Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès verbal est annexé au présent accord, au cours de la réunion du 30 juillet 2025
d’une part
Et la S.A.R.L. DISTRI RBL, société au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé rue Bd Paul Hutin DESGREES à RENNES (35200), immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 951 802 875 000 25 représentée par son Gérant, Monsieur Nicolas LE CROM.
d’autre part
PREAMBULE
La société SETH disposait d’un accord d’intéressement collectif d’une durée de trois ans expirant le 31 décembre 2024. Le 5 juin 2025, la société SETH a été cédée à la société DISTRI RBL. La nouvelle direction du magasin affirme sa volonté de mettre en place un intéressement collectif pour une durée de trois ans (exercices 2025, 2026 et 2027) dont l’objectif est de faire participer les salariés de la S.A.R.L. DISTRI RBL, à ses résultats et ses performances ce quel que soit leur fonction ou leur statut.
L’intéressement est un moyen, équitable de motivation pour celles et ceux qui participent quotidiennement à l’activité de l’entreprise, dans la mesure où le résultat de leur investissement individuel et collectif est pour partie partagé.
Le présent accord détermine ainsi les modalités d'intéressement retenues, notamment le mode de calcul de l'intéressement ainsi que les modalités de sa répartition entre les salariés de la société S.A.R.L. DISTRI RBL.
Les modalités de calcul de l’intéressement collectif ont été élaborées dans le but d’aboutir à un accord simple et équilibré entre les différents secteurs du magasin. Ainsi, il a été fixé un nombre limité d’objectifs pertinents, accessibles mesurables et motivants.
La direction de l’entreprise affirme une volonté forte de faire bénéficier les salariés d’un intéressement aux résultats. Toutefois, la direction souhaite également rappeler que le maintien de la compétitivité est primordial pour la survie de l’entreprise. Ainsi un seuil de chiffre d’affaire et de marge brute seront fixés, seuils en-deçà desquels aucun intéressement ne sera versé.
Par ailleurs, la direction souhaite développer un esprit d’appartenance à l’entreprise ainsi qu’une solidarité au sein de chaque équipe de travail. A ces fins, quatre critères seront retenus. Le critère 1, commun à tous les salariés de l’entreprise, correspondant à l’atteinte du budget de chiffre d’affaire global du magasin, les critères 2, 3 et 4 fixés au niveau de chaque unité de travail.
D’une manière générale, la direction estimant que l’implication n’est proportionnelle ni au statut, ni à la rémunération du salarié, la répartition de l’intéressement se fera de façon identique entre les salariés d’un même secteur quel que soit leur statut ou leur rémunération. Seule une répartition proportionnelle à la durée du travail sera effectuée pour les salariés à temps partiel ou les salariés entrés ou sortis en cours d’année.
En outre, il est précisé que les dispositions du présent accord ne se cumuleront pas avec des dispositions légales ou réglementaires de même nature qui pourraient devenir obligatoires au cours de sa période d'application.
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord constitue un accord d’intéressement du personnel de la S.A.R.L. DISTRI RBL aux résultats de son exploitation et aux performances de ses équipes.
Il est conclu conformément aux dispositions des articles L 3312 – 2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord a pour objet de définir, notamment :
La durée de l’accord et son champ d’application ;
La période pour laquelle il est conclu ;
Les salariés bénéficiaires ;
Les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail ;
La périodicité et les modalités de versement ;
Les modalités de versement sur un Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) ou sur un Plan d’Epargne pour le Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I) ;
Les modalités d’information individuelle et collective du personnel ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision ;
Les modalités de dépôt de l’accord.
Tout ce qui ne serait pas prévu par l'accord sera régi par les textes légaux et réglementaires en vigueur relatifs à l'intéressement des salariés de l'Entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants au présent accord qui pourront être ultérieurement conclus.
ARTICLE 2. – DUREE ET CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de l'exercice social 2025 et concerne donc les exercices sociaux suivants :
-2025-2026 (du 1er février 2025 au 31 janvier 2026) -2026-2027 (du 1er février 2026 au 31 janvier 2027) -2027-2028 (du 1er février 2027 au 31 janvier 2028).
