Accord d'entreprise DISTILLERIE WARENGHEM

Renouvellement Accord Intéressement

2 accords de la société DISTILLERIE WARENGHEM

Le 21/06/2024

• Intéressement

ACCORD D’INTERESSEMENT

CONCLU ENTRE :

D’une part,

La Société DISTILLERIE WARENGHEM S.A

Route de GUINGAMP 22 300 LANNION

Siret 43615004900027

  Représentée par : MonsieurDavid ROUSSIER,Directeur Général

Ci-après dénommée l’ENTREPRISE

Et d’autre part,

 Lepersonnel statuant à la majorité des 2/3

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

       Le présentcontrat a pourbut d’associerles salariés de l’entreprise à sondéveloppement età l’amélioration de sesperformances, etde donner à chacun une conscience accrue dans la communauté d’intérêt à l’intérieur de l’ENTREPRISE.

L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.

Les modalités d’intéressement retenues, notamment le mode de calcul de la prime globale et sa répartition entre les salariés répondent aux soucis :

•  D’encourageret de récompenser les efforts collectifs du Personnel tendant à développer l’activité.

•  D’assurerà chaque bénéficiaire un intéressement tout en prenant compte du niveau de responsabibilité.

•  D’êtresimple dans son application et facilement compréhensible pour le personnel.

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE ET CADRE DE L’ACCORD

      Le présentaccord estconclu dansle respect des dispositions issuesdes loisn° 2001-152 du 19 février 2001, n°2004-391 du 4 mai 2004, n° 2005 - 842 du 26 juillet 2005 et n°2008 - 1258 du 3 décembre 2008 et n°2015-990 du 06 août 2015.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

  L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariésde l’entrepriseainsi qu’aux mandataires sociaux en leur qualité de salarié.

L’ancienneté maximale dans l’entreprise requise pour bénéficier de l’intéressement est fixée à 3 mois.

 L’ancienneté est appréciée au cours de la période de calcul et dans les 12 mois qui la précèdent.

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

  Il définit les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement du personnel aux résultats, en application desprincipes exposésdans le préambule.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

 L’accord ainsi que tous ses avenants sont valables pourune durée de 3 ans  à compter du1er janvier 2024.

  Si l’accordd’intéressement estéventuellement reconduit pour une nouvelle période par accord entre les parties, celles – ci doivent négocier le nouvel accord, le conclure et le déposer dans les même conditions et délais que le premier accord.

  Il ne pourra être dénoncé ou modifié paravenants, quepar l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l’emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception selon les mêmes formes et délais que l’accord lui-même.

    Le présent accord pourraégalement êtrerévisépendant sa période d’application par entente entre les parties signataires au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes de la conclusion de l’accord et déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des COTES D’ARMOR.

ARTICLE 5 – MONTANT GLOBAL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT

Le montant global de la prime à répartir sera calculé annuellement sur une période de 12 mois correspondant à l’exercice social et pour la première fois sur l’exercice clos le 31/12/2024.

Ainsi déterminé, l’intéressement ne pourra excéder aucun des deux plafonds suivants :

-le montant de l’intéressement global ne peut dépasser 20 % de la masse salariale annuelle des salariés concernés par l’accord ;

- le montant des primes d’’intéressement attribué à un salarié ne peut excéder la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale ; si le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société, ce plafond est calculé au prorata du temps de présence.

ARTICLE 6 – CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT GLOBALE

Calcul de l’intéressement

  La somme globale de l’intéressement sera calculée sur la base de10% du résultat courant avant impôt

  (CaseGW de la liasse fiscale).

ARTICLE 7 – REPARTITION DE LA PRIME D’INTERESSEMENT

     Le montantcomme calculé à l’article 6 ci-dessusseraréparti à part égale entre les employésau prorata du temps de présence aucours de l’exercice de référence.

