La direction de la société DISTILLERIE WARENGHEM souhaite inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La direction de l’entreprise incite, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage des moyens de transports dits « vertueux » notamment le vélo pour les déplacements domicile - travail. En effet de nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin. En ce sens, la loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 promulguée le 24/12/2019 au journal officiel et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au Forfait Mobilités Durables vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilité durable exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400.00 euros par an pour leurs salariés se rendant au travail avec des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement.
La présente décision unilatérale a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilité durable au sein de l’entreprise DISTILLERIE WARENGHEM s’inscrit dans une démarche globale de qualité de vie au travail et a pour but d’encourager et de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’entreprise.
La présente décision unilatérale se substitue de plein droit à compter de son entrée en vigueur à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages, décisions unilatérales ou accord atypique portant sur le même objet dans l’entreprise.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La présente décision unilatérale s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail.
CDI, temps complet ou temps partiel,
CDD,
Contrat d’alternance ou de professionnalisation,
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Ne sont pas éligibles au Forfait Mobilités Durables :
Les stagiaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L3261-3-1 du code du travail.
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Les salariés qui sont logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre au travail ;
Article 2 : Définition
Au regard de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020, les frais pouvant être pris en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » sont ceux effectués avec des modes de transports dits « vertueux » (vélo, covoiturage, autres services de mobilité partagée etc.).
Ce forfait de mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu et des cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an et par salarié.
Article 3 : Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables utilisés
Le « forfait mobilités durables » permet la prise en charge des frais de déplacement des salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :
À vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) ;
en covoiturage (en tant que conducteur ou passager participant aux frais);
avec des engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
avec des titres de transports en commun (hors abonnement).
avec des engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…)
Le co-voiturage est défini par l’utilisation d'une même voiture particulière par plusieurs personnes effectuant le même trajet.
La promotion et l’encouragement de ces mobilités alternatives à la voiture s’entendent dans le respect des instructions sanitaires éventuelles arrêtées par les pouvoirs publics.
Article 4 – Valeur du forfait mobilité et participation de l’employeur
Le Forfait Mobilités Durables est fixé à 400 euros par an et par salarié.
Le montant visé ci-dessus sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de janvier ou le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R3261-14 du Code du Travail s’appliquent pour les salariés à temps partiel.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17 h 30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculé à due proportion.
Il est précisé que le cumul abonnement transport en commun et forfait mobilité durable ne peut pas dépasser la limite des 800 euros par an, par salarié, pour être exonéré d’impôt et de cotisations sociales.
Article 6 – Modalités d’attribution
6.1 - Versement annuel
Le montant visé ci-dessus article 4 sera alloué annuellement, en une seule fois, au mois de janvier ou le mois suivant la demande du salarié, sous réserve que ce dernier est formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à cet effet.
La prime du forfait mobilité durable est versée et indiquée sur la fiche de paie du salarié.
6.2 - Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport dit « vertueux » régulièrement,
au moins pour 50 % des trajets sur chaque mois de l’année.
En contrepartie, les salariés s’engagent à ne pas utiliser les places de stationnement de véhicules au sein des sites de l’entreprise, lorsqu’ils utilisent des moyens de transports vertueux.
6.3 - Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution de l’indemnité est conditionnée par :
Au titre de la première année de mise en place du dispositif, le salarié souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourra formuler sa demande via le service RH à tout moment dans l’année. Au-delà, le salarié devra formuler sa demande via le service RH au plus tard le 20 décembre de l’année précédente.
Il est précisé que le choix du salarié de bénéficier du Forfait Mobilités Durables est définitif et irrévocable et sera valable pour le reste de l’année civile.
Le salarié informera l’employeur des trajets réalisés par mobilité douce chaque mois pour lequel l’indemnité est demandée.
- Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule électrique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
Du nombre de jours durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le mois.
Ou un justificatif de paiement.
Pour les utilisateurs de co-voiturage :
o Et/ou une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent votre trajet domicile-travail.