Le présent accord ne prévoit pas la tacite reconduction. Au terme des exercices précités, l’accord sera donc caduc.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties. Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant, portant révision, devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l'intéressement.
ARTICLE 3. – SALARIES BENEFICIAIRES
L’intéressement défini par le présent accord est réservé aux seuls salariés de la S.A.R.L. DISTRI RBL qui compteront à la date de clôture de l’exercice au moins 3 mois d’ancienneté (au sens de l’article L 3342-1 du Code du travail) dans l’entreprise.
La détermination de l’ancienneté comprend tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de l’intéressement et des 12 mois qui la précèdent.
L’unité de travail à prendre en compte pour la détermination des droits à l’intéressement collectif est le rayon où le salarié exerce effectivement son activité.
En cas de mutation d’un salarié d’un rayon à un autre, l’intéressement sera calculé en fonction de la durée d’appartenance du salarié à chacun de ces rayons.
Les salariés affectés sur plusieurs rayons percevront un intéressement calculé proportionnellement à la durée de travail effectuée sur chacun des rayons.
En cas de départ ou d’arrivée en cours d’exercice, le montant de l’intéressement du salarié concerné, sera déterminé au prorata de son temps d’appartenance à l’entreprise pour l’exercice considéré.
TITRE DEUXIEME : CRITERES ET MODALITES SERVANT AU CALCUL DE L’INTERESSEMENT COLLECTIF
ARTICLE 1. – CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT
Le montant de l’intéressement ne dépend pas d’une décision discrétionnaire mais uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord. Il est donc variable et présente, par nature, un caractère aléatoire.
Les règles de calcul ne font intervenir que des éléments caractérisant les résultats ou les performances de l’entreprise, éléments sur lesquels chaque membre du personnel peut avoir une action directe ou indirecte.
Le montant dépend de la situation propre à chaque exercice, il est donc variable et peut être nul. L’intéressement ne constitue donc ni dans son principe, ni dans son calcul un avantage acquis.
L’intéressement présente un caractère collectif puisqu’il a comme origine des données traduisant la marche de la société et des unités de travail d’une part, et qu’il est ouvert à tous les salariés bénéficiaires, d’autre part.
Les montants individuels attribués aux salariés bénéficiaires en application du présent accord n’ont pas le caractère de salaire et n’entrent pas en compte dans l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
L’intéressement ne se substitue à aucun des éléments ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – MODALITES, CRITERES ET UNITES DE TRAVAIL
2.1 – MONTANT MAXIMAL PAR EXERCICE
Le montant maximal de l’intéressement est fixé sans référence ni au statut du collaborateur, ni à sa rémunération. Il pourra atteindre au maximum
1200€ pour un salarié à temps complet présent la totalité de l’exercice.
2.2 – SEUIL DE DECLENCHEMENT
La participation des salariés de la S.A.R.L. DISTRI RBL aux résultats économiques de l’entreprise implique que cette dernière réalise un niveau minimum de performance indispensable pour se maintenir. Dans cet esprit les parties décident de définir un seuil en-deçà duquel le calcul de l’intéressement ne sera pas déclenché.
Le seuil minimum sera considéré comme atteint si le chiffre d’affaires HT est au moins égal à 16 580 455,45 € (soit 95% du CAHT budgété) et que le taux de marge commerciale est au moins égal à 20.15% du CA HT. De plus, une souplesse est accordée lorsque le CAHT réalisé est supérieur au CAHT budgété c’est-à-dire 17 453 111 €, le seuil minimum de marge sera considéré comme atteint si la marge commerciale est au moins égale à 3 517 209 €.
