Société DISTILLERIE JEAN GOYARD, dont le siège social est situé 52 rue René Lalique – 51160 AY représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur d’Etablissement
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Dans un contexte inédit de forte inflation, et afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés pendant cette période particulière, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité verser la prime en faveur du pouvoir d’achat dite prime de partage de la valeur conformément aux dispositions de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Dans cette optique, la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 6 septembre 2022 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société Distillerie Jean Goyard répondant aux conditions d'éligibilité telles que fixées à l’article 3 du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de
1000 euros (mille euros) est instituée.
Article 3 – Les salariés bénéficiaires
Pour pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de partage de la valeur, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à la société Distillerie Jean Goyard par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 30 septembre 2022. Le type de contrat conclu est indifférent sur l’octroi de la prime, ainsi sont concernés les CDI, les CDD et les alternants.
Avoir 6 mois de présence effective à la date du versement soit au 30 septembre 2022
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois le 30 septembre 2022 (date de virement de la paie du mois de septembre 2022). Elle figurera sur le bulletin de salaire.
Cette prime ne sera soumise à aucune cotisation ou contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) est inférieur à 3 fois le SMIC annuel (soit 60 442,20€ € pour les salariés à temps plein).
Cette prime sera soumise à CSG et CRDS, Forfait social et impôt sur le revenu pour les salariés dont le salaire de référence (salaire brut du 1er septembre 2021 au 31 août 2022) est supérieur ou égal à 3 fois le SMIC annuel (soit 60 442,20€ € pour les salariés à temps plein).
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord L’accord prendra fin à l’issue du versement de la prime soit le 1er octobre 2022.
Article 6 – Modalités de dépôt
Le présent accord est déposé par la Direction, à la DDETSPP et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est notifié au délégué syndical de la société Distillerie Jean Goyard.
Article 7 – Communication
Le présent accord fera l’objet d’une note d’information spécifique et d’un affichage.
Fait à Aÿ Champagne en 3 exemplaires originaux le 15 septembre 2022
