ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET DE LA PRIME DECENTRALISEE
DAPS-85 : DISPOSITIF D'APPUI AUX
PARCOURS DE SANTE DE VENDEE (DAPS 85) Bât. F, 50 rue Jacques-Yves Cousteau 85000 LA ROCHE-SUR-YON SIRET : 889 808 739 00037 – APE/NAF : 88.99B
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE ET DE LA PRIME DECENTRALISEE
L’Association DAPS 85, régie par la loi du 1er juillet 1901 et à but non lucratif, a pour objet d’assurer une réponse globale aux demandes d’appui des professionnels sur le département de la Vendée (85). Cette mission comprend notamment l’accueil et l’analyse de la situation de la personne concernée, l’orientation et la mise en relation avec les acteurs appropriés et l’accès à des ressources spécialisées.
L’association contribue, avec d’autres acteurs et de manière coordonnée, à la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants en matière d’accueil, de repérage des situations à risque, d’information, de conseils, d’orientation, de mise en relation et d’accompagnement. Elle participe pleinement à la coordination territoriale concourant à la structuration des parcours de santé, conformément à l’article L. 6327-1 du Code de la santé publique.
L’Association DAPS 85 relève du champ d’application de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP), laquelle prévoit notamment le bénéfice d’une prime d’ancienneté et d’une prime décentralisée au profit des salariés remplissant les conditions fixées par les dispositions conventionnelles en vigueur.
Dans le cadre de l’évolution de son organisation, les parties ont souhaité préciser
les modalités de calcul et de versement de la prime d’ancienneté et de la prime décentralisée, prévues par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les règles applicables au sein de l’association concernant ces primes, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, ainsi que du principe d’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.
Les parties rappellent que les dispositions du présent accord ne sauraient avoir pour effet de priver les salariés des droits minimaux garantis par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951. Elles ont vocation à en préciser les modalités d’application au sein de l’association afin d’en assurer une mise en œuvre cohérente, lisible et conforme aux besoins de fonctionnement de la structure.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er – SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord est passé entre :
L’association DAPS 85, Association loi 1901
Dont le siège social est situé : 50, rue Jean-Jacques Yves Cousteau, Bât. F - 85000 LA ROCHE-SUR-YON Et représentée par [Identité du Président], en sa qualité de Président,
D’une part,
Et
Le personnel de l’Association DAPS 85,
Par ratification directe du présent accord à la majorité des 2/3, conformément à la liste d’émargement figurant à la dernière page
D’autre part.
Article 2 – BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association DAPS 85 liés à celle-ci par un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée ou contrat d'apprentissage, le cas échéant), et quelle que soit leur durée de travail, à temps complet ou à temps partiel.
Ses dispositions bénéficient aux salariés présents dans les effectifs à la date de son entrée en vigueur, ainsi qu'à ceux embauchés postérieurement à cette date, sous réserve du respect des conditions d'attribution éventuellement prévues par le présent accord pour chacun des dispositifs concernés.
MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETE
Article 3 – MODALITES DE CALCUL
Conformément aux dispositions conventionnelles applicables, la prime d'ancienneté est calculée sur la base du salaire de base conventionnel auquel s'ajoute, le cas échéant, la prime différentielle versée au salarié.
La prime d'ancienneté évolue en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié dans les conditions prévues par la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Article 4 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime d'ancienneté est versée mensuellement, à échéance de paie, concomitamment au versement de la rémunération du salarié. Elle apparaît distinctement sur le bulletin de paie sous une rubrique spécifique permettant son identification.
MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Article 5 – MODALITES DE CALCUL
Conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, la prime décentralisée est attribuée aux salariés remplissant les conditions conventionnelles requises.
Au sein de l'Association DAPS 85, le montant de la prime décentralisée est déterminé sur la base de 5 % de la rémunération brute mensuelle du salarié, comprenant le salaire de base ainsi que les primes et indemnités soumises à cotisations sociales, à l'exclusion de la prime décentralisée elle-même.
Les règles conventionnelles issues de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatives à l’incidence des absences sur le montant de la prime décentralisée prévoient un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence, après déduction des six premiers jours d’absence non abattables.
En revanche, aucun abattement n’est prévu par la CCN FEHAP 51 pour les absences assimilées à du temps de travail effectif, notamment les congés payés, les congés pour événements familiaux, les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, ainsi que les congés de formation et les absences liées aux mandats représentatifs.
Article 6 – MODALITES DE VERSEMENT
La prime décentralisée est versée mensuellement, à échéance de paie, concomitamment au versement de la rémunération du salarié. Elle apparaît distinctement sur le bulletin de paie sous une rubrique spécifique permettant son identification.
INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Article 7 – DUREE, DENONCIATION / REVISION, SUIVI ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD
7.1. CONSULTATION DES SALARIES / SIGNATURE
Cet accord a été soumis à la consultation des salariés dans les conditions suivantes :
Information des salariés le 4 juin 2026 ;
Organisation de la consultation le 22/06/2026 [délai de 15 jours] ;
Lieu du vote situé au siège social de l’Association ;
Modalités pratiques du vote : Vote à bulletin secret, le 22/06/2026.
A l’issue du vote, la majorité des deux tiers du personnel ayant été obtenue, le présent accord est approuvé par le personnel.
Le procès-verbal et la liste d’émargement sont annexés au présent accord.
7.2. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er juillet 2026.
7.3. REVISION / DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’employeur ou des salariés dans les conditions prévues à l’article L. 2232-22 du Code du Travail.
7.4. SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivi par une commission dite « commission accord collectif » constituée à cet effet, composée du Président de l’association, et de deux autres personnes appartenant au personnel. Elle sera réunie au moins une fois par an, en fin de période de référence à l’initiative de l’employeur.
La commission aura pour mission :
De réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord ;
De proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles, ou aux difficultés liées à l’organisation du travail
Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel de l’entreprise.
En cas d’évolution légale, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
7.5. PROCEDURE DE REGLEMENT DE CONFLIT
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 8 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon (85000).
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 juin 2026Pour l’association DAPS 85,