2.3. – DEFINITION DES UNITES DE TRAVAIL
APLS
Boucherie / Volailles
Fromages Charcuterie coupe
Poissons
PVP
Fruits et Légumes
Epicerie / Liquides
Non alimentaire (bazar, DPH, EPCS, textile)
Accueil / Caisse
Ménage
E commerce
2.4. – MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
L’intéressement potentiel sera calculé, tous rayons confondus pour le critère 1, par unité de travail pour les critères 2, 3 et 4, selon les résultats suivants :
Critère 1 : Réalisation du chiffre d’affaires TTC total magasin hors essence par rapport au budget
Critère 2 :
Rayons : Réalisation du chiffre d’affaires TTC du rayon par rapport au budget.
Accueil / caisse / station : Taux de ca encarté ( selon CRE – reporting « cockpit fidélité magasin)
Ménage : Note de propreté du magasin (selon enquête client)
E commerce : Réalisation du chiffre d’affaires TTC par rapport à l’objectif
Critère 3 :
Rayons : Selon le CAHT du rayon obtenu :
Si CAHT du rayon obtenu inférieur au CAHT du rayon budgété : Réalisation du taux de marge commerciale du rayon par rapport au budget
Ou si CAHT du rayon obtenu supérieur au CAHT du rayon budgété : réalisation de la marge commerciale du rayon en valeur par rapport au budget.
Accueil / caisse / station : Indicateur vlp art./mn (enr)
Ménage : Respect planning nettoyage à 100% : cour et station service
E commerce : Réalisation du quota e commerce budgété (selon suivi RFF)
Critère 4 :
Rayons : Exactitude prix caisse / rayons (selon enquête client).
Accueil / caisse / station : Temps de passage en caisse (selon enquête client)
E commerce : taux de conformité des commandes (selon suivi RFF)
ARTICLE 3 – FIXATION DES CRITERES
OBJECTIFS 01/02/25 AU 31/01/26
critère
Prime*
critère
Prime*
critère
Prime*
critère 1 : Tous rayons confondus
CA TTC magasin hors essence
inférieur à 18 593 041,18€
entre 18 593 041,18€ et 18 972 491€
supérieur ou égal à 18 972 491€
soit inférieur à 98% du cattc budgété
0 €
soit supérieur ou égal à 98% du cattc budgété et inférieur à 100% du cattc budgété
200 €
soit supérieur ou égal à 100% du cattc budgété
400 €
critère 2 : rayons
CA TTC. du rayon
inférieur à 98% du cattc budgété du rayon
0 €
supérieur ou égal à 98% et inférieur à 101% du cattc budgété du rayon
200 €
supérieur ou égal à 101% du cattc budgété rayon
400 €
critère 2 : accueil / caisse /station
taux de ca encarté
inférieur à 58%
0 €
Supérieur ou égal à 58
% et inférieur à 60%
200 €
supérieur ou égal à 60%
400 €
critère 2 : équipe ménage
selon enquête client propreté du magasin
inférieur au score de 130
0 €
supérieur au score de 130 et inférieur à 140
200 €
supérieur ou égal à 140
400 €
critère 2 : équipe E commerce
CA TTC e commerce
inférieur 375 ke
0 €
supérieur ou égal 375 ke et inférieur à 392 ke
200 €
supérieur ou égal à 392 ke
400 €
OBJECTIFS 01/02/25 AU 31/01/26
critère
Prime*
critère
Prime*
critère
Prime*
critère 3 : rayons
si caht du rayon budgété atteint, Marge commerciale HT du rayon en valeur
inférieur à la marge commerciale ht budgétée du rayon
0 €
supérieur ou égal à la marge commerciale ht budgétée et inférieur à 101% de la marge commerciale ht budgétée du rayon
100 €
supérieur ou égal à 101% de la marge commerciale ht budgétée du rayon
200 €
si caht du rayon budgété non atteint, taux de Marge commerciale HT du rayon
inférieur au taux de marge commerciale budgété du rayon
0 €
supérieur ou égal au taux de marge commerciale budgété du rayon et inférieur à 101% du taux de marge commerciale budgété du rayon
100 €
supérieur ou égal à 101% du taux de marge commerciale ht budgété du rayon
200 €
critère 3 : accueil / caisse /station
Indicateur vlp art / min enr
inférieur à 16
0 €
supérieur ou égal à 16 et inférieur à 17
100 €
supérieur ou égal à 17
200 €
critère 3 : équipe ménage
Respect planning nettoyage à 100% : cour + station service
1 fois par trimestre (ou inférieur à une fois par trimestre)
0 €
Une fois tous les deux mois
