Représentée par pris en sa qualité de Président et disposant de tous pouvoirs aux fins de signer les présentes
D’une part,
ET :
, membre élue titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
L’Association Palliance 12 ayant évoluée depuis le 01 Juillet 2022 pour devenir le Dispositif d’Appui à la Coordination de l’Aveyron (DAC 12) suite à un transfert d’activité imposé par le législateur, regroupe désormais en une seule entité juridique l’ensemble des dispositifs de coordination du département (Réseau de santé, MAIA, PTA).
Cet accord collectif d’entreprise à pour objectif de préciser la convention collective applicable au sein de l’association DAC 12.
ARTICLE I : APPLICATION DE DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Les parties signataires conviennent d’appliquer la convention collective IDCC 0029 Hospitalisation privée : établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) à l’ensemble des salariés de l’association DAC 12.
ARTICLE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 05/05/2023.
Article 2.2 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
Article 2.3 Dénonciation de l’accord
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités définies ci-dessous. La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L.2231-6 et L.2261-1 du Code du Travail. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Article 2.4 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai de 2 mois suivant la 1ère réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties cocontractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 2.5 Suivi de l’accord
Un bilan de l’application de l’accord sera établi par les parties signataires à la fin de la première année de mise en place du télétravail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.
Article 2.6 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 2.7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 2.8 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires :
Auprès de la DREETS de l’Aveyron de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez - Palais de Justice - Bd de Guizard BP 330 - 12003 RODEZ Cedex.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
