Accord d'entreprise DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION FRANCHE COMTE
ACCORD D’ENTREPRISE Relatif à l’attribution de la prime conventionnelle dite « PRIME DECENTRALISEE »
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024
7 accords de la société DISPOSITIF D'APPUI A LA COORDINATION FRANCHE COMTE
Le 27/03/2024
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à l’attribution de la prime conventionnelle dite
« PRIME DECENTRALISEE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Dispositif d’Appui à laCoordinationFranche-Comté, dont le siège social est situé 3 allée de l’île aux Moineaux – 25000 Besançon, immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéroW251009286, et portant le numéroSIRET882 554 363 00029, représentée parXXXXX, en sa qualité dePrésident, dûment habilité à cet effet.
Ci-après l’« Association »
D’une part,
ET
En l’absence de délégation syndicale au sein de l’association,
Les membres titulaires du Comité Social et Économique :XXXXX ,XXXXX ,XXXXX ,XXXXX.
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PREAMBULE
L’Association applique depuis le 1eravril 2022 laconvention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cette convention prévoit(dans son Annexe III), l’attribution d’une prime décentralisée dont les modalités et la périodicité de versement sont convenus annuellement par accord collectif.
Article 1 – Objet et portée de l’accord
Le présent accord constitue unaccord d’entreprise relatif à l’attribution d’une prime conventionnelle dite « prime décentralisée » au sein duDispositif d’Appui à la Coordination Franche-Comté.
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association quelque soit le type de contrat, leur quotité d’emploi ou leur ancienneté.
Le présent accord produit ses effets rétroactivement à compter du1er janvier 2024.
Article2 –regle d’attribution
Nature et montant de la prime décentralisée
La prime décentralisée est attribuée pour un montant égal à 5% de la masse salariale brute.
Conditionsd’attribution
La prime est verséesur la base du salaire brut perçu ou maintenu (si versement d’indemnités suite à un arrêt maladie, le montant tient compte de la valeur de la prime due).
Il n’y a pas d’abattement sur la prime pour toutes absences impliquant le maintien de tout ou partie du salaire (maladie, congé maternité, congés pour événements familiaux).
La prime n’est pas maintenue pour les absences assimilées à une suspension du contrat de travail (sans maintien de rémunération) : congé sabbatique, grève, congé sans solde, congé parental à temps complet…
Modalité de versement
La prime est versée mensuellement.
ARTICLE3- DISPOSITIONS DIVERSES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pourl’année civile 2024.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord n’est pas soumis à l’obligation du dépôt légal. Ilentrera en vigueur à compter du lendemain de sonapprobation.
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Un exemplaire signé du présent accord sera communiquéaux salariés, par tous moyens.
Fait à Besançon, en2 exemplaires, le27 mars 2024.
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Président
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Membre titulaire du CSE
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Membre titulaire du CSE
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Membre titulaire du CSE
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Membre titulaire du CSE
Mise à jour : 2024-05-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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