Pour les utilisateurs de services de location de véhicules électriques (voitures, trottinettes) :
o Justificatif de location du véhicule indiquant la date, l’heure et le coût de la location.
Pour les utilisateurs de transports en commun (hors abonnement) :
o Justificatif de l’utilisation des transports en commun (titre de transport …)
6.4 - Changement de situation en cours d’année
Tous changements de situation du collaborateur, qui pourraient rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doivent être spécifiés au service RH.
6.5 - Déclaration frauduleuse
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
Article 7 – Conséquences de l’arrivée, des absences ou du départ du salarie en cours d’année civile
7.1 – Conséquences de l’arrivée du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui rejoindrait la Société en cours d’année civile percevra au titre du Forfait Mobilités Durables un montant correspondant à la différence entre : - Le montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 4 de la présente décision unilatérale ; et - La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 4 de la présente décision unilatérale divisé par douze, multipliée par le nombre de mois précédant l’arrivée du salarié au sein de la Société au titre de l’année civile en cours.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés. Le montant visé ci-dessus sera alloué le mois suivant l’arrivée du salarié.
7.2 – Conséquences des absences du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui serait absent un mois complet ou plus (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) serait tenu de rembourser un montant correspondant à la quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 4 de la présente décision unilatérale divisé par douze, multipliée par le nombre de mois d’absence du salarié.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés. La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre de la paie du mois suivant.
7.3 – Conséquences du départ du salarié en cours d’année civile
Le crédit alloué au titre du Forfait Mobilités Durables étant alloué annuellement et en une seule fois, le salarié qui quitterait les effectifs de la Société en cours d’année civile serait tenu de rembourser un montant correspondant à la différence entre : - Les sommes réellement dépensées au titre du Forfait Mobilités Durables au cours de l’année civile par le salarié ; et - La quote-part mensualisée du Forfait Mobilités Durables, égale au montant total du Forfait Mobilités Durables visé à l’article 4 de la présente décision unilatérale divisé par douze, multipliée par le nombre de mois de présence du salarié au titre de l’année civile en cours.
Ledit calcul vise à préserver l’égalité de traitement entre les salariés. La Société procèdera au recouvrement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
Article 7 – Rendez-vous et suivi de l’application de la décision unilatérale
Si un problème d’une particulière importance était constatée, l’entreprise convient d’y remédier. En cas d’évolution législative ou conventionnelle impactant la décision unilatérale, la Direction convient de revoir la décision unilatérale sur les évolutions rendues nécessaires.
Article 8 – Prévention
Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de : - L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ; - L’entretien régulier du matériel utilisé ; - Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Article 9 – Durée de la décision unilatérale
La présente décision unilatérale est conclue pour une
durée 3 ans.
Article 10 – Consultation des représentants du personnel et Notification de la décision
L’entreprise est dispensée de l’obligation de consulter le C.S.E, étant dépourvue de C.S.E par P.V de carence.
La présente décision fait l’objet d’un affichage au sein des locaux de l’entreprise et d’une diffusion par mail.
Les salariés embauchés postérieurement à la date de signature de la présente décision en seront informés par tout moyen à l’occasion de leur embauche.
Article 11 – Dénonciation et révision
Elle pourra être dénoncée, à tout moment, par l’employeur signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les salariés.
La présente décision unilatérale pourra être révisée dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
Article 12 - Dépôt de la décision unilatérale
La présente décision unilatérale fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
La présente décision unilatérale prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Fait à Lannion, le 01 juin 2024 SAS DISTILLERIE WARENGHEM
Représentée par Directeur Général
Salariés ayant reçu copie de la Décision unilatérale de l’employeur
Liste d’émargement n°1
Cette liste d’émargement atteste de
la remise par l’employeur, à chaque salarié de la décision unilatérale en date du 21 JUIN 2024 et à effet au 01 Janvier 2024 au profit de l’ensemble des salariés concernant le versement du forfait mobilité durable.
