 2020, la Direction a rappelé les résultats 2019 de l’entreprise et les enjeux de transformation de l’entreprise (coûts, emploi, recherche de nouveaux business).
La Direction a ainsi proposé :
Augmentations salariales :
Poursuite de la politique de revalorisation individuelle des salaires pour l’ensemble des collaborateurs - Une enveloppe d’augmentations individuelles de X % de la masse salariale à répartir en fonction de la performance individuelle, du potentiel d’évolution et du positionnement marché du salaire, appréciés par la ligne managériale, avec un seuil minimum à définir.
Article 3. RESULTATS DE LA NEGOCIATION :
Article rendu confidentiel conformément à l’article 6 – formalités de dépôt signé par les parties.
Article 4. Durée de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an concernant les augmentations individuelles. Il ne sera plus en vigueur à compter de la négociation annuelle obligatoire 2021 (accord ou désaccord).
Les autres points de l’accord sont conclus pour une durée indéterminée. Ces points pourront être révisés ou dénoncés selon la législation en vigueur.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5. REVISION, DENONCIATION :
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Cet avenant entre en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et doit faire l’objet des formalités de dépôt.
Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, après l’observation d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de sa notification, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6. FORMALITES DE DéPÔt:
Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Val d’Oise et du conseil de prud’hommes du siège de Pontoise. Considérant la politique salariale de l’Entreprise comme participant de sa stratégie, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords du taux d’augmentation des salaires proposés initialement par la Direction ainsi que des paragraphes de l’article 3 relatifs aux augmentations salariales.
Fait en 5 exemplaires à Cergy Pontoise, le 19 mars 2020.