 

     Le temps de présence prend encompte lespériodes de congés payés, d’exercice des mandats de représentation du personnel, des absences provoquées par un accident de travail ou une maladie professionnelle, les congés dematernité,de paternitéou d’adoption, à l’exclusion néanmoins des périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle.

ARTICLE 8 – VERSEMENT DE LA PRIME

8-1 Modalité de versement

Lors de chaque répartition d’intéressement, le bénéficiaire est informé par la remise ou l’envoi d’une fiche informative avec avis d’option, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement.

Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 07 jours après la date d’émission de la fiche informative avec avis d’option envoyée par courrier simple et au plus tard le 15ème jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice (soit le 15 mai de l’année pour un exercice clôturé en décembre de l’année précédente).

 A l’occasion de la répartition de la prime d’intéressement, chaque bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de laquelle il est informé du montant qui lui est attribué (soit à compter de la date d’envoi de la fiche informative de l’intéressement, cachet de la poste faisant foi) pour demander :

- Soit le versement immédiat en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS

- Soit l’investissement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées, nettes de CSG-CRDS sur le plan d’épargne entreprise si un accord est mis en place.

  Dans le cas où le bénéficiaire n’a pasopté pourla disponibilité immédiate des sommes qui lui sont attribuées ou fait le choix de les investir dans le plan épargne dans un délai imparti (15 jours), les sommes sont automatiquement investies dans le PEE ou PEI sur le fonds par défaut. Ces sommes ne sont alors négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu par le règlement du plan.

8-2 Délais de versements

La prime individuelle d’intéressement, suivant les critères et les modalités aux articles 6 et 7, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture d’exercice.

    Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice (31 mai lorsque l’exercice coïncide avec l’annéecivile)produira un intérêtde retardégal à 1.33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947. (Lorsque la formule de calcul de l’intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l’intéressement).

Ces intérêts, à la charge de l’entreprise sont versés en même temps que le principal et bénéficient des mêmes exonérations sociales et fiscales que celui-ci. Mais ne sont pas soumis à la CSG, ni à la CRDS.

Si les éléments de calcul le permettent, des avances pourront être mises en paiement, les excédents d’avance seront remboursables par les bénéficiaires à l’entreprise et constituent des créances de droit commun. Les remboursements devront intervenir dans un délai de trois mois suivant l’établissement du calcul définitif. L’entreprise est tenue de signifier individuellement aux bénéficiaires débiteurs le montant de la dette. En aucun cas l’entreprise ne pourra abandonner aux bénéficiaires les avances indues.

  ARTICLE9 –CONTRÔLE ET INFORMATION.

 Le suivi de l’accord sera assuré par un représentant des salariés désignés à cet effet par ces derniers à la majorité simple.

Un procès verbal du vote est annexé au présent accord.

La Direction et le représentant des salariés se réuniront chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

 Il sera possible au représentant des salariés de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement.

Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion.

 Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par la Direction après avoir été communiqués à au représentant des salariés.

 ARTICLE 10– REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de la représentation des salariés qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Les autres litiges se règleront également si possible à l’amiable, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

        Le texte de l’accord sera déposé à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des COTESD’ARMOR parlettre recommandée avec accusé de réception et sur support électronique à l’adresse électronique suivante : dd-22.accord-entreprise@travail.gouv.fr, à l’initiative de la Direction, aprèsavoir étéapprouvé à la majoritédes 2/3par le personnel, lors duscrutindu 21 juin 2024.

          Le présent accordest alors soumis à ratificationparle personnel lors duscrutin du21juin 2024.

Conférer liste nominative des salariés ci-jointe.

 Les membres du personnel ont par ailleurs fait connaître à la Direction,par :

           - voix pour

        - 0voix contre

    QueMmeLe Bouder Célinesalarié(e),

    Sontdésigné(e)s pour assurer le suivi de l’accord.

Fait à LANNION          Le 21Juin2024

  LeMandataire Le Directeur Général

 DavidROUSSIER