100 €
Une fois par mois
200 €
critère 3 : équipe E commerce
quota e commerce
inférieur à 3%
0 €
supérieur ou égal à 3,00% et inférieur à 3,50%
100 €
supérieur ou égal à 3,50%
200 €
OBJECTIFS 01/02/25 AU 31/01/26
critère
Prime*
critère
Prime*
critère
Prime*
critère 4 : rayons
exactitude prix caisse / rayons (indicateur global)
inférieur à 110
0 €
supérieur ou égal à 110 et inférieur à 130
100 €
supérieur ou égal à 130
200 €
critère 4 : accueil / caisse /station
temps de passage en caisse
inférieur à 130
0 €
supérieur ou égal à 130 et inférieur à 140
100 €
supérieur ou égal à 140
200 €
critère 4 : équipe ménage
Respect planning trempage carrelage
inférieur à 1 fois tous les 2 mois
0 €
une fois tous les deux mois
100 €
une fois par mois
200 €
critère 4 : équipe E commerce
conformité des commandes
inférieur à 80%
0 €
supérieur ou égal à 80% et inférieur à 85%
100 €
supérieur ou égal à 85%
200 €
Le détail marge commerciale et le taux de marge de chacun des rayons est repris dans l’annexe 1
TITRE TROISIEME : VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT COLLECTIF
ARTICLE 1 - CALCUL DE L’INTERESSEMENT INDIVIDUEL
La somme des montants individuels résultant des calculs exposés dans la grille ci-dessus constituera la masse globale de l’intéressement distribué.
Le montant de l’intéressement résultant des calculs exposés ci-dessus sera individualisé selon les modalités suivantes :
Pour tous les salariés : un prorata de leur temps de présence sur l’exercice considéré sera effectué.
Sachant que sont assimilées à du temps de présence les absences pour les raisons suivantes : congés payés, congés pour évènements familiaux tels que définis par la Convention Collective Nationale, heures de délégation, accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité ou adoption, formation économique, sociale et syndicale, formation (effectuée à la demande de l’employeur), repos compensateur légal et exercice des fonctions de conseiller prud’homal. Il en résulte que toute absence pour un autre motif sera déduite du temps de présence pour le calcul.
Pour les salariés à temps partiel : un prorata des heures contractuelles augmentées des heures complémentaires effectuées sur la période sera effectué par rapport à la durée d’un temps complet. Par exemple, un salarié embauché sur une base hebdomadaire à 30 heures de présence, bénéficiera d’un intéressement égal à 30 / 36,75ème ; Une double proratisation sera effectuée pour les salariés dont la base hebdomadaire a été modifiée par avenant définitif au cours de l’année, ceci afin de tenir compte des différentes durées hebdomadaires sur l’année.
ARTICLE 2 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
Plafonnement collectif
La somme globale versée au titre de l’intéressement est plafonnée selon les dispositions légales à la date de signature du présent accord (L3314-8 du code du travail), à 20 % de la masse salariale brute versée à l’ensemble des bénéficiaires.
Plafonnement individuel
Le montant de l’intéressement destiné à un même salarié ne peut, au cours d’un même exercice, excéder une somme égale au 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 3 – PLAN EPARGNE INTER ENTREPRISES
Afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions issues de la loi 2015-990 du 6 août 2015, les parties décident d’utiliser le Plan d’Epargne Interentreprises déjà en place dans l’entreprise, afin que les salariés puissent y placer toute ou partie de la somme issue de l’intéressement qui leur sera destinée.
Le PEI est régi par un règlement spécifique émis par l’organisme gestionnaire du PEI.
ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Les sommes revenant aux salariés au titre de l’intéressement collectif seront versées une fois par an, avant le
31 mai.
A défaut, un taux d’intérêt sera appliqué et égal à 1,33 fois le Taux Moyen des Obligations des sociétés Privées (TMOP).
Information du salarié sur le montant de l’intéressement :
Elles donneront lieu à l’établissement d’une fiche distincte du bulletin de salaire accompagnée d’une information reprenant :
les éléments essentiels du calcul ;
le montant global de l’intéressement ;
la répartition par bénéficiaire ;
le montant du précompte de la CSG et de la CRDS.
La fiche individuelle mentionnée ci-dessus permettra enfin au salarié d’exercer son choix d’affectation de sa prime d’intéressement en rappelant les conditions de versement de l’intéressement collectif telles qu’issues de la loi du 6 août 2015.
Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise, le salarié bénéficiaire devra faire connaître à l’employeur l’adresse à laquelle les informations concernant l’intéressement collectif devront lui être transmises et l’informer de ses changements d’adresse éventuels.
Cet intéressement sera adressé au dernier domicile connu. En cas d’impossibilité de joindre le salarié, ses droits resteront à sa disposition (ou à celle de ses ayants-droits) pendant une année franche suivant le jour de versement à l’ensemble du personnel.
Passé ce délai, ces sommes seront versées à la caisse des dépôts et consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Choix du salarié :
La fiche individuelle servira de « bulletin d’option » afin que le salarié fasse connaître son choix pour :
Que toute ou partie de sa part de l’intéressement lui soit réglée
Que toute ou partie de sa part de l’intéressement soit versée sur le Plan d’Epargne Interentreprises mis en place pour l’occasion.
A compter de la date de réception du bulletin d’option, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour faire connaître son choix. A défaut de manifestation expresse, dans ce délai, de la volonté du salarié quant au sort de son intéressement, celui-ci sera, par défaut et dans son intégralité, affecté au PEI, conformément à l’article L 3315-2 du code du travail.
Les salariés qui n’auront pas répondu au bulletin d’option seront informés de l’affectation par défaut de leur intéressement sur le PEI ainsi que, le cas échéant, du fonds sur lequel les sommes auront été affectées.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
Les sommes ainsi allouées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale, aux régimes de retraite, d’assurance chômage, de contribution à l’effort de construction, de taxe d’apprentissage et de formation professionnelle continue, tant pour la part patronale que pour la part salariale. Seules la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées. Elles sont par contre soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sauf en cas d’affectation sur le Plan d’Epargne Interentreprises. La remise en cause des exonérations fiscales, sociales, patronales, en vigueur à la date de conclusion du présent accord, entrainerait l’imputation des charges sociales ou fiscales nouvelles à payer sur l’intéressement dû au personnel. Ainsi, le montant des sommes nouvellement mises à la charge de l’entreprise (charges sociales ou fiscales comprises), viennent en diminution du résultat obtenu au titre de l’intéressement collectif.
ARTICLE 5 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Conformément aux dispositions de l’article D.3313-8 du code du travail, une note d’information reprenant le texte de l’accord sera portée à la connaissance de tout le personnel. Le texte de l’accord sera à disposition du personnel.
Une information par voie d’affichage permettra à chaque salarié d’avoir régulièrement connaissance des résultats par rapport aux objectifs à atteindre. Le montant attribué à chaque salarié fera l’objet d’une information individuelle par le biais d’une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche indiquera le montant global de l’intéressement versé, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, la somme revenant au salarié ainsi que le montant de la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
TITRE QUATRIEME : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
L’application du présent accord est suivie par les représentants du CSE, auxquels la société communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Les membres du CSE sont régulièrement informés au moins une fois par trimestre de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
ARTICLE 2 – DENONCIATION, RECONDUCTION ET REVISION
Le présent contrat ne pourra être révisé, modifié ou dénoncé que par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Pour prendre effet, ces évènements devront être conclus dans les six premiers mois de l’exercice considéré et déposés dans les 15 jours suivants leur conclusion.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation de l’accord conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de demande expresse en ce sens de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’application de l’accord d’intéressement se règleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.
Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Fait à Rennes, le 30/07/2025
Pour la DirectionPour les salariés (Les membres du CSE